ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE « PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT »
Février 2020
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société EVIAN RESORT, S.A.S au capital de 1 857 490 €, immatriculée au RCS Annecy 741067041, Siren 795-780-113, dont le siège social est domicilié Avenue des Mateirons, BP n°70008, à Evian les Bains (74501) Représentée par
(xxx) Directeur Général de la société Evian Resort
Ci-après désignée « La Direction »
D'une part,
ET,
L’organisation syndicale (xxx), représentative au niveau de la société et représentée par :
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 19 décembre 2018. L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en la soumettant à un accord d’intéressement. L’attribution de cette prime a fait l’objet de discussions avec les délégués syndicaux lors des négociations d’entreprise portant sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2020.
A la suite des précisions apportées par les instructions interministérielles – et notamment sur la mise en place d’une telle prime dans un accord distinct des NAO – il a été décidé de conclure unanimement le présent accord d'entreprise.
MODALITÉS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 1.1 – SALARIES BENEFICIARES ET MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat sera versée en 2020 aux salariés concernés selon les modalités définies ci-dessous.
Le montant de la prime exceptionnelle sera de :
700€ pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2 500€ bruts ;
400€ pour les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale à 2 500€ bruts et inférieure à 3 000€ bruts ;
300€ pour les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale à 3 000€ bruts et ayant une rémunération mensuelle inférieure à 3 SMIC bruts soit environ 4 618, 35 € bruts.
L’assiette de la rémunération à prendre en compte est la base annuelle brute de rémunération.
Le plafond légal de la prime ouvrant droit à exonération est quant à lui égal à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).
ARTICLE 1.2 – DATE DE VERSEMENT
Cette prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de février 2020, à tous les salariés de l’Evian Resort liés par un contrat de travail et présents à la date de versement de la prime.
Le montant de cette prime sera proratisé :
En fonction de la rémunération des salariés ;
Selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
Selon la durée de travail prévue au contrat de travail (les salaires définis ci-dessus correspondant à des salariés travaillant à temps complet selon l’horaire de leur service) ;
ARTICLE 1.3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément aux dispositions de la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Elle remplit les conditions de non-substitution visées à l’article 7-II-4 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée – au titre de l’année 2020 - et sera déposé conformément aux dispositions de l’article 3. DEPOT & PUBLICITE
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-2 et suivants du Code du travail. Sous réserve d’une signature unanime par les différentes parties prenantes, une version électronique du présent Accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
