Accord d'entreprise F P S G FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

ACCORD RELATIF A LA PRÉVENTION ET A LA GESTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DANS LA SOCIÉTÉ FORMATION PRÉVENTION SÉCURITÉ GÉNÉRALE

6 accords de la société F P S G FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

Le 01/02/2026

• Stress, risques psycho-sociaux
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

ACCORD RELATIF A LA PRÉVENTION ET A LA GESTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DANS LA SOCIÉTÉ FORMATION PRÉVENTION SÉCURITÉ GÉNÉRALE

Entre :

La Société FORMATION PRÉVENTION SÉCURITÉ GÉNÉRALE (FPSG), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°413 912 296, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, représentée en la personne de son Gérant, XXX.

La Société FORMATION PRÉVENTION SÉCURITÉ GÉNÉRALE 2000 (FPSG 2000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 425 043 346, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400) au n°41, rue du Capitaine Guynemer, représentée en la personne de son Gérant, XXX.

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de l’UES FPSG, ci-dessous désignés :

XXX, membre élue titulaire au Comité Social et Économique,

XXX, membre élue suppléante siégeant en remplacement de XXX, membre élu titulaire au Comité Social et Économique,

d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Conscients des enjeux majeurs que représentent la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail pour l’ensemble des salariés, la Direction et les représentants des organisations syndicales de la Société considèrent que la prévention des risques psychosociaux est un levier essentiel de performance durable, de cohésion sociale et d’épanouissement professionnel. A travers le présent accord, les parties ont souhaité affirmer leur volonté commune de prévenir et de gérer efficacement les risques psychosociaux au sein de la Société.

Le présent accord collectif fait suite à la réalisation d’une enquête sur la « Qualité de Vie et Conditions de Travail » (QVCT) réalisée auprès des salariés de la Société, dont les résultats ont mis en évidence plusieurs facteurs de mal-être au travail, notamment, un stress et un manque de communication important, un manque de soutien et de reconnaissance de la direction.

La volonté de conclure un tel accord a également émergé lors de l’analyse des indicateurs RH, tels que le taux de turnover, l’absentéisme et le nombre d’arrêts maladie. Ces taux ont augmenté sur ces trois dernières années, reflétant ainsi les potentielles conséquences des risques psychosociaux. Les impacts aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise ont donc conduit à s’interroger sur les sources et les axes d’améliorations à valoriser pour maintenir un cadre de travail sain et productif.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour négocier le présent accord relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux dans la société.

Classiquement, les risques psychosociaux (RPS) peuvent être définis comme un « risque pour la santé physique et mentale des travailleurs ». L’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) définit quant à elle les RPS comme des « risques professionnels d’origine et de nature variés qui mettent en jeu l’intégrité physique et la santé mentale des salariés et ont, par conséquent, un impact sur le bon fonctionnement des entreprises ».

Face à ce constat, les parties ont souhaité mettre en place une démarche proactive au sein de la Société, visant à prévenir durablement les situations à risque, à améliorer les conditions de travail et favoriser un climat social de qualité.

Ainsi, conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, la Société entend prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Par le présent accord, les parties entendent déployer des actions visant à limiter les risques psychosociaux à court, moyen et long termes, et à définir un cadre de suivi et d’évaluation des mesures déployées.

L’objectif poursuivi par les parties est donc d’augmenter la prise de conscience et la compréhension des risques psychosociaux, par la mise en place de démarches préventives impliquant l’ensemble des acteurs de la Société.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au sein de l’UES FPSG/FPSG2000, et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de la Société, présents et à venir.

Sauf stipulation contraire dans les articles ci-dessous, l’accord s’applique pour l’ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 2 – COMMUNICATION SUR LES RPS

La Société s’engage, dans les 6 mois de la conclusion du présent accord à créer un guide des bonnes pratiques en matière de prévention des RPS au sein de la branche Sécurité et à le diffuser le plus largement possible.

Ce guide aura vocation à être un support clair, accessible et opérationnel pour l’ensemble des salariés de la société. L’objectif principal étant de sensibiliser l’ensemble des salariés sur  la nature des RPS, leurs causes et leurs conséquences sur la santé, le bien être et la performance au travail. Il permettra à chacun de reconnaître les signaux d’alerte et d’adopter des comportements favorisant un environnement de travail sain et équilibré.

Ce guide contiendra notamment :

• des bonnes pratiques visant à réduire le stress au travail ;

• reconnaître les signaux d’alerte

• des recommandations concrètes pour faciliter l’atteinte d’un équilibre ;

• des exemples de situations ;

• les procédures internes et dispositifs existants pour accompagner les salariés en difficulté ;

• …etc.

Ce guide des bonnes pratiques constituera ainsi un outil de référence pour tous les collaborateurs de la Société.

