La Société EVER Pharma France, SAS, dont le siège social est situé à LYON (69004), 84 QUAI JOSEPH GILLET, Code NAF 4646Z, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro SIREN 822 867 735 et le numéro SIRET 822 867 735 00034
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société ».
ET
Le
Comité Social et Economique ayant voté à l'unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29/01/2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX et XXX, seuls membres suppléants et remplaçants des élus titulaires
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif relatif au Compte Epargne Temps.
L’entreprise, soucieuse d’offrir à ses collaborateurs des solutions adaptées à leurs besoins en matière de gestion du temps de travail et de conciliation vie professionnelle/vie personnelle, met en œuvre le dispositif du Compte Épargne Temps (CET). Ce mécanisme vise à offrir aux salariés une plus grande flexibilité dans l’utilisation de leurs jours de congés et à favoriser une gestion plus souple et anticipée du temps de travail.
Le CET permet ainsi aux collaborateurs d’épargner une partie de leurs congés ou de leurs heures de repos non prises, pour les utiliser ultérieurement sous forme de repos dans le respect des règles définies par l’accord.
Ce dispositif, tout en renforçant l’autonomie des salariés, contribue également à une meilleure gestion des ressources humaines, en offrant une solution pérenne pour l’optimisation des périodes de congés et des absences. Il s'inscrit dans la volonté de l’entreprise de favoriser un environnement de travail équilibré et soucieux du bien-être de ses équipes.
L’introduction du CET représente ainsi une avancée dans la politique sociale de l’entreprise, en cohérence avec sa démarche de responsabilité sociétale, tout en répondant aux attentes des salariés en matière de souplesse et de flexibilité dans la gestion de leur temps de travail.
Pour les calculs ci-après, l’arrondi de chaque étape de se fera au centième le plus proche. Pour les résultats exprimés en jours, l’arrondi sera toujours réalisé à l’entier supérieur ou inférieur selon le résultat le plus favorable au salarié.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société, à ce jour et à venir. Par exception, certaines parties peuvent être exclus de certains articles. Elles seront alors expressément mentionnées.
Compte épargne temps
Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Le compte épargne-temps peut être mis en œuvre dès la signature de l’accord.
Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un CET à l’unique condition de bénéficier d’une ancienneté d’un an lors de sa première alimentation.
Ainsi, les salariés en contrat à durée déterminée de moins d’un an ne bénéficie pas du dispositif.
Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite (mail, courrier…) auprès du responsable ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Le CET est ouvert automatiquement lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du compte
Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le CET, le salarié doit remettre exclusivement par courrier remis en mains propres contre décharge ou par mail au responsable ressources humaines.
La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié peut s'effectuer à tout moment de l’année.
Les jours et heures alimentant le CET seront crédités le mois suivant la demande du salarié ou de l’employeur. Par exemple, l’alimentation d’un jour de « Repos forfait jours » reçue le 11 janvier sera crédité en février.
La demande devra être réalisée avant l’échéance des droits à alimenter. Elle devra également être réalisée après l’acquisition des droits (par exemple, il n’est pas permis d’alimenter le CET avec des congés payés N).
En vue d’anticiper le traitement des demandes, ces dernières devront être effectuées au plus tard le 20 avril. Ainsi, les congés payés N-1 sont à affecter sur le CET au plus tard le 20 avril de l’année N.
Alimentation du compte à l'initiative du salarié Eléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ;
4 jours de « repos forfait jours » par année civile ;
4 jours de repos issus du dispositif d’horaires variables en vigueur (pour les salariés dont la durée du travail est calculé en heures) ;
Les congés payés pour ancienneté.
L'alimentation en temps se fait par journées complètes uniquement.
Eléments en numéraire Les salariés peuvent alimenter leur CET avec les éléments monétaires suivants :
La rémunération variable annuelle
L’ensemble des primes exceptionnelles
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le CET qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
Pour entrer dans le champ d’application des éléments pouvant être affectés sur le CET, ces derniers doivent être dénommés comme tels.
Ces éléments peuvent être affectés dans les conditions suivantes :
La demande doit être réalisée au plus tard le 20 avril de l’année N pour les éléments numéraires perçus entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N.
Elle est bornée au montant de 1 000 euros par an.
En cas de pluralité de demande sur l’année N, seule la dernière en date sera prise en compte. La demande d’affectation sur le CET doit être antérieur au versement de la rémunération variable ou de la prime exceptionnelle.
