AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 4 JUILLET 2025 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACTIVITE ET D’UN DISPOSITIF DE DISPENSE D’ACTIVITE POUR LES SALARIES DU SITE DE LILLE A LA SUITE DE L’ANNONCE DU PROJET DE FERMETURE DU SITE EXID
Application de l'accord Début : 17/11/2025 Fin : 30/06/2027
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 4 JUILLET 2025 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACTIVITE ET D’UN DISPOSITIF DE DISPENSE D’ACTIVITE POUR LES SALARIES DU SITE DE LILLE A LA SUITE DE L’ANNONCE DU PROJET DE FERMETURE DU SITE EXIDE TECHNOLOGIES DE LILLE
Entre les soussignés :
La société Exide Technologies SAS sis 5 Allée des Pierres Mayettes à Gennevilliers représentée par X, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la «
Société » ;
D’une part
Et
Les
organisations syndicales représentatives soussignées représentées par leur Délégué Syndical Central :
CFE/CGC représentée par X
FO représentée par X
Ci-après dénommées ensemble, les «
Organisations Syndicales » :
D’autre part
PREAMBULE
Le 18 juin 2025, la société Exide Technologies a annoncé un projet de fermeture de l’usine de Lille, motivé par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe Exide Technologies en France. Une procédure d’information-consultation a été engagée devant le Comité social économique central («
CSEC ») et le Comité social et économique de l’établissement de Lille (« CSEE »).
Dans le cadre de cette consultation, la direction a notamment présenté un projet de Plan de sauvegarde de l'emploi («
PSE »), lequel prévoit différentes mesures visant à favoriser autant que possible le reclassement interne et, à défaut de solutions interne, des mesures d’accompagnement externe.
Elle a également présenté un dispositif d’accompagnement des salariés et de prévention des risques psycho-sociaux ("
RPS"), s’appuyant notamment sur la mobilisation de la direction, des formations managériales, la mise en place d’une ligne d’écoute active ainsi que la création d’un comité de pilotage des RPS.
Cette annonce a suscité une émotion importante vis-à-vis des salariés du site et, certains ont choisi dans les premiers jours après l’annonce d’arrêter le travail, en réaction à ce projet.
Une semaine après cette annonce, la direction de la société Exide Technologies SAS faisait toujours le constat qu’une majorité de salariés exprimait toujours sa difficulté à reprendre le travail de manière normale et, en conséquence, un ralentissement considérable de l’activité du site, impactant par suite le niveau d’activité des salariés ayant choisi de reprendre le travail.
C’est dans ce cadre que, sur demande des organisations syndicales, la Direction de la société, soucieuse de démontrer sa volonté de promouvoir le dialogue social et dans le cadre d’une mesure de prévention des RPS sur le site à la suite de l’annonce du projet de fermeture, a proposé aux Organisations Syndicales de mettre en place :
D’une part une prime exceptionnelle d’activité pour les salariés qui reprendraient leur activité dès la conclusion du présent Accord ; et
D’autre part, un dispositif volontaire de dispense d’activité, permettant à la Société de pouvoir mieux organiser son activité et anticiper son niveau de production, tout en permettant aux salariés de l’établissement de Lille qui ne se sentiraient plus la volonté de reprendre leur activité d’opter pour cette dispense afin de leur laisser le temps nécessaire pour se consacrer pleinement à la recherche anticipée de solutions de reclassement internes ou externes pour le cas où le projet de fermeture de l’établissement de Lille serait mis en œuvre .
C’est dans ces conditions que les Parties ont échangé lors de réunions de négociation tenues les 27 Juin 2025 et 1er juillet 2025 et sont convenues des dispositions de l’accord d’entreprise du 4 juillet 2025 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle d’activité et d’un dispositif de dispense d’activité pour les salariés du site de Lille à la suite de l’annonce du projet de fermeture du site Exide Technologies de Lille (ci-après l’ «
Accord »).
