AVENANT n° 1 à ACCORD COLLECTIF – MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE F.INICIATIVAS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société F. INICIATIVAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est 14 Terrasse Bellini – 92800 PUTEAUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 499 154 557, représentée par son Responsable des Ressources Humaines, Monsieur XXXXX.
Ci-après dénommée « F. INICIATIVAS » ou « l’employeur »
D'une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE : Madame …, Monsieur …, Monsieur …, Monsieur …, Monsieur …, Monsieur …, Monsieur …, Madame …, Monsieur … .
2.Télétravail total spécifique PAGEREF _Toc100930175 \h 3
2.1.Principe PAGEREF _Toc100930176 \h 3 2.2.Conditions d’accès PAGEREF _Toc100930177 \h 3 2.3.Modalités de demande PAGEREF _Toc100930178 \h 4 2.4.Remise en cause du télétravail spécifique PAGEREF _Toc100930179 \h 4
3.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc100930180 \h 4
4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc100930181 \h 4
Préambule
Les parties ont précédemment conclu un accord collectif daté du 25 janvier 2021 déterminant les conditions de mise en place du télétravail alterné au domicile au sein de F.INICIATIVAS.
Afin de permettre aux collaborateurs de concilier au mieux leur vie professionnelle et privée, les parties souhaitent ajouter à l’accord précédemment signé la possibilité de bénéficier de périodes de télétravail total spécifique pendant un maximum de deux semaines par année civile.
Le bénéfice de ce télétravail total spécifique est conditionné à la validation du manager et, pour des raisons de continuité de l’activité, doit être réservé à des tâches et périodes compatibles avec le télétravail.
Il est rappelé que le télétravail est un mode d’organisation de l’activité professionnelle, par conséquent, il est nécessairement incompatible avec la garde d’enfant.
Le présent avenant ajoute les articles suivants à l’accord collectif précité.
Définition Année civile : Du 1er janvier au 31 décembre.
Semaine(s) : Du lundi au vendredi.
Télétravail total spécifique Principe Les salariés ayant une ancienneté de deux ans révolus (à la date du début de la période de télétravail total spécifique) peuvent demander à bénéficier d’une ou deux semaines maximum de télétravail total spécifique dans l’année civile. Les deux semaines peuvent être consécutives ou non.
Conditions d’accès Cette possibilité est réservée aux salariés éligibles au télétravail conformément aux articles 1, 2 et 3 de l’accord collectif télétravail en vigueur. Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce télétravail total spécifique s’engagent :
A prendre leurs dispositions pour avoir accès à une connexion Internet de qualité suffisante pour accéder au réseau informatique et utiliser les différents moyens de communication à leur disposition (y compris système de réunion à distance par vidéo) ;
A rester au sein de l’Union Européenne ;
S’engager à être disponible pour les réunions internes et externes et autres engagements professionnels aux heures habituelles de travail de la France métropolitaine ;
A informer l’entreprise de l’adresse postale à laquelle il est joignable durant la ou les périodes concernées.
Modalités de demande La demande de télétravail total spécifique devra être adressée au management (N+1 et N+2) par écrit au moins 1 mois avant le début de la période souhaitée. Le salarié devra indiquer dans sa demande la durée de télétravail souhaitée (une ou deux semaines), la période choisie, ainsi que l’adresse postale à laquelle il pourra être joint pendant cette période. Si la demande est acceptée, le management transmettra la demande et sa validation au service RH pour information.
Remise en cause du télétravail spécifique Les salariés sont informés que dans l’hypothèse où des dérives seraient constatées pendant le télétravail total spécifique, notamment une baisse importante de productivité ou de qualité ou encore l’impossibilité d’être joint aux heures habituelles de travail en France métropolitaine pour un motif légitime, le management et le service RH peuvent conjointement décider de leur retirer le bénéfice de ce télétravail spécifique. Dans cette hypothèse, le salarié recevra une information écrite et motivée.
Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Dépôt et publicité Le présent avenant donnera lieu à dépôt et publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire de l’avenant sera remis aux parties signataires.
Le présent avenant sera également mis à la disposition des salariés. Fait à Puteaux, le 26 avril 2022,
Responsable des Ressources Humaines
Société F. INICIATIVAS
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#CaseCandidat1 Lu et approuvé
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