Exemple :
Un salarié demande en février l’affectation sur le CET de 500 euros de primes. Il bénéficie d’une rémunération variable de 1 200 euros par la suite. Alors 500 euros seront affectés sur le CET et 700 euros lui seront versés.
Un salarié demande en novembre N-1 l’affectation sur le CET de 1 000 euros de primes. En cumulé, il ne bénéficie que de 700 euros de prime du 1er juin N-1 au 31 mai N. Les 700 euros sont crédités sur le CET.
Un salarié demande en janvier l’affectation de 500 euros sur le CET. Le même mois, la rémunération variable est de 1 000 euros. 500 euros seront affectés sur le CET et 500 euros seront versés. En mars, le salarié demande à nouveau 500 euros à affecter sur le CET. Jusqu’à la fin de la période, le salarié a droit à 300 euros de prime, ils sont affectés sur le CET. Sur l’année, le total affecté sur le CET est de 800 euros et 500 euros sont versés.
Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut alimenter le CET en heures supplémentaires accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient. Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures supplémentaires de travail portées au CET incluent les majorations conventionnelles légales.
Seules les heures supplémentaires demandées par le manager ou la direction peuvent être alimentées sur le CET à leur initiative. Les heures accomplies dans le cadre des horaires variables ne peuvent pas être alimentées sur le CET par l’employeur.
Ces heures supplémentaires, pour alimenter le CET, doivent faire l’objet d’une information expresse de la direction ou des managers. A défaut, ces heures sont payées le mois de leur réalisation.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : - le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié, tous jours confondus, ne peut pas excéder 9 jours ouvrés. - le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 1 000 euros.
La période annuelle s'étend du 1er juin N-1 au 31 mai N.
Les deux plafonds d'alimentation du CET peuvent se cumuler.
Le nombre maximum d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 20 heures par an et par salarié.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond de 45 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
De la même manière, l’employeur ne pourra affecter les heures supplémentaires sur le CET du salarié qui a atteint ce plafond.
Gestion du compte
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les jours de congés et de repos, ainsi que les éléments monétaires affectés sur le compte sont convertis en jours ouvrés :
Les droits en repos alimentant le CET sont des jours ouvrés.
Dans le cas où ces jours seraient initialement déterminés en heures ou en jours ouvrables ou calendaires, ils seront convertis en jours ouvrés selon les méthodes suivantes :
Nombre d’heures prévus placés sur le CET / durée moyenne d’une journée de travail selon le contrat de travail = nombre de jours ouvrés sur le CET
La durée de travail moyenne pour un salarié à temps partiel est fixée par référence à cette durée pour un salarié à temps complet, au prorata temporis
35 heures = 7 heures
Pour un salarié devant réaliser 32 heures par semaine :
32 / 35 * 7 = 6,4 heures.
Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / rémunération brute des douze mois précédents l’affectation * 260 260 jours étant le nombre de jours ouvrés moyen sur l’année (y compris les jours fériés). En cas d’absence sur les 12 mois précédents le jour de l’affectation du droit, le salaire brut sera réintégré pour ce calcul dans les mêmes conditions que pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la clôture du CET, c’est-à-dire lors de la rupture du contrat de travail.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
La Société plafonne les droits acquis sur le CET en deçà de fonds garantis par l’AGS.
Information du salarié
Le salarié est informé par écrit une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son CET. Un compteur sera également alimenté sur le SIRH.
Utilisation du compte en temps
Utilisation à l'initiative du salarié
Congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé de fin de carrière,
Congé avant le départ de l’entreprise,
Congé pour raisons personnelles,
Clôture du compte à la rupture du contrat de travail.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés, dans la limite de 3 jours par an et par salarié bénéficiaire, pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'Entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée : ce don peut intervenir au cours de l'année civile suivant la date du décès ;
proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Cette démarche peut être l’initiative de la personne éligible aux dons ou du donneur. Le responsable ressources humaines valide le don de jours sur justificatif. La confidentialité de la démarche devra être assurer par parties prenantes.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit cumulativement :
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et au responsable ressources humaines six mois avant la date de départ effectif, par courrier remis en mains propres contre décharge au responsable ressources humaines.
En cas de congé de fin de carrière partiel, le calendrier de travail doit être proposé en même temps que la demande du salarié. Il fait l’objet d’un échange entre le manager et le salarié pour ne pas perturber l’activité du service. En cas de désaccord persistant, le calendrier est fixé par le manager. Le salarié pourra alors retirer sa demande.