Par la suite, un accord de méthode a été conclu le 30 juillet 2025 pour encadrer la procédure de consultation du CSEC et du CSEE sur le projet de fermeture de l’établissement de Lille. Dans ce cadre, la consultation des instances s’est achevée, conformément aux dispositions de cette accord de méthode, les 27 et 28 octobre 2025.
Par ailleurs, la Société et les Organisation Syndicales sont également convenues le 19 septembre 2025 d’un accord unanime portant sur le PSE dans les conditions prévues aux articles L.1233-24-1 à -3 du Code du travail (ci-après l’ «
Accord PSE »), lequel a été a été validé par l’administration (DREETS) le 7 novembre 2025.
Or, le dispositif de dispense d’activité choisie a suscité un certain succès (40 salariés bénéficiant du dispositif après avoir identifié un projet de reclassement externe au 28 octobre 2025), conduisant à ce que, combiné au nombre d’absents pour maladie, l’établissement Exide Technologies de Lille rencontre des difficultés croissantes de fonctionnement, dès lors que près de 30 % des effectifs ne participent plus activement au fonctionnement de l’établissement.
Cette situation affecte la capacité de production et de livraison, génère des tensions internes et accroît les RPS pour les équipes restantes qui font face à une désorganisation croissante du travail. Cette situation a également conduit à ce que, pour la première fois depuis la mise en place du dispositif, la Société a été contrainte de refuser une demande de dispense d’activité, afin de garantir la continuité d’activité.
Sans adaptation du dispositif actuel, la Société serait probablement amenée à refuser de nouvelles demandes voire à devoir rappeler certains salariés bénéficiant actuellement de cette dispense.
C’est dans ce cadre et dans un esprit de dialogue social constructif que les Parties se sont réunies les 7 et 12 novembre 2025 afin de réviser les dispositions de l’Accord.
Le présent avenant révise donc intégralement les dispositions de l’Accord, auquel il se substitue.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent Accord a pour objet : de revoir les conditions de réduction d’activité et de poursuite d’activité telles qu’elles avaient été définies dans l’accord d’entreprise du 04 Juillet 2025.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent Accord est applicable aux seuls salariés de la société Exide Technologies SAS rattachés à son établissement de Lille, actuellement en CDI et présents à la date de signature du présent avenant.
Article 3 : Suppression de la prime exceptionnelle d’activité pour les salariés qui ont repris le travail à compter de la signature de l’Accord
Les Parties conviennent que, compte tenu de l’évolution de l’activité au niveau de l’établissement de Lille, résultant en particulier du nombre croissant de salariés demandant à bénéficier d’une dispense totale d’activité rémunérée entraînant des perturbations importantes pour l’activité du site, il est mis fin à compter du 15 novembre 2025 à la prime mensuelle exceptionnelle prévue à l’Article 3 de l’Accord, qui était versée depuis juillet 2025 aux salariés qui ont effectivement repris le travail à compter de la signature de l’Accord.
Compte tenu de l’entrée en vigueur du présent avenant en cours de mois, il est précisé que, pour autant que la prime de 350 euros bruts prévue à l’Article 3 de l’Accord sera versée prorata temporis sur le mois de novembre 2025 pour tenir compte d’une entrée en vigueur du présent avenant à la date du 17 novembre 2025.
Article 4 : Dispense totale d’activité sur base volontaire
Le présent article reprend et actualise le dispositif de dispense totale d’activité pour exercer un nouvel emploi, prévu initialement à l’article 4 de l’Accord.