La Direction de la Société s’engage également à communiquer de manière régulière sur les RPS. Cette communication, qui sera déployée sur tous les sites de travail, pourra prendre la forme de « flashs santé » et d’affichages et sera diffusée via le canal mailing à l’ensemble des collaborateurs, puis débriefée par les managers lors d’une réunion hebdomadaire ou mensuelle.

ARTICLE 3 – FORMATION AUX RPS

La Société s’engage à mettre à disposition de l’ensemble des collaborateurs ayant des fonctions managériales ainsi que l’ensemble des membres du CSE, une formation relative à la prévention des RPS.

De manière plus globale, l’ensemble des personnes identifiées comme ayant des fonctions managériales, par la Direction, se verra proposer le bénéfice de cette formation.

Cette formation permettra aux personnels encadrants d’être à même de repérer les signes précoces de RPS chez leurs collaborateurs avant qu’ils ne s’aggravent et sera l’opportunité de développer leurs compétences managériales afin qu’ils puissent agir efficacement et favoriser un climat de travail serein.

Cette formation sera organisée sur une session d’une journée en présentiel. La formation sera proposée une fois sur la durée du présent accord aux personnes concernées, et n’aura pas vocation à être renouvelée.

De plus, les parties se sont accordées sur le déploiement progressif d’une formation sous forme d’e-learning interactive ciblée sur la gestion du stress et visant à s’intégrer dans la politique santé de l’entreprise. Ce module, adapté aux réalités quotidiennes de chacun, a pour objectif de former et de sensibiliser, mais plus particulièrement de fournir des outils concrets aux collaborateurs afin qu’ils puissent identifier les sources de stress, en comprendre les mécanismes, et développer des compétences efficaces pour y faire face.

ARTICLE 4 – PRÉVENTION ET SENSIBILISATION AUX RPS

• Webinaire sur les RPS

Compte tenu de l’importance du bien-être au travail, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place une journée QVCT par an, entièrement dédiée aux RPS.

Lors de cette journée, un webinaire dédié à la prévention des RPS sera proposé à l’ensemble des collaborateurs de la Société.

Cette mesure s’inscrit dans un objectif de prévention et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs, via l’intervention de professionnels sur le sujet des RPS.

• Action de sensibilisation aux RPS

Une action de sensibilisation collective sous forme d’atelier et/ou activité sera organisée une fois par an auprès de l’ensemble des collaborateurs en lien avec le service RH.

Cette intervention aura pour but de :

• expliquer ce que sont les RPS et ce qu’ils ne sont pas ;

• apprendre à repérer les signaux chez un collègue ;

• identifier les interlocuteurs et dispositifs à mobiliser.

ARTICLE 5 – AMÉLIORATION DE LA COMMUNICATION ET DES LIENS PROFESSIONNELS

Le manque de communication a été identifié comme un facteur de risque au sein de l'unité économique et sociale (UES) FPSG/FPSG2000. Afin de pallier aux risques psychosociaux (RPS) liés à ce facteur de risque, il a été décidé de prendre des mesures afin d'améliorer la communication et la transparence au sein des équipes, et de manière plus globale entre la direction et les équipes. Pour ce faire, nous proposons, en lien avec les remontées et l'analyse des données, de :

• Entretien de parcours professionnel pour 2026

La direction s'engage, pour l'année 2026, à proposer à l'ensemble des collaborateurs un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique. Cet entretien permettra de dresser le bilan de l’année écoulée, d'aborder les objectifs et les évolutions professionnelles pour l’année à venir.

Afin d'accompagner au mieux la réalisation de ces entretiens, une trame sera fournie à chaque manager.

À la suite de ces entretiens, une analyse de chacun des comptes rendus sera effectuée afin d'identifier les difficultés et problématiques potentielles rencontrées par les salariés et d'envisager des axes d'amélioration.

• Réflexion sur la périodicité des entretiens professionnel

Conformément à l’accord collectif relatif aux entretiens professionnels dans l’UES FPSG du 4 mars 2020, « à compter de deux ans d’ancienneté, tout salarié bénéficiera d’au moins un entretien professionnel tous les six ans ».

Les parties au présent accord estiment que cette périodicité ne permet pas d'assurer la communication et l'accompagnement des collaborateurs, objectifs que le présent accord vise à promouvoir. Par ailleurs, les dispositions de l'accord précité ne sont pas conformes à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

La direction s'engage donc à réviser l'accord collectif d'entreprise relatif aux entretiens professionnels avant la fin du deuxième trimestre 2026.

L'objectif est de recréer de la cohésion et de la communication au sein des équipes afin d'identifier et de corriger les facteurs de risque potentiels le plus rapidement possible.

• Point d’actualité annuel

Au cours du premier trimestre de chaque année, le président de la société ou un membre de la direction le représentant interviendra auprès de l’ensemble des salariés de l’UES FPSG/FPSG2000.

Cet événement se tiendra par présentiel.

Cette intervention sera l’occasion de faire le bilan de l’année passée, d’informer les collaborateurs des actualités relatives à la société, mais aussi de présenter les objectifs et les perspectives d’évolution envisagés.

