AVENANT 1 A L'ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LA REMUNERATION EN DATE DU 06/02/2024 concernant le TITRE 4 – PRIME DE « 13ème mois »
Application de l'accord Début : 13/12/2024 Fin : 01/01/2999
A L'ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LA REMUNERATION EN DATE DU 06/02/2024 concernant le TITRE 4 – PRIME DE « 13ème mois »
Le présent avenant est conclu Entre:
La Société FABELLE, Société à responsabilité limitée, au capital de 7.472.50 euros, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le n° 832 080 907, dont le siège social est situé Aire de Corbières Nord, 11700 CAPENDU, représentée par …………………………
d’une part, et
M………………………., membre titulaire de la délégation du personnel, élu lors du scrutin du 18/10/2021, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : Le présent avenant porte révision sur le
TITRE 4- PRIME DE « 13eme mois», de l'Accord sur l’aménagement du temps de travail et sur la rémunération en date du 06/02/2024.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de ce Titre 4, conformément aux DISPOSITIONS FINALES mises en place dans le cadre de cet accord. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions du TITRE 4 relatives à la prime de 13ème mois.
I-MODIFICATION DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LA REMUNERATION EN DATE DU 06/02/2024 concernant uniquement le TITRE 4 – PRIME DE « 13ème mois »
Modification du TITRE 4 – PRIME DE « 13ème mois » :
L’accord est modifié comme suit :
TITRE 4 – PRIME DE « 13ème MOIS »
Une prime, dite de « treizième mois », est versée aux salariés titulaires d’une ancienneté au moins égale à un an. Cette prime de treizième mois est versée chaque année, en deux fois, la moitié au mois de novembre et l’autre moitié au mois de mai, calculée sur la base moyenne de chaque période, à 75% du salaire brut mensuel de base du salarié. Le calcul de cette prime de treizième mois est effectué sur le temps de travail effectif du salarié, de sorte que, toute absence injustifiée occasionnant une année incomplète, une absence justifiée non payée ou toute rupture de la relation contractuelle en cours d’année pour quelque motif que ce soit, le salarié bénéficiera du treizième mois au prorata du temps de travail effectif effectué. Lorsque l’absence du salarié est considérée comme du temps de travail effectif, elle n’a aucun impact sur le treizième mois et sera donc versée au salarié. Au-delà de trois absences injustifiées (ex : absence sur son poste planifié, maladie sans arrêt de travail, absence non signalée immédiatement auprès de ses supérieurs hiérarchiques) sur les deux périodes en cours (la première de juin à novembre – la deuxième de décembre à mai), la prime dite de « treizième mois » se verra supprimée dans son intégralité. En contrepartie, 5% supplémentaires (soit quatre-vingts pour cent de quote-part au total) et cinquante euros brut supplémentaires viendront s’ajouter sur chacune des deux périodes (citées ci-dessus) si aucune absence injustifiée n’est constatée. Entre une et trois absences injustifiées sur l’année en cours, la prime de « 13ème mois » restera inchangée (soit 75% du salaire brut mensuel du salarié versée en deux fois) et le salarié ne bénéficiera pas de la contrepartie supplémentaire.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes du Titre 4 de l’accord initial. Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l'entreprise. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial. Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié, par la direction, à l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise. Il sera déposé, par la direction, auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Capendu, le 2.12.24 Signé en 3 exemplaires originaux
Pour la Société Fabelle Pour le CSE M……………………………M…………………………….
