ACCORD UNILATERAL PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE 2018 DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société :
Raison sociale : SAS FAC’FOOD Siren : 804 421 816 Siège Social :
ROUTE D’ALATA BOULEVARD ABBE RECCO
Code postal : 20090 AJACCIO
Représentée par M. Fabien COUTU Agissant en qualité de
Gérant
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
L’ensemble du personnel de la société,
Statuant à la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise requise par l’article L.3222-6 du code du travail, selon document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste nominative d’émargement soumise à l’ensemble du personnel. Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord portant sur la prime exceptionnelle 2018 de pouvoir d’achat.
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est établi en faveur des bénéficiaires de l’Entreprise pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés. L’entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale pour l’année 2018. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes)
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
1) Le montant de la prime pour un salarié présent toute l’année à temps plein est de :
1 000 € (mille euros) 2) Ce montant est modulé selon le temps de présence effectif dans l’entreprise en 2018, aux conditions cumulatives suivantes :
Le montant est réduit si un salarié a travaillé à temps partiel, ou est entré dans l’entreprise en cours d’année : la prime sera calculée au prorata des heures réellement effectuées par rapport à un temps plein.
Et le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence effectif.
Sont considérés par la loi comme présents (présence effective) les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les congés payés n’impacteront pas non plus le montant de la prime.
Dès lors que les salariés sont éligibles, ils perçoivent obligatoirement la totalité ou une partie de la prime calculée sur les bases ci-dessus énoncées avec un plancher minimum de 50 €.
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paye le 7 février 2019. La prime sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de février 2019.
ARTICLE 5 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
Compte tenu de l’objet même de la présente décision unilatérale, celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
Fait à Ajaccio, le 23 janvier 2019
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Liste d’émargement annexée
Résultats proposition d’une prime exceptionnelle 2018 de pouvoir d’achat du vote soumis à l’ensemble du personnel de la société left
Effectif présents et électeurs au jour de la ratification de l’accord = 66
Nombre de voix pour :
48
Nombre de voix contre :
0
Abstention ou n’ont pas voté :
18
Personnes absente ou qui ne se sont pas présenté au vote :
La majorité des deux tiers étant atteinte, l’accord unilatéral sur le versement de la prime exceptionnelle 2018 portant sur le pouvoir d'achat est ratifié
