ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2025
REMUNERATIONS
Entre les soussignés :
XXXXXXX – Société Coopérative Agricole – SIRET XXXXXXXX – APE XXXX – dont le siège social est situé XXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité par le CA, D’une part,
L’organisation syndicale de salariés représentative de la coopérative FO représentée par Mme XXXXXX, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les membres du CSE se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). La première réunion s’est tenue le 07 janvier 2025 en présence de :
Monsieur XXXXXXXX, Président du Conseil d’Administration,
Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général,
Madame XXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
Les membres élus du CSE.
Lors de cette réunion, un échange a eu lieu sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique salariale et les perspectives d’évolution.
Article 1 – Constat de la situation économique et financière
La direction a présenté la situation économique actuelle de l’entreprise :
Résultat net 2023-2024 en déficit de - 485 734 €,
Amélioration progressive en 2025 avec un budget provisoire à - 80 000 € au moment des négociations.
Toutefois, compte tenu des incertitudes liées à la réalisation des pesées d’emplois et au manque de visibilité sur les résultats comptables définitifs, l’entreprise doit faire preuve de prudence dans la gestion de sa masse salariale.
Article 2 – Décision sur les augmentations salariales
Au vu des éléments économiques et financiers exposés, il a été convenu :
Absence d’augmentation générale des salaires pour l’année 2025.
Maintien des salaires actuels et des avantages en place.
Cette décision repose sur la nécessité de :
Stabiliser la situation financière de l’entreprise.
Réaliser les pesées d’emplois pour garantir une politique salariale équitable à l’avenir.
Préserver la trésorerie et assurer la pérennité économique de la société.
Article 3 – Engagements pris par l’employeur
Pour compenser l’absence d’augmentation immédiate, l’entreprise s’engage à :
Lancer et finaliser les pesées d’emplois avant la fin de l’année 2025.
Former les membres du CSE à la méthodologie de pesée d’emplois.
Informer régulièrement les salariés sur l’avancement des pesées et les résultats obtenus.
Revoir la politique salariale en 2026, en tenant compte des résultats des pesées d’emplois et des performances économiques de l’entreprise en 2025.
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Compte tenu de la situation financière actuelle, aucune prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PPV) ne sera versée pour 2025.
Article 5 – Suivi et calendrier
Un point d’étape sur l’avancement des pesées d’emplois sera présenté au CSE en septembre 2025 lors de l’examen des résultats financiers intermédiaires.
Les membres du CSE et la direction se réuniront à nouveau pour faire un bilan complet en fin d’année et préparer les NAO 2026.
Article 6 – Champ d’application
Tous les salariés en CDI, CDD, et apprentis liés à la coopérative par un contrat de travail au 01.01.2025.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 8 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagé que par la Direction ou l’une des parties habilitées conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision doit être formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires. Les parties signataires s’engagent à se réunir dans un délai de 3 mois maximum à compter de la réception de la demande, afin de négocier les éventuelles modifications.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par écrit à l’ensemble des autres parties signataires, avec copie à la DREETS compétente. La dénonciation est soumise à un préavis de trois (3) mois, à compter de sa notification. Pendant cette période, les dispositions du présent accord continuent de s’appliquer. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la fin du préavis. Cette négociation visera à conclure un nouvel accord visant à remplacer le présent texte.
Article 10 - Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus du code du travail et sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail ; dans un délai légal de
15 jours suivant sa signature.
Communiqué aux salariés par
affichage sur les panneaux d’informations.
Fait en 2 exemplaires originaux à XXXXXXX, le 16.01.2025 Pour l’employeur La Déléguée Syndicale XXX XXXXXXXXXXXXXX Directeur
