Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre :
La Société EXHALESSENCE PARFUMS
Société par actions simplifiée au capital de 500 euros
Dont le siège social est Parc d’Activités Synergie Val de Loire 200, 6ème Avenue à MEUNG-SUR-LOIRE (45130), Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro
820 724 490,
Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxxxx
D'une part,
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise, selon liste figurant en dernière page du présent accord,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 – Préambule Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 – Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours au 28 décembre 2020.
Article 3 – Montant de la primeLe montant de la prime est fixé à MILLE (1 000) euros par bénéficiaire.
Article 4 – Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 28 décembre 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (exception faite des salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime) .
Article 5 – Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 6 – Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 7 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
