AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION FIXANT L’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE CONCLU LE 14 NOVEMBRE 2014
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION FIXANT L’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE CONCLU LE 14 NOVEMBRE 2014
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
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PREAMBULE
Compte tenu des évolutions légales relatives à la taxation des véhicules terrestres à moteur selon le taux d’émission de dioxyde de carbone (CO²) par kilomètre, la société a souhaité réviser le chapitre 12 de l’accord de substitution fixant l’organisation de l’entreprise conclu le 14 novembre 2014. En effet, la société souhaite contribuer à la limitation des émissions de dioxyde de carbone (CO²) provenant des véhicules motorisés mis à disposition de ses collaborateurs. Ainsi, le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de prise en charge, par la société , du montant de l’écotaxe additionnelle sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur polluant acheté ou loué neuf en France par la société pour le compte du personnel cadre itinérant. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de gramme de CO² émis par kilomètre. Le présent avenant annule et remplace le chapitre 12 de l’accord de substitution fixant l’organisation de l’entreprise du 14 novembre 2014. Le présent avenant a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent avenant.
TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel cadre itinérant de la société titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée sans conditions d’ancienneté.
TITRE 2. NOUVELLE REDACTION DU CHAPITRE 12
Le chapitre 12 de l’accord de substitution fixant l’organisation de l’entreprise du 14 novembre 2014 est donc substitué par la rédaction suivante :
« Chapitre 12. POLITIQUE EN MATIERE DE VEHICULES UTILISES PAR LES SALARIES
La société met à disposition du personnel cadre itinérant un véhicule de fonction. La société prendra à sa charge les assurances obligatoires et les réparations d'entretien. Le salarié, son conjoint et ses enfants sont autorisés à utiliser à des fins personnelles le véhicule qui est mis à disposition par la société . Les frais de carburant et de péages engagés dans le cadre de cette utilisation à titre privée seront pris en charge par l'employeur. Les frais seront remboursés mensuellement aux salariés sur présentation de factures. L’usage de ce véhicule à titre privé constitue un avantage en nature et sera assujetti aux cotisations sociales. La méthode de valorisation de l'avantage en nature retenue est celle du forfait annuel plafonné à 12 %du coût d'achat TTC payé par le loueur de véhicule. Lors du choix du véhicule, le salarié devra exclure certains types de modèles et certaines couleurs de carrosserie qui vont à l'encontre de l'image que veut donner l'entreprise.Ainsi, des véhicules sportifs, ainsi que des couleurs très vives ou acidulées ne correspondent pas à notre image. Le salarié devra impérativement choisir des véhicules dont le taux d’émission de CO² par kilomètre est inférieur à 140 grammes, ainsi tous les véhicules dont le taux d’émission de CO² par kilomètre dépasse 140 grammes sont interdits. Aucun financement n’est demandé pour un véhicule dont le coût mensuel de location est inférieur à 675,00 € TTC.
Ce coût mensuel de 675,00 euros TTC est indexé sur « Indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels - CPF 29.10 - Véhicules automobiles - Base 2010 - (M00D291000) - Identifiant 001653203 » publié par l’INSEE et sera donc réévalué pour chaque année N en Janvier de cette même année sur l’index de du mois de Juillet de l’année N-1. Étant précisé qu’il est arrêté que l’indice de référence attaché à la somme de 675,00 euros est l’indice de Juillet 2017, à savoir 101,4 Exemple 1 : Prix mensuel maximal de location du véhicule pris en charge par la société pour l’année N : (675 x Indice Juillet N-1) / 101,4 = xxx € TTC Exemple 2 : Pour une année NIndice Juillet année N-1 : 105,5 Prix mensuel maximal de location du véhicule pris en charge par la société pour l’année N : (675x105,5) / 101,4 = 702,29 € TTC Dans l’hypothèse où le salarié choisirait un véhicule dont le coût mensuel de location serait supérieur au montant défini ci-avant, il fera, à titre personnel, un apport supplémentaire pour prendre à sa charge le surcoût. Exemple 1 : Prix mensuel de location du véhicule : 600,00 € TTCTaux d’émission de CO2 par kilomètre : 133 grammesMontant de la participation mensuelle : Pas de participation du salarié Exemple 2 : Prix mensuel de location du véhicule : 800,00 € TTCTaux d’émission de CO2 par kilomètre : 139 grammesMontant de la participation mensuelle du salarié : 800 – 675 = 125 € TTC La règle définie ci-dessus est également applicable dans le cas où la société est propriétaire du véhicule. Le collaborateur s'engage à signaler à son employeur tout sinistre ou événement qui pourrait survenir au véhicule dans les 48 heures de la découverte. Il s'engage à restituer le véhicule mis à disposition le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat, licenciement, démission, rupture conventionnelle. Le collaborateur a pris connaissance du contrat d'assurance et s'engage à se conformer aux clauses de celui-ci.
TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1. Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet pour tout renouvellement ou changement de véhicule d’un collaborateur de la société intervenant après le12 Février 2018. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail ainsi que l’article L.2232-22 du code du travail.
3.2. Révision
Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
3.3. Dénonciation
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant à un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des parties signataires se réuni alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuel conclusion d’un avenant de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
3.4. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’avenant. Un exemplaire original sera également remis au secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du lieu de signature de l’avenant. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux personnels.
Fait à CHAVILLE, le 12 Février 2018 En 6 exemplaires.
