AVENANT ACCORD COLLECTIF FIXANT L’ATTRIBUTION DE PRIMES DE
L’ENTREPRISE F2J JAPY
Entre : Entre la société F2J JAPY, au capital social de 50 000€, inscrit au RCS de Nanterre, ayant son activité industrielle à 143 rue des Graviers Les Usines sous Roches à Valentigney (25700), immatriculée au RCS sous le numéro 889 413 423 et représentée par Monsieur Jérôme RUBINSTEIN, agissant en qualité de Président. D’une part,
L’organisation syndicale FO représentée par M. Mark SIVRIC, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Damien BASTAROLI, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,
Des discussions ont été engagées et il a été convenu ce qui suit :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise fixant l’attribution de primes au sein de l’entreprise F2J JAPY a été signé pour la période du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023, prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 par avenant signé le 12 juin 2025.
La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 30 octobre 2025 et ont convenu d’établir un avenant audit accord. A compter du 1er janvier 2026, l’accord est à durée indéterminée.
Les autres modalités de l’accord rappelés ci-dessous sont inchangées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des salariés non-cadres est concerné par le présent accord. Les nouveaux embauchés bénéficieront également des primes lorsqu’ils rempliront les conditions. Pour les autres primes, il y a aura application de la convention collective.
ARTICLE 2 – RAPPEL DES PRIMES DU COMPLEMENT APC ET MODALITES SIGNE LE 27 JUIN 2018
N°
Libellé
Modalités en vigueur
COLONNE 1
Situation APC à compter de la signature de l’accord
COLONNE 2
Salaire de base
Taux horaire maintenu pour nouvelle durée (cf. art. 2 et 3 ci-dessus)
Salaire apprentis
Cf. application légale. 1 Anc V.Point 6.322 Coefficient x valeur du point Peugeot Japy (6,322) x % lié à l'ancienneté Maintien du montant actuel de la prime de chaque salarié (en valeur absolu, sur un temps plein éventuellement proratisable) pour 35 h avec vérification qu'il est au moins équivalent au taux de la CCN pour l'ancienneté du salarié et pour la nouvelle durée de travail effective.
Anc V.Point 6.322
2 Pause casse-croute Travail d’équipeSalaire base + ancienneté x 0,06885 € Maintien du montant actuel de la prime de chaque salarié (en valeur absolu, sur un temps plein éventuellement proratisable) 3 Prime vacances Versée en juillet (sauf personnel Cadre)16% des rémunérations du trimestre (mars à mai)
Maintien du mode de calcul actuel mais versement à condition que : le salarié ait une ancienneté d'un an, qu'il ait été présent contractuellement pendant les 6 mois qui précèdent le versement, qu'il soit présent contractuellement au jour de versement de la prime.
4 Prime fin d'année Versée en novembre (sauf personnel Cadre)14% des rémunérations du trimestre (sept à novembre)
5 Prime SD de nuit Nombre de jours travaillés x 17,50€ Afin de tenir compte et de compenser les modifications du régime S/D prévues dans le présent accord, la prime SD de nuit et de jour sera maintenue et majorée à 30 € bruts par jour travaillé en S/D.
6 Prime SD de jour
7 Ind panier jour
Maintien du montant actuel de la prime de chaque salarié (en valeur absolu, sur un temps plein éventuellement proratisable) 8 Ind panier nuit
9 Ind.transport Jours travaillés x 0,325€ Maintien du montant actuel 10 Prime assiduité Personnel non-cadre.Mensuelle de 23€ versée au trimestre.Mois de versement : avril, juillet, octobre et janvierCondition : aucun jour d’absence par mois (maladie, AT, accident trajet, absence injustifiée) Suspension du versement des primes et compensation individuelle en fin d'année, le cas échéant, de la différence de rémunération sur la base de l'exercice 2017, déduction faite des éléments non récurrents en 2017 (heures supplémentaires, primes exceptionnelles, …) et à situation équivalente (aménagement d'horaire et présence).Mise en place d'un complément forfaitaire APC mensuel de 80% du montant moyen mensuel brut perçu de ces primes en 2017.Les régularisations, sur la base des montants perçus en 2017 à situation équivalente et hors éléments non récurrents, seront réalisées au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'année civile. 11 Prime S MensuelleAttribuée au personnel ouvrier selon critères 151,67 x 0,461 = 69,92 €
12 Prime passat.cons. Concerne la maîtriseEgale à ¼ d’heure / jourCalcul : taux horaire majoré à 25% X 5,4175 €
13 Prime de nuit Nombre heures de nuit x 0,365€ : modalités calcul vérifiées sur FDP.
14 Volontariat Personnel samedi/dimanche (SD)Prime mensuelle de 16h de volontariat payé toutes les 4 semaines si pas d’absence (hors RTT ou récupération)
15 Ind.Comp.Hor.
16 Prime moniteur ???
17 Ind transport sur RTT Jours de repos RTT x 1,930€
18 Prime Cond. Ligne Mensuelle 80€ ???
19 Prime Cond. ilot ???
20 Pr. Douche ???
21 Ind.Bloc ??? Réintégration dans le salaire de base
ARTICLE 3 – PRIMES APPLICABLES AU 1ER MARS 2023
N°
Libellé
Modalités en vigueur
Conditions spécifiques
1 Pause casse-croute Travail d’équipeSalaire base + ancienneté x 0,06885 € Maintien du montant actuel de la prime de chaque salarié (en valeur absolu, sur un temps plein éventuellement proratisable) 2 Prime vacances Versée en juillet (sauf personnel Cadre)16% des rémunérations du trimestre (mars à mai)
Maintien du mode de calcul actuel mais versement à condition que : le salarié ait une ancienneté d'un an, qu'il ait été présent contractuellement pendant les 6 mois qui précèdent le versement, qu'il soit présent contractuellement au jour de versement de la prime.
3 Prime fin d'année Versée en novembre (sauf personnel Cadre)14% des rémunérations du trimestre (sept à novembre)
4 Prime SD de nuit Nombre de jours travaillés x 30€
5 Prime SD de jour
6 Ind panier jour 7,40€ par jour travaillé (modification au 01/01/25) Barème selon l’ACOSS mis à jour annuellement. Déclenchement de la prime panier pour +5 heures de travail. 7 Ind panier nuit 7,40€ par jour travaillé (modification au 01/01/25)
8 Ind.transport Personnel non-cadre Jours travaillés x 0,325€ soumis à cotisation Jours travaillées x 1,82 € non soumis à cotisation
9 Passation de consignes ¼ h par jour travaillé (gap leader, tech maintenance, régleur, pré-régleur) ½ h par jour travaillé (chef d’équipe) Heures validées selon pointages
10 Prime présentéisme Personnel non-cadre.Mensuelle de 23€ versée au trimestre.Mois de versement : avril, juillet, octobre et janvier Condition : 1 jour d’absence maximum sur le mois 11 Prime gap leader 50 € bruts par mois Personnel réalisant la fonction de gap leader contractuellement ou en remplacement
12 Prime d’habillage / déshabillage 10 min par jour travaillé au taux horaire du personnel concerné Personnel intervenant sur machines (opérateurs, régleurs, pré-régleur et techniciens de maintenance, cariste/magasinier, métrologie)
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagements de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTCILE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L 2232-9 e D 2232-12 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Fait à Valentigney,en 4 exemplaires Le 19 novembre 2025
Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale FO, Jérôme RUBINSTEIN Le Délégué Syndical Président P.O Thibault COEURDACIERM. Mark SIVRIC
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Le Délégué Syndical M. Damien BASTAROLI
