La Société EXTERNA, SAS, au capital de 11 500 euros située 6 Rue Boudeville 31100 TOULOUSE, représentée par Mme XXXXXXXX, agissant en qualité de Président, d'une part, ET,
Mme XXXXXXXXX en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 5 décembre 2023. D'autre part,
II a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants
du Code du travail :
Le CSE a été invité à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO)
Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 21 mars, 7 et 23 avril 2025.
Le CSE a fait part de ses revendications sur l'ensemble les composantes de la NAO et une négociation s'est engagée au cours des 3 réunions précitées.
Lors de la réunion du 23 avril 2025 les parties sont parvenues à un accord global applicable au 1er mai 2025 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Objet de l'accord
Création de deux nouveaux postes
Gestionnaire de Paie Leader
Manager Paie
Les fiches de poste sont annexées au présent accord.
Primes
Augmentation de la prime de Formations
Prime de Formation : désormais une prime de 150 C brut sera accordée pour chaque jour de formation réalisée
Prime de Formation : désormais une prime de 150 C sera accordée dès lors que 5 présentations de l'outil MYSILAE seront réalisées auprès des clients
Mise en place de la prime de Tutorat
Prime de Tutorat : cette prime sera versée à tout collaborateur jouant le rôle de tuteur pour un alternant ou un stagiaire avec un contrat d'une durée supérieur à 3 mois. Cette mesure vise à encourager et à reconnaître l'investissement des collaborateurs dans l'accompagnement des jeunes talents.
Il a été décidé que ces primes de formation et de tutorat ne seraient pas qualifiées de primes exceptionnelles. Ainsi, elles seront intégrées au calcul de l'indemnité de congés payés, permettant un meilleur avantage pour les collaborateurs.
2.2 Revalorisation de la rémunération du poste de Gestionnaire de Paie Expert 11 est décidé une augmentation de la rémunération brute de base du poste de Gestionnaire de Paie Expert et Technicien Expert de 150 Euros / mois après 12 mois d'ancienneté dans le poste (soit à partir du 13 • mois dans la fonction) 2.3 Grille des salaires applicables au 1er mai 2025
Poste
Statut
RRT
Heures Contrat
Total Mensuel Brut
Gestionnaire Paie Junior Employé
164,67 H 2 081,15 Technicien(ne) Junior Employé
164,67 H 2 081,15 Gestionnaire Paie Confirmé Employé
164,67 H 2 216,50 Technicien(ne) Confirmé Employé
164,67 H 2 216,50 Gestionnaire Paie Senior Employé
164,67 H 2 412,19 Technicien(ne) Senior Employé
164,67 H 2 412,19 Gestionnaire Paie Leader Agent de Maîtrise
164,67 H 2 662,20 Technicien(ne) Leader Agent de Maîtrise
164,67 H 2 662,20 Gestionnaire Paie Expert Agent de Maîtrise 5 RTT / An 164,67 H 2 760,93 Technicien(ne) Expert Agent de Maîtrise 5 RTT / An 164,67 H 2 760,93 Gestionnaire Paie Expert > 12 mois Ancienneté Agent de Maîtrise 5 RTT / An 164,67 H 2 910,93 Technicien(ne) Expert > 12 mois ancienneté Agent de Maitrise 5 RTT / An 164,67 H 2 910,93 Manager Paie Cadre 5 RTT / An 164,67 H 3 000,00
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de se réunir tous les 2 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du ler mai 2025 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des prestataires de services dont relève la Société EXTERNA. ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société EXTERNA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait à TOULOUSE, le 16/10/2025
Pour la partie salarialeXXXXXXXX, Elue CSE Pour la partie salarialeXXXXXXXX, Elue CSE Pour la société EXTERNAXXXXXXXX, Président Pour la société EXTERNAXXXXXXXX, Président