4.1Conditions d’éligibilité au dispositif
Sont éligibles au dispositif de dispense d’activité prévu par l’Accord et poursuivi par le présent avenant les salariés bénéficiaires (tels qu’ils sont définis à l’Article 2), sous les réserves prévues ci-dessous :
Les collaborateurs occupant des postes identifiés comme étant nécessaires à la mise en œuvre des opérations de démantèlement du site de Lille, tels que figurant en Annexe 4 de la Note d’information sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité, charge et conditions de travail sur laquelle le CSEC et le CSEE ont été consultés respectivement le 27 et le 28 octobre 2025 et les collaborateurs visés à l’Article 5.1 du présent avenant, ne seraient éligibles au dispositif de dispositif de dispense totale d’activité que dans la limite du nombre de postes devant être maintenus au sein de la catégorie professionnelle concernée dès la première phase de mise en œuvre du projet de fermeture, afin de conserver le nombre de postes nécessaire pour les phases ultérieures.
Si un salarié de l’équipe support (telle qu’elle est décrite à l’article 5.1.1, hors membres des équipes de démantèlement), souhaitait bénéficier d’une dispense d’activité en motivant sa demande par la possibilité d’occuper un emploi dans une autre entreprise et qu’il fournit la preuve de cette opportunité, l’entreprise fera les meilleurs efforts pour essayer de parvenir à libérer la ressource et adapter son organisation.
4.2Modalités de candidature
Les salariés éligibles souhaitant bénéficier de la mesure de dispense totale d’activité devront présenter une demande qui devra être adressée au service des ressources humaines par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception).
La Direction de la Société informera le salarié de l’acceptation, ou non, de sa demande de dispense par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Le CSEC et le CSEE seront régulièrement informés du nombre de demandes de dispense d’activité et de leur acceptation (ou refus).
En cas de refus, le salarié pourrait, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la décision de la Société, former un recours concernant ce refus. Sa situation serait alors examinée lors d’une réunion extraordinaire du CSEE convoquée la semaine suivante, au cours de laquelle le CSEE pourrait formuler des observations. Le salarié serait informé de la suite définitive donnée à sa candidature dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réunion du CSEE.
4.3Modalités de la dispense totale d’activité
Après validation par la Direction de la demande de dispense totale d’activité, le salarié demandeur sera placé en dispense totale d’activité de manière temporaire, matérialisée par la signature d’un avenant à son contrat de travail.
Cette mesure de dispense totale d’activité pourra notamment permettre au salarié de lui donner la disponibilité nécessaire pour se consacrer pleinement à la recherche anticipée de solutions de reclassement internes ou externes pour le cas où le projet de fermeture de l’établissement de Lille serait mis en œuvre. Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié sera libéré de son obligation de travailler pour Exide Technologies SAS. Il restera cependant inscrit à l’effectif. Le salarié restera tenu par son obligation de confidentialité et de loyauté à l’égard d’Exide Technologies SAS.
Sauf à ce que les Parties en conviennent autrement, soit par une fin anticipée soit par une prolongation, la dispense totale d’activité prendra automatiquement fin dès la survenance d’un de ces évènements La notification d’une décision de licenciement (i) la fin de validité du présent avenant (ii).
Au terme de la dispense totale d’activité, à défaut de reclassement interne, le salarié sera licencié dans les conditions prévues par le PSE et pourra, sous réserve d’en remplir les conditions, bénéficier des mesures qui y sont prévues.
Le salarié pourrait par ailleurs demander à mettre un terme par anticipation à la dispense d’activité dans le cas où il souhaiterait rompre son contrat de travail Exide Technologies.
4.4Rémunération pendant la dispense totale d’activité
Les salariés dont la demande de dispense totale d’activité aura été acceptée percevront, pendant toute la durée de la dispense, leur rémunération mensuelle, à hauteur de la durée du travail applicable le mois avant leur entrée en dispense, calculée sur la moyenne des 12 derniers mois et comprenant tous les éléments de rémunération versées (hors remboursement de frais). En cas d’absence au cours des 12 derniers mois, le salaire serait reconstitué pour neutraliser cette période d’absence. Ce maintien de rémunération sera réduit des éventuelles rentes d’invalidité ou indemnité journalière ou mensuelle versée en cas de maladie, de quelle que nature que ce soit, dont les salariés pourraient bénéficier.
