ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
Exide Technologies SAS sis 5 Allée des Pierres Mayettes à Gennevilliers représentée par X (Directeur des Ressources Humaines) ;
Ci-après dénommée l’Entreprise ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives soussignées représentées par leur Délégué Syndical Central :
CFE/CGC représentée par X
FO représentée par X
Ci-après dénommées ensemble, les Organisations Syndicales :
D’autre part,
Préambule
Les parties ont conclu un accord, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, portant sur le vresement d’une prime de partage de la Valeur (PPV).
Cette prime a pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Les négociations se sont tenues entre la Direction et les représentants syndicaux et ont abouti au présent accord portant sur les conditions de mise en œuvre de cette prime.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) d’EXIDE Technologies SAS, sans condition d’ancienneté, en contrat à la date du versement de la PPV, soit le 1er juillet 2025.
Cette prime est versée à condition que le salaire de base annuel théroique ne dépasse pas 50 000€ brut.
La formule arrêtée pour déterminer le salaire de base annuel théorique de référence est la suiavnte : (Salaire de base mensuel + heures de pause mensuelles) x12 + prime de treizième mois annuelle
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 300 euros par salarié bénéficiaire.
Article 3 – Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée des cotisations et contributions sociales patronales et salariales, de la participation à l’effort de construction et du financement de la formation professionnelle.
Elle demeure néanmoins soumise à la CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu. Elle est cependant exonérée de celui-ci si elle fait l’objet d’un placement sur un plan d’épargne salariale (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO).
Les salariés éligibles recevront un formulaire au mois de juin 2025 pour solliciter leur choix entre un placement sur le PPE ou PERECO, ou un versement direct de la prime sur la paie de juillet. A défaut de réponse dans le délai imparti une décision tacite de versement direct sera conisdérée.
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au titre de la paie du mois de juillet 2025, et apparaitra sur le bulletin de paie correspondant.
Article 7 – Obligations déclaratives de l’employeur
La prime sera déclarée par l’entreprise selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Article 8 – Date et entrée en vigueur de l’accord
Compte tenu de son objet limité dans le temps, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, étant celle qui sera nécessaire à sa mise en œuvre.
Il entrera en vigueur à sa date de signature et sera appliqué sur les salaires du mois de juillet 2025.
Cet accord étant stipulé à durée déterminée, il cessera de s’appliquer de plein droit après la date de versement de la prime et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 9 – Révision
Cet accord pourra faire l’objet à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation en vertu des articles L 2261-7 et suivants, et L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DREETS sur l’initiative de la Direction, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
