ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
-Année 2022-
Entre les soussignés
D’une part,
…………………, agissant en qualité de Directeur Général de SETAA et dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord
Et
Le membre du CSE Représenté par …………………, dûment habilité aux fins de signer le présent accord,
D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle 2022 s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées à savoir le 01 août, 3 août et le 8 août 2022, réunions qui ont abordé l’ensemble des points relatifs aux NAO.
La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte de l’entreprise. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention du membre CSE sur la réalité économique de la société SETAA.
La Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de la négociation. Elle a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de l’entreprise, se veulent être des signes de confiance et d’engagement de la part de la Direction vis-à-vis de l’ensemble du personnel.
Au terme de la négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions de ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de SETAA à temps complet et à temps partiel présents au moment de la signature de cet accord.
Article 2 : Revalorisation des salaires
Pour le personnel non cadre :
Il est décidé entre les parties une revalorisation brute de la grille des salaires de 3 % pour les niveaux de 1 à 6 (Ouvriers, employés, Techniciens, Agent de Maîtrise).
Pour le personnel cadre :
Il est décidé entre les parties une revalorisation brute du salaire de base du personnel cadre de 3 %.
Ces revalorisations pour l’ensemble des parties seront prises en compte sur la paie du mois d’Août 2022 avec un effet rétroactif au 1er mars 2022.
Article 3 : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant
Il est décidé entre les parties, une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 7,50 € au lieu de 6,50 €. La prise en charge reste identique : 60 % employeur 40 % salarié.
Cette mesure sera prise en compte sur la paie du mois d’Août 2022.
Pour rappel, pour bénéficier de cette mesure, il faut avoir une ancienneté supérieure à 6 mois consécutifs.
Article 4 : Mutuelle santé
A compter du 1er Août 2022, la prise en charge de la mutuelle par l’employeur du personnel non cadre est revalorisée à hauteur de 10 € sur la formule « famille » et de 5€ sur la formule « isolé ».
Article 5 : Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
