SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
La société
EUROVIA LIANTS SUD OUEST, S.A.S. dont le siège social est situé 20 Rue Thierry Sabine – 33700 MERIGNAC, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Régional, dûment habilité,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
F.O., représentée par Monsieur …, Délégué syndical,
D’autre part.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions : le 9 janvier 2026, 14 janvier 2026 et 23 janvier 2026. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.
Au terme de la réunion du 23 janvier 2026, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires effectifs
Personnel Ouvrier
L’organisation syndicale a fait la proposition suivante :
Une augmentation de la masse salariale de … % dont … % d’augmentation garantie à chaque salarié.
La Direction indique qu’elle ne peut accorder l’augmentation demandée et propose une augmentation globale de la masse salariale Ouvriers de … % dont … % garantie à chaque salarié. Au terme des réunions, la délégation syndicale et la Direction sont convenues d’une augmentation globale de la masse salariale 2025 des Ouvriers de
… % dont … % d’augmentation garantie aux salariés (augmentation généralisée) au 1er janvier 2026.
Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, la revalorisation généralisée de … % sera calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2025.
Personnel ETAM
L’organisation syndicale a fait la proposition suivante :
Une augmentation de la masse salariale de … % dont … % d’augmentation garantie à chaque salarié.
La Direction indique qu’elle ne peut accorder l’augmentation demandée et propose une augmentation globale de la masse salariale des ETAM de … % dont … % garantie à chaque salarié. Au terme des réunions, la délégation syndicale et la Direction sont convenues d’une augmentation globale de la masse salariale 2025 des ETAM de
… % dont … % d’augmentation garantie aux salariés (augmentation généralisée) au 1er janvier 2026.
Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, la revalorisation généralisée de … % sera calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2025.
Personnel Cadre
L’organisation syndicale a fait la proposition suivante : … % La Direction indique qu’elle ne peut accorder l’augmentation demandée et propose une augmentation globale de la masse salariale des cadres de … %. Au terme des réunions, la délégation syndicale et la Direction sont convenues d’une augmentation de la masse salariale 2025 des cadres de
… %, y compris les augmentations pour les jeunes embauchés et salariés promus. Les augmentations se feront sous forme individualisées et s’appliqueront en mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2 : Accessoires de salaire
Les parties conviennent qu’au 1er janvier 2026, les primes et indemnités (hors médailles du travail, médailles Groupe et prime d’habillage /déshabillage) seront revalorisées comme tous les ans, sur la base de leur valeur au 1er janvier 2025 selon les règles de revalorisation des indices INSEE ou selon le barème FRTP s’il est plus favorable (cf. annexes ci-jointes).
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2025 et renvoient à l’application des accords sur l’annualisation du temps de travail du 12 décembre 2005 et du 19 décembre 2013.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par les accords relatifs à l’intéressement du 5 mai 2023 à renégocier en 2026 et entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2025.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties ont commenté le rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés.
Article 6 : Egalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance et renvoient à l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu le 19 janvier 2024 en vigueur.
Article 7 : Publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
L’organisation syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.
Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.
Fait à Angoulême, Le 23 janvier 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale F.O.,Pour la Société,