Congé avant le départ de l’entreprise
Le salarié souhaitant utiliser son CET avant son départ de l’entreprise doit formuler sa demande au maximum deux semaines après la notification de la rupture de son contrat de travail à son supérieur hiérarchique et au responsable ressources humaines, par courrier remis en mains propres contre décharge ou par mail.
Il ne peut être pris que par journée complète. Ce congé ne peut pas être fractionné. Il prend effet au jour souhaité par le salarié jusqu’au terme du contrat de travail ou expiration des droits acquis sur le CET.
Congé pour raisons personnelles
Le salarié peut demander au responsable ressources humaines l’utilisation de tout ou partie des ses droits acquis sur le CET.
Dans ce cas les conditions sont les suivantes :
Poser des semaines complètes
Procéder à la demande d’utilisation du CET au moins 6 mois calendaires avant le départ en congé
En cas de non-respect de ce délai, le responsable ressources humaines peut accorder la liquidation totale ou partielle des compteurs. En revanche, dans ce cas, le congé peut être refusé sans motif.
La demande, par mail ou courrier remis en main propre au responsable ressources humaines, précise la période de congé souhaitée. Elle ne peut pas être fractionnée.
Conditions d’utilisation légale
Les droits affectés sur le compte épargne-temps peut être utilisés, en tout ou partie : 1o Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2o ou 2o-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1o de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; 2o Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées ci-avant au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Les jours posés issus du CET seront valorisés au salaire en vigueur au moment de la prise du congé.
nombre de jours ouvrés à rémunérer × rémunération des douze mois précédents l’affectation / 260.
Rupture du contrat de travail
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Les jours acquis sur le CET au moment du départ sont indemnisés comme suit :
nombre de jours ouvrés à rémunérer × rémunération des douze mois précédents l’affectation / 260.
Dispositions finales
Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société situés en France.
Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 29/01/2026. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion avec un comité ad hoc tous les 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Cette commission est composée du dirigeant ou d’un de ses représentants, d’un membre du Comité social et économique s’il existe, du salarié ayant l’ancienneté la plus importante dans l’entreprise.
Selon cette périodicité, les parties conviennent de se réunir afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
En cas de difficulté d’interprétation, le comité ad hoc se réunira sur invitation de la Direction. Son avis sera consigné par écrit et affiché dans l’entreprise.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
L’employeur peut à tout moment engager des négociations en vue de réviser un accord collectif. Si l’entreprise n'a pas de délégué syndical, selon son effectif, l’employeur peut conclure l’avenant de révision par consultation des salariés ou avec des élus du personnel ou des salariés mandatés, conformément aux modalités légales prévues dans une telle situation.
La procédure de consultation mise en œuvre pour l’approbation du présent accord pourra également être appliquée à l’élaboration d’un avenant de révision.
Dès lors que l’avenant de révision a été déposé, il se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie. Il est alors opposable à l’ensemble des salariés visés par l’avenant. L’avenant de révision ne vaut que pour l’avenir, sauf s’il porte sur l’interprétation des dispositions de l’accord initial.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être :
Notifiée par son auteur aux autres signataires ;
Déposée auprès de l'administration et auprès du greffe du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif.
En l’absence de délégués syndicaux, de représentants du personnel ou des salariés mandatés peuvent également dénoncer un accord collectif, même s’ils n’en sont pas les signataires.
Quel que soit l’auteur de la dénonciation, une nouvelle négociation devra alors s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. L’accord de substitution s’applique immédiatement et évite ainsi que les salariés se trouvent sans statut collectif. Il peut entrer en vigueur avant l’expiration du préavis.
Toute initiative de dénonciation de l’accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception déclenche seule les délais détaillés ci-avant. Par exception, en l’absence de délégués syndicaux, de représentants du personnel, l’employeur notifiera la dénonciation à l’ensemble des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Il est impossible de ne dénoncer que certaines clauses d’un accord collectif. La dénonciation porte nécessairement sur l’accord dans son ensemble.
Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL accompagné des pièces figurant à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à LYON, Le 29/01/2026,
en deux exemplaires,
Pour la Société EVER Pharma FranceMadame XXX
Monsieur XXX,Membre suppléante au CSE Directeur généralRemplaçant Mr XXXX, membre élu titulaire absent
Monsieur XXX
Membre suppléant au CSE Remplaçant Mme XXXX, membre élue titulaire absente