• Entretien de départ

La procédure interne applicable en cas de départ des collaborateurs sera étendue à ceux de l’UES FPSG.

Cette procédure permettra de comprendre et d'analyser les raisons du départ des collaborateurs, afin de pouvoir envisager des actions correctives ou des préconisations dans le cadre de la volonté d'amélioration continue de la société.

Une attention particulière sera portée au suivi des entretiens de départ, et une analyse approfondie des causes de ces départs sera réalisée de manière régulière.

• Entretien d’intégration

Afin de sécuriser le parcours d’intégration et de prévenir tout risque d’inadaptation au poste, chaque nouveau collaborateur bénéficiera d’un entretien d’intégration spécifique mené par la direction des ressources humaines. Cet entretien aura lieu idéalement entre le premier et le deuxième mois suivant la signature du contrat de travail.

Cet entretien permettra de recueillir le « rapport d’étonnement » du collaborateur, d’évaluer la qualité de son accueil, de vérifier l’adéquation entre la réalité du poste et ses attentes initiales, de s'assurer qu'il a bien compris ses missions, mais aussi de vérifier la qualité de ses relations de travail.

Le service RH veillera particulièrement à identifier d'éventuels facteurs de stress ou difficultés relationnelles.

• Entretien réintégration

Un entretien de réintégration sera proposé à tout collaborateur à l’issue d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou d’une absence pour maladie de longue durée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cet entretien, mené par un membre du service des ressources humaines, aura pour but de faciliter le retour du collaborateur à son poste dans les meilleures conditions.

Plus spécifiquement, il permettra de faire le point sur les conditions de reprise, de recueillir le ressenti du salarié, d'identifier d'éventuels besoins d'aménagement ou d'accompagnement, et de faciliter une reprise progressive et durable dans les meilleures conditions.

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES SITUATIONS DE RPS

• LIGNE D’ÉCOUTE ET DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

 Soucieuses d’apporter une aide et un soutien aux personnes qui en éprouvent le besoin, les parties au présent accord rappellent, qu’une ligne d’écoute et de soutien psychologique, ouverte 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7 est mise à disposition de tous les collaborateurs.

Cette prestation est actuellement assurée par la Société ELEAS, un cabinet de conseil indépendant spécialisé dans le management de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux.

En choisissant ELEAS, la Direction de la Société entend offrir à ses collaborateurs, une confidentialité sans faille, ainsi qu’une écoute faite par des professionnels.

Chaque collaborateur pourra ainsi recourir à ce dispositif, en contactant la ligne suivante :

0 800 500 208

Service et appel gratuits

La Direction se réserve le droit de changer de prestataire pour la réalisation de ce service.

• ASSISTANTE SOCIALE

Toujours dans une optique d’accompagnement, la société rappelle qu’une assistante sociale est à la disposition des collaborateurs pour favoriser leur insertion sociale, leur autonomie et leur bien-être, tant sur le plan professionnel que personnel. Elle intervient dans plusieurs domaines, notamment en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS).

Cette intervenante est disponible pour l’ensemble des collaborateurs durant des créneaux horaires communiqués en interne.

En cas d'absence, une ligne d'urgence est également à la disposition des collaborateurs.

• PROCÉDURE DE GESTION DES CONFLITS

Dans une optique de gestion et de prévention des risques psychosociaux, la société rappelle qu'une procédure de gestion des conflits est actuellement en place.

Cette procédure est pleinement intégrée aux pratiques managériales.

Ce processus permet d'agir efficacement pour apaiser les tensions, restaurer un dialogue constructif et trouver des solutions pour éviter de rester bloqué dans une situation qui nuit au bien-être des collaborateurs.

ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI

Une commission chargée de l'application et du suivi de l'accord, composée de deux représentants du service des ressources humaines et de deux élus, se réunira une fois par an pour examiner les modalités d'application de l'accord, résoudre les éventuelles difficultés liées à son application, préciser son interprétation et étudier la législation en la matière.

Chaque année, la direction présentera à la commission de suivi le bilan social de l'année précédente ainsi que les résultats de l'enquête QVCT. Les indicateurs présentés ci-dessous serviront de base au travail de la commission.

- le taux de turnover ;

- les causes des absences ;

- bilan d’utilisation des dispositifs sociaux (assistante sociale, ligne d’écoute) ;

La commission veillera ainsi à l’adéquation des dispositions prévues par l’accord et aux résultats des indicateurs et de l’enquête QVCT réalisée annuellement.

ARTICLE 8 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À défaut de précision dans les articles précédents, il entrera en vigueur dès sa conclusion.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

ARTICLE 10 – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

ARTICLE 11 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, par signature électronique,

Le 1er février 2026

XXX	Pour l’UES FPSG/FPSG2000, XXX
XXX en remplacement de Monsieur Bruno CHAROY