La société EVIDENT Europe GmbH, dont le siège social pour l’Europe est situé en Allemagne à Caffamacherreihe 8-10, 20355 Hamburg, et dont l’établissement pour la France est situé au 50 Avenue Robert Schuman - CP 30227 - 94150 Rungis, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro n° 907 469 019, dont le numéro SIRET est 907 469 019 0034, représentée par XX , dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord, Dénommée ci-après « la Société » d'une part,
Et XX, membre titulaire du comité social et économique et dûment mandaté par celui-ci à cet effet au cours de la réunion du 27 juillet 2022, d'autre part,
les dispositions suivantes ont été arrêtées :
PREAMBULE
La société EVIDENT Europe GmbH a été créée le 1er avril 2022 suite au transfert de l’activité SSD de la société Olympus France. Dans ce cadre, plusieurs collaborateurs de de la société Olympus France ont été transférés au sein de la société EVIDENT en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.
Dans la mesure où EVIDENT Europe GmbH comporte moins de 50 salariés pour sa branche française, la Direction peut, en conformité avec l’article L2232-23-1 du code du travail, négocier des accords d’entreprise avec un membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique. Leur validité est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Objet de l’accord
Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs d’entreprise de la société Olympus France continuent à s’appliquer au personnel transféré au plus tard jusqu’à l’échéance du délai de survie de douze mois suivant le préavis de trois mois et avant cette échéance en cas d’expiration d’un accord à durée déterminée ou en cas de conclusion d’un nouvel accord ayant le même objet.
Ainsi, l’Avenant de prolongation et de révision de l’Accord relatif au Télétravail au sein d’Olympus France du 21 juillet 2021, applicable également à Evident, est à durée déterminée et vient à expiration le 31 août 2022.
C’est dans ce contexte que la direction a proposé à l’élu titulaire au sein du comité social et économique, XX, de négocier le présent accord.
Les parties au présent accord se sont réunies les 27 juillet et 30 août 2022 et ont décidé de ne pas négocier un accord différent et spécifique à Evident sur ce sujet avant la fin de la négociation relative à un éventuel accord de substitution sur le thème du temps de travail : or, la date d’échéance de l’accord en vigueur sur le télétravail soit le 31 août 2022 ne permet pas de concilier cela.
Les parties, ne souhaitant pas mettre fin au dispositif de télétravail au 1er septembre 2022, sont donc convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Dispositions uniques
L’intégralité des dispositions telles qu’elles s’appliquent au sein d’Evident et figurant dans l’Avenant de prolongation et de révision de l’Accord relatif au Télétravail au sein d’Olympus France du 21 juillet 2021 venant à expiration le 31 août 2022 sont reportées à l’identique jusqu’au 31 octobre 2022.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera donc en vigueur à compter du 1er septembre 2022, sous réserve de son dépôt aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il est conclu pour une durée déterminée de deux mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022. Il cessera de plein droit à cette date.
Article 3 – Dénonciation et indivisibilité de l’accord
Le présent accord est indivisible, ce qui signifie qu’il est impossible d’en dénoncer une partie sans en dénoncer l’intégralité.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui seront applicables au jour de sa dénonciation.
Article 4 - Dépôt et publicité
4.1
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; un exemplaire en sera également remis secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
4.2
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par email et mis à leur disposition au siège de l’établissement. 4.3
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social et ne sera valide qu’après sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Fait à Rungis , le 30 août 2022
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Membre titulaire du comité social et économiquepour la société Evident Europe Gmbh Et dûment mandaté par celui-ciResponsable RH