Les Parties conviennent que, pendant la dispense d’activité, le salarié ne bénéficiera pas des tickets restaurants ni de droit à RTT.
Les salariés qui exerceraient pendant la dispense totale d'activité une activité rémunérée au sein d'une entreprise extérieure (quel que soit le statut ou la durée du contrat), devraient le signaler immédiatement à la Société par écrit en LRAR. Dans ce cas, la clause de non-concurrence éventuellement prévue dans leur contrat de travail serait levée.
Sauf pour les salariés qui exerceraient pendant la dispense totale d’activité une activité salariée au sein d’une entreprise extérieure et qui seraient dès lors couverts par les dispositifs en vigueur au sein de cette société extérieure, la dispense d’activité n’aurait pas d’impact sur les droits de salariés en matière de protection sociale.
Par ailleurs, la rémunération maintenue pendant la dispense d’activité serait prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture versées dans le cadre du PSE ainsi que pour le calcul de l’assiette des budgets de fonctionnement et dédiés aux œuvres sociales et culturelles du CSEE.
4.5.Accès aux locaux de la société
A compter de la dispense totale d’activité, le salarié aura accès aux locaux de la société sur rendez-vous pour rencontrer les structures d’accompagnement des salariés sur le site (Espace Information Conseil puis Antenne Emploi) ou encore pour rencontrer les structures médicales ou encore la DRH. Il est rappelé que les salariés continueraient à bénéficier de l’accompagnement spécifique QUALISOCIAL pendant la période de dispense d’activité.
Ils pourraient également, dans la limite de deux réunions par semaine, se rendre dans les locaux de l’entreprise pour soit rencontrer les représentants du personnel dans les locaux mis à leur disposition à ce titre, soit assister à des réunions d’information qui seraient organisées par les représentants du personnel.
Les salariés s’engagent à partager des coordonnées personnelles pour être joints par l’entreprise, et se rendre disponibles sur les horaires de travail habituel hors période de congés, afin de participer à des réunions d’information collectives.
Article 5 : Adaptation de l’activité jusqu’à la mise en œuvre du projet de fermeture de l’établissement de Lille
5.1Cas des salariés de l’équipe support
5.1.1Constitution de l’équipe support
Afin de permettre une préparation des opérations de cessation d’activité, une équipe spécifique sera constituée, intégrant :
les membres des équipes de démantèlement c’est-à-dire les salariés occupant des postes identifiés comme étant nécessaires à la mise en œuvre des opérations de démantèlement du site de Lille, tels que figurant en Annexe 4 de la Note d’information sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité, charge et conditions de travail sur laquelle le CSEC et le CSEE ont été consultés respectivement le 27 et le 28 octobre 2025
et plusieurs salariés du site encore actifs (c’est-à-dire n’ayant, à la date du présent avenant, pas demandé à bénéficier du dispositif de dispense totale d’activité), dont la liste figure en Annexe du présent avenant, dans les fonctions supply chain, maintenance, production.
Cette équipe sera soit chargée des activités usuelles liées à l’emploi de salariés (support RH ou paie), soit, pour les autres des fonctions opérationnelles, d’activités de rangements, d'inventaires, de préparations et potentiellement d'expédition de matière première, produits semi-finis ou finis auprès des clients ou d’autres sociétés du groupe Exide Technologies.
La liste des personnes concernées figure en Annexe du présent avenant, les salariés concernés étant notifié de leur appartenance à cette équipe à compter de sa signature. Il est précisé que les durées de mission sur la liste annexée au présent avenant est indicative et pourra être modifiée par la Société, sous réserve d’en informer le CSEE.
