ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME SPECIFIQUE DE REALISATION DES EVALUATIONS A DOMICILE
ENTRE :
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale EVADOPA, dont le siège social est situé 9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR, représenté par le Délégué Général, d’une part,
ET :
Le membre de la Délégation du Personnel au Comité Sociale et Economique, d’autre part.
PREAMBULE
Le Groupement EVADOPA est chargé, par les caisses de retraite d’Alsace Moselle, de réaliser des évaluations de besoins de personnes âgées à domicile, afin de permettre le financement d’aides favorisant l’autonomie et le maintien à domicile. Dans ce cadre, plus de 10 000 seniors sont vus chaque année à leur domicile par l’équipe d’évaluateurs.
Aux côtés des autres salariés du Groupement EVADOPA (agents administratifs, managers, etc), les évaluateurs font face à des contraintes spécifiques à leur activité. En effet, leurs missions les amènent au quotidien à opérer des déplacements et à déployer leur activité au domicile de personnes âgées plus ou moins dépendantes. Cela peut les amener à faire face à des situations délicates et/ou complexes : personnes pouvant avoir des troubles des fonctions supérieures, risque d’agressivité, logements vétustes voire insalubres, etc.
Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions et modalités de versement d’une prime spécifique de réalisation des évaluations à domicile, à l’attention des évaluateurs exerçant au sein du Groupement inter-régimes EVADOPA.
Il témoigne de la volonté du Groupement de prendre en compte les contraintes spécifiques du métier d’évaluateur à domicile.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet d’instituer une prime mensuelle spécifique de réalisation des évaluations à domicile, à l’attention des évaluateurs exerçant au sein du Groupement inter-régimes EVADOPA. Les articles ci-après déterminent les conditions et modalités de versement de cette prime.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés du groupement EVADOPA remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Article 3 : CRITERES D’ELIGIBILITE ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME SPECIFIQUE DE REALISATION DES EVALUATIONS A DOMICILE
Pour être éligibles au versement de la prime spécifique de réalisation des évaluations à domicile, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (alternants compris) ou indéterminée en qualité de :
Réaliser des évaluations au domicile des retraités
Les autres salariés exerçant leur fonction au sein du Groupement Evadopa ne sont pas éligibles au versement de la prime.
La non-réalisation d’évaluations à domicile pendant une durée ininterrompue de 45 jours calendaires, quelle qu’en soit la raison, engendre la suspension du versement de la prime. Le versement sera de nouveau effectué à la reprise de l’activité de réalisation des évaluations à domicile. Article 4 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
4.1 – Montant
Le montant brut mensuel de la prime spécifique de réalisation des évaluations à domicile s’élève à l’équivalent 10 points de rémunération, tels que définis dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité Sociale Agricole applicable au sein du Groupement Evadopa. Ce montant est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel.
4.2 – Modalités de versement
Les 10 points mensuels de la prime spécifique de réalisation des évaluations à domicile s’ajoutent au coefficient de rémunération du salarié et sont pris en compte également pour le calcul des primes semestrielles prévues par la convention collective de travail du personnel de la Mutualité Sociale Agricole applicable au sein du Groupement Evadopa.
La prime est versée chaque mois avec la rémunération mensuelle. Article 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2024 pour une durée indéterminée. Article 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.
La demande de révision peut concerner la totalité du présent accord ou ne viser qu’une ou plusieurs de ses dispositions. En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la première présentation de la demande de révision.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision des dites dispositions. Article 7 : DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Colmar, le 18 décembre 2023
Le Membre de la Délégation du Personnel au Comité Sociale et Economique
