Raison sociale : SAS EVEN STRUCTURES Siren :328 400 445 Siège Social :
5 RUE DES PETITES MAULEVRIES
Code postal :49000 ANGERS
Représentée par M. Agissant en qualité de
DIRIGEANT
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par M. (titulaire cadre) et (titulaire non-cadre)
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12/12/2024
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise donne la possibilité de verser la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise. Les parties se sont réunies et ont convenu de modifier le règlement de PEE afin d’intégrer ce nouveau mode d’alimentation du Plan.
En conséquence :
L’article 8 « MODALITES DES GESTION DES PRIMES D’INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES » est complété comme suit :
« Les comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et pourront être alimentés chaque année au moyen de la ressource suivante :
Par le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
L’adhérent peut également décider d’affecter au Plan, tout ou partie de la prime de partage de la valeur qui lui est attribuée. Les exonérations fiscales, lors du versement dans le plan, sont plafonnées à 3 000 euros par an ou à 6 000 euros si un accord d’intéressement (ou de participation volontaire pour les entreprises ayant moins de 50 salariés) est en place dans l’entreprise.
Aucun abondement ne sera versé sur les versements de prime de partage de la valeur dans le plan. »
Les autres dispositions restent inchangées.
Disposition finales :
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
Fait à ……………….…… , le ……………….……
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M. (titulaire cadre) et M (titulaire non-cadre)
vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12/12/2024