5.1.2Prime exceptionnelle versée aux salariés de l’équipe support
Les salariés de l’équipe support, telle qu’elle est définie à l’article 5.1.1 du présent avenant, percevront une prime de continuité d'activité de 350 euros bruts par mois civil complet, tant que la personne est en situation d'exercer effectivement un emploi sur le site de Lille, sur base des besoins de la Société, et au plus tard :
Jusqu’au terme des missions de démantèlement pour les membres des équipes de démantèlement (telle que ces équipes sont définies à l’article 5.1.1 du présent avenant) et dans la limite de la durée du présent avenant.
jusqu’au prononcé des licenciements courant janvier 2026 dans le cadre de la fermeture de l’établissement de Lille pour les autres salariés visés à l’article 5.1.1 du présent avenant.
Le versement de cette prime est subordonné à la réalisation des objectifs suivants : réduire le niveau des stocks standards sur le site (l'indicateur clé de performance est de 3.3M€ de stocks à la fin du mois de Novembre 2025 et 2.2M€ de stocks à fin Décembre 2025, au 31 Octobre 2025 le niveau de ces stocks était de 6.6M€.
Le CSEE de Lille sera tenu informé de l’état d’avancement des réalisations au regard de ces objectifs au cours des réunions ordinaires.
5.2Cas des salariés n’ayant, à la date du présent avenant, pas demandé à bénéficier du dispositif de dispense d’activité prévu à l’article 4 et n’appartenant pas à l’équipe support identifiée à l’article 5.1
Les salariés qui n’auraient, à la date du présent avenant, pas demandé à bénéficier du dispositif de dispense d’activité prévu à l’article 4 et ceux n’appartenant pas à l’équipe support identifiée à l’article 5.1 ou ayant cessé d’y appartenir entre l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif et le prononcé de leur licenciement, seront placés en dispense totale d'activité par décision de la Société, dès lors que la Société n’est plus en mesure à date de leur fournir un niveau d’activité suffisant ou des conditions de travail satisfaisantes, compte tenu du nombre de dispense d’activité d’ores et déjà acceptées, sauf à remettre en cause, pour l’avenir, la possibilité d’accepter de telles dispense ou à requérir le retour sur site de salariés ayant demandé à bénéficier de cette dispense.
Ces salariés bénéficieront, jusqu’à leur licenciement dans le cadre du PSE, d’un maintien de leur rémunération selon les mêmes dispositions que celles visées à l’article 4.4 du présent avenant.
Ils percevront, à compter de la signature du présent avenant, en plus de leur rémunération maintenue, une prime mensuelle de 200 euros bruts, par mois complet d’activité (versée prorata temporis pour le premier mois compte tenu de l’entrée en vigueur du présent avenant en cours de mois), destinée à compenser le fait que ces salariés n’auront pas choisi le dispositif de dispense d’activité volontaire et pourraient avoir perdu une chance de cumuler le bénéfice du PSE et un nouvel emploi (au contraire des salariés ayant déjà opté pour la dispense d’activité rémunérée visée à l’article 4).
Entre la date d’entrée en vigueur du présent avenant et jusqu’au 12 Janvier 2026, la suspension du contrat issue du placement par décision de l’entreprise en réduction d’activité n’entraînera pas la perte de droits à RTT, au-delà de cette date les droits ne seront pas maintenus.
Le versement de cette prime serait interrompu, prorata temporis, si un salarié venait à trouver un emploi pendant la période où il a été placé par l'entreprise en dispense d'activité, l’absence de toute autre activité rémunérée étant une condition expresse et sine qua non de versement de cette prime.
Les salariés concernés s’engagent en conséquence à informer immédiatement la Société de toute reprise d’activité pendant cette période.
Article 6 : Validité de l’avenant
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Article 7 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du 17 Novembre 2025 et trouvera à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2027 (prolongeant ainsi la durée initiale de l’Accord), date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Le présent avenant n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Il pourra être prorogé ou modifié par avenant.
Article 8 : Révision
Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions applicables, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera, après anonymisation des prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Cet avenant pourra être consulté par l’ensemble des collaborateurs. L’entreprise procure par ailleurs, au CSEC, ainsi qu’aux délégués syndicaux un exemplaire du présent accord.
