Décision unilatérale relative au versement d’une prime de partage de la valeur
Raison sociale de l’entreprise : N° SIRET : Adresse :
La présente décision unilatérale est prise conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur.
Champ d’application La présente décision s’applique à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
La prime sera versée à l’ensemble des salariés présents au 1er Juillet 2023 et à ceux dont la rémunération perçue pendant la période de référence n’excède pas trois fois le montant annuel du SMIC.
La rémunération retenue s’entend de la rémunération brute telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime est fixé en fonction de la présence, de la classification et de l’ancienneté du salarié :
L’ancienneté du salarié Non cadre à la date de versement de la présente prime, son montant est fixé comme suit :
-Pour une ancienneté comprise entre 1 jour et 6 mois : 50 €. -Pour une ancienneté supérieure à 6 mois : 300 €.
L’ancienneté du salarié Cadre à la date de versement de la présente prime, son montant est fixé comme suit :
Pour une ancienneté comprise entre 1 jour et 6 mois : 100 €. Pour une ancienneté supérieure à 6 mois : 500 €.
Le montant de la prime sera toutefois calculé au prorata du temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Les absences de moins de 30 jours et congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, sont assimilés à des périodes de présence effective, le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, d’éducation des enfants, pour enfant malade sont assimilés à des périodes de présence effective au regard du calcul de la présente prime.
Principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Modalités de versement La prime de partage de la valeur sera versée le 31 Juillet 2023.
Le montant de la prime partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Durée de la décision unilatérale La présente décision unilatérale ne peut être reconductible et peut préjuger des décisions ultérieures. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.
