AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL REGULIER AU SEIN DE LA SOCIETE
Entre les soussignés
La société XXXX, société par actions simplifiées, ayant son siège social, XXXXX, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le n° XXXXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et, les Membres titulaires du CSE
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations Signataires »,
Et
Collectivement dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet la prolongation de l’accord sur le télétravail régulier mis en place au 1er juillet 2019 au sein de la Société XXXX.
Il modifie les articles ci-dessous comme suit :
TITRE I – DEFINITION ET CONDITIONS D’EGIBILITE
Article 2 - Conditions d’éligibilité au télétravail
Le présent accord est exclusivement réservé aux salariés qui remplissent
les conditions cumulatives ci-dessous énumérées :
2.1 – Conditions inhérentes à l’emploi et au salarié
Un poste compatible avec le télétravail est un poste dont l’activité peut être exercée de façon partielle, ponctuelle ou régulière hors de l’entreprise. Le salarié doit également disposer d’une capacité d’autonomie professionnelle suffisante permettant de travailler de manière régulière ou occasionnelle à distance, d’une parfaite connaissance de son poste de travail et doit savoir gérer son temps de travail. Sont éligibles au télétravail les salariés de l’entreprise :
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminé,
à temps plein ;
occupant un emploi compatible avec ce mode d’organisation du travail, c’est-à-dire dont le métier n’exige pas, par nature, une présence physique dans les locaux de l’établissement (ateliers, magasin, …) ;
utilisant pour son travail un ordinateur portable professionnel équipé d’un logiciel de téléphone.
Ainsi, afin de s’assurer du respect de la condition selon laquelle le salarié doit disposer de l’autonomie professionnelle suffisante d’une parfaite connaissance de son poste de travail et doit savoir gérer son temps de travail, les étudiants en alternance sont autorisés à bénéficier du présent accord à compter de 6 mois de présence dans l’entreprise.
TITRE II – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Article 3 : Mise en œuvre du télétravail
Le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat tant à l’initiative du salarié que de l’entreprise.
Il ne constitue ni une obligation ni un droit pour le salarié.
A ce titre, l’employeur ne peut imposer le télétravail au salarié. Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande expresse du salarié, après examen puis accord formel du manager.
Le manager pourra demander à ses collaborateurs d’être présents simultanément certains jours de la semaine afin de maintenir la cohésion de l’équipe et s’assurer que les membres d’une même équipe ou d’une équipe avec laquelle les interactions sont nécessaires, puissent se rencontrer régulièrement. Pour les établissements XXXX, il est demandé aux salariés de répartir leurs jours de télétravail afin qu’il y ait toujours au moins un salarié présent dans l’établissement. Les chefs de service pourront également demander la continuité de présence si nécessaire en particulier pour les services accueillant des apprentis. L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son manager.
Le manager conserve en toute circonstance la faculté d’en apprécier les résultats et conséquences au regard des objectifs fixés et des impératifs liés au bon fonctionnement de l’activité de l’équipe.
Il est également rappelé que le manager doit échanger régulièrement avec son collaborateur sur son organisation du travail, sur les résultats attendus ou constatés, ainsi que sur sa charge de travail. Le manager doit veiller à conserver des contacts réguliers avec le télétravailleur.
3.1 - Formulation de la demande, réponse de la Direction et avenant au contrat
Le collaborateur qui souhaite opter pour le télétravail remplira le formulaire de demande disponible sur le Hub XXX, et sollicitera un entretien avec son manager, afin de vérifier les critères d’éligibilité avant signature de l’avenant.
Le manager organisera, dans un délai maximum de 15 jours calendaires, un entretien avec le salarié pour vérifier les conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 2.
La demande sera étudiée par le manager, puis transmise au service Ressources humaines, avec les attestations demandées. Toute demande incomplète ne pourra être étudiée.
Le service Ressources Humaines rédigera ensuite un avenant ou en cas de refus, une réponse motivée par le manager.
Le choix des jours télétravaillés est réalisé d’un commun accord avec le manager, afin de préserver au mieux la vie du service. Le salarié devra faire sa demande sur figgo, 2 jours ouvrés minimum avant la journée en télétravail, et devra obtenir une validation du manager.
Le manager pourra refuser une demande de télétravail et ce même si le salarié répond aux critères de l’article 2, pour des raisons inhérentes au fonctionnement du service et en motivant par écrit sa décision conformément à la loi.
Article 12 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Le CSE est informé et consulté sur l’introduction du télétravail dans l’entreprise et sur les modifications ultérieures qui lui sont apportées. Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2024. Sur proposition des élus du CSE ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période de 6 mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du Travail. Cette demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 14 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception aux membres titulaires du CSE signataires.
L’accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise.
Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Frépillon, le 23 janvier 2024 en 1 exemplaire signé électroniquement.
Pour les Membres titulaires du CSE XXXPour la Direction
