Il a été conclu le présent accord entre les soussignés :
L’Entreprise F-TECH PYRÉNÉES SASU dont le siège social est situé 470, rue de Peyrehitte - 65300 LANNEMEZAN, et immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 797 487 279 représentée par Z, agissant en qualité de CEO ci-après dénommée "l'Entreprise",
D’UNE PART, ET
L’ensemble du personnel de l’Entreprise, à la suite d’une négociation portée par le Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par le Code du Travail,
D’AUTRE PART. Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction s’est engagée à mettre en place un groupe de travail en 2026 avec le CSE de F-TECH PYRÉNÉES pour négocier la mise en place d’une prime d’habillage / déshabillage, sous réserve des contraintes économiques et financières du site.
Conformément à l’article L.3121-3 du Code du travail et aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 Février 2022 modifié, les temps d’habillage et de déshabillage donnent lieu à contrepartie lorsque :
Le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou internes à l’entreprise ;
Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de compensation financière applicables au sein de l’entreprise à compter du 1er juillet 2026.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans aucune condition d’ancienneté, relevant de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, pour lesquels :
Le port d’une tenue spécifique est obligatoire ;
L’habillage et le déshabillage doivent être effectués dans les vestiaires ou locaux dédiés de l’entreprise.
Sont notamment concernés par le présent accord d’entreprise :
Les catégories de salariés (F/H) de production, du groupe d’emploi A1 jusqu’à D8 (tous métiers).
Après négociation et accord avec le Comité Social et Economique de F-TECH PYRÉNÉES, il a été décidé que :
Les Contrôleurs Qualité (F/H), les Contrôleurs CND et les Magasiniers (F/H), du groupe d’emploi A1 jusqu’à D8, seraient également concernés par la reconnaissance et le versement de la prime d’habillage et de déshabillage.
Ne sont pas concernés par le présent accord d’entreprise :
Les catégories de salariés aux forfaits jours (F/H) et les différents responsables (F/H) de F-TECH PYRÉNÉES, tous groupes d’emploi confondus.
Les Techniciens Industrialisations (F/H), les Administrateurs de Ventes (F/H), les Chargés d’Affaires (F/H) et les approvisionneurs (F/H), tous groupes d’emploi confondus.
Le personnel qui, par convenance personnelle, décide de mettre et d’ôter une tenue de travail dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Article 2 – Principe de la contrepartie
Les temps d’habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif.
Ils donnent lieu au versement d’une prime hebdomadaire d’habillage et de déshabillage, dès lors qu’au moins une opération d’habillage/déshabillage a été réalisée au cours de la semaine considérée.
Article 3 – Montant de la prime
Par principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et par principe d’équité entre les fonctions et les salariés bénéficiaires de la prime d’habillage et de déshabillage, le montant de la prime est fixé, à compter du 1er juillet 2026, à une indemnité forfaitaire de 6 €uros brut par semaine, indépendamment du groupe d’emploi occupé par le salarié (F/H).
Article 4 – Modalités de versement
La prime est versée mensuellement sur le bulletin de paie, sous la rubrique, prime habillage / déshabillage.
Le montant mensuel correspond au cumul des semaines ouvrant droit à indemnisation.
Aucun prorata ne sera appliqué dès lors qu’une semaine comporte au moins une journée travaillée nécessitant ces opérations.
Article 5 – Absences
La prime n’est pas due :
Pendant les congés payés sur une semaine complète ;
Pendant les arrêts maladie sur une semaine complète ;
Pendant toute période sans réalisation effective d’opérations d’habillage/déshabillage.
En cas d’absence (maladie, congés payés, fériés, etc.), la contrepartie forfaitaire est due même si le salarié ne travaille pas une semaine complète dès lors qu’il y a eu un temps d’habillage et de déshabillage.
Article 6 – Dispositions générales
Les parties conviennent d’un commun accord de déroger aux dispositions du chapitre 96.1 relatif au temps d’habillage et déshabillage de la convention collective nationale de la métallurgie du 07/02/2022 modifiée. Le présent accord constitue un accord d’entreprise définissant des règles internes spécifiques, adaptées aux besoins et au fonctionnement de la société.
Article 7 – Suivi de l’application de l’accord
Un bilan annuel sera présenté au CSE portant sur :
Le nombre de salariés bénéficiaires ;
Les montants versés ;
Les éventuelles difficultés d’application.
Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er Juillet 2026.
Article 9 – Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail. La dénonciation de l’accord par l’employeur est notifiée à chaque salarié de l’entreprise.
Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.
