EVERWIN, société par actions simplifiée au capital de 51 116 euros, dont le siège est situé au 6 rue Van Loo 91150 Etampes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 400 208 435, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Ci-après dénommée "l’Entreprise",
d'une part,
Et :
Les Représentants du Personnel, membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 10/04/2025 porté en annexe, représentés par Monsieur XXXX, Secrétaire du CSE,
Ci-après dénommés "les Représentants du Personnel" ou "le CSE",
d'autre part,
Ensemble dénommées "les Parties".
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Le CSE et l’Entreprise ont signé le 16/06/2012 un "Accord d’entreprise interne sur la prime vacances".
Cet accord définissait des modalités de mises en œuvre de la "prime de vacances" définit par l'ancien article 31 de la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.
Les dispositions de la convention collective concernant la "prime de vacances" ayant évolués depuis la signature de cet accord, les parties signataires ont décidé de conclure le présent avenant afin de prendre en compte le nouvel "article 7.3 Prime de vacances" de la convention Syntec.
L’effectif de l’Entreprise est actuellement de 145 salariés.
L’entreprise applique la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec (IDCC 1486).
Période de versement
La prime de vacances Syntec sera désormais versée à tous les bénéficiaires une fois par an avec le salaire du mois de juin.
La prime de vacances sera indiquée distinctement sur le bulletin de paie du mois de son versement.
Modalités de calcul du montant de la prime de vacances
Selon l'article 7.3 Prime de vacances de la Convention Collective Syntec, le montant de l'enveloppe globale dédiée à la Prime de vacances Syntec est égal à "10% de de la masse globale des indemnités de congés payés acquis".
Cette masse globale des indemnités de congés payés acquis est définie comme la provision de la période de référence pour l'acquisition des congés payés allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours (CP N-1).
Le montant de cette enveloppe globale est divisé par le nombre de salariés bénéficiaires avec application d'un prorata temporis pour les salariés à temps partiel et les nouveaux salariés embauchés entre le mois de juin précédent et le mois de mai de l'année de son versement.
La prime de vacances Syntec est considérée comme un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Conformément à la règlementation, l'entreprise procède à la retenue des cotisations sociales et fiscales présentes ou à venir sur le montant brut versé aux salariés.
Bénéficiaires de la prime de vacances
Tous les salariés présents au 31 mai de l’année de versement sont bénéficiaires sans condition d’ancienneté, et quelle que soit la nature juridique de leur contrat de travail : Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance.
Pour les nouveaux embauchés, le premier mois travaillé est compté comme mois entier.
Les salariés embauchés après le 31 mai percevront leur prime de vacances Syntec au mois de juin de l'année suivante au prorata du temps passé dans l'entreprise.
Les salariés qui quittent l'entreprise avant le 31 mai ne sont pas bénéficiaires d'un versement au prorata temporis de la prime de vacances Syntec.
Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord et ses éventuelles questions de mises en œuvre sont portées devant le CSE.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Les parties conviennent qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords, et devra être déposé auprès de la DREETS.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS.
Publicité - Dépôt
Conformément aux articles L2231-5-1 et suivants, et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Cet accord sera transmis au Comité Social et Economique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie de publication sur l’intranet de l’entreprise et d’affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel. Il sera également transmis par email à tous les salariés.
Convention sur la preuve – originaux – accès au présent acte
Les Parties conviennent expressément que la signature du présent acte par le biais d’un outil de signature électronique a la même force et produit les mêmes effets juridiques que l’échange de signatures originales manuscrites.
Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Chacune des Parties prend acte que le procédé susvisé et utilisé par les Parties pour signer le présent acte sur support électronique permet à chacune d’elles d’en disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
Le présent acte est conclu par voie de signature électronique par Universign.
ETAMPES, le 10/04/2025
Pour la société, XXXX Directeur Général Pour le CSE, XXXX Secrétaire
