portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société FACIL EUROPE
Société de droit étranger au capital de 500 000 euros Dont le siège social est situé GELEENLAAN 20 GENK, Belgique Dont le numéro SIREN est le 491 116 000 00051 Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 827000002161120515
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Managing Director FACIL EUROPE BV et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Ci-après dénommée "la société FACIL EUROPE".
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, XXX.
D'AUTRE PART
1- PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise porte sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Il s’inscrit dans le cadre de loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
2- CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de tous les établissements de la société FACIL EUROPE situés en France.
3- BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les salariés :
Bénéficiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à l’article 6, quelle que soit la nature dudit contrat et quelle que soit leur durée de travail,
Et dont la rémunération annuelle (durant les 12 derniers mois) est inférieure à 80 000 euros bruts,
Et remplissant toutes les autres conditions prévues au présent accord.
Cet accord bénéficie également, selon les mêmes conditions, aux travailleurs intérimaires présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime (étant précisé que la prime sera versée par la société de travail temporaire employeur et non par la société FACIL EUROPE).
4- MONTANT DE LA PRIME
Le montant brut de la PPV sera modulé en fonction de la durée de présence durant l’année écoulée.
La PPV brute sera ainsi calculée comme suit :
Le montant brut de PPV est fixé à 650 euros.
Ce montant brut de prime s’entend pour les bénéficiaires définis à l’article 3 qui ont été présents dans l’entreprise durant tout l’année écoulée (aucune déduction n’étant faite en cas de suspension du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit). Les bénéficiaires entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période de référence.
5 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
6 – MODALITES DE VERSEMENT – REGIME SOCIAL ET FISCAL
6.1. Modalités de versement
La PPV sera versée aux salariés de la société le 12 décembre 2023, en un versement unique.
Le montant de la PPV figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
La date de versement de la prime aux travailleurs temporaires bénéficiaires sera quant à elle fixée par chaque société de travail temporaire employeur.
6.2. Régime social et fiscal
Les règles de calcul figurant en article 4 du présent accord permettent de déterminer un montant brut de PPV.
Il sera fait application à cette prime du régime social et fiscal en vigueur.
Pour rappel, ce régime varie selon que la rémunération du bénéficiaire, perçue au cours de la période annuelle de référence applicable, est soit inférieure soit égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Cette limite est calculée conformément à la règlementation applicable à la PPV (qui définit notamment les éléments de rémunération à prendre en compte).
Sur la base de cette règlementation et pour les bénéficiaires atteignant ou dépassant le seuil légal précité, de la CSG-CRDS sera précomptée sur le montant brut de PPV et ledit montant sera soumis à impôt sur le revenu.
7- DUREE DE L’ACCORD - REVISION DE L'ACCORD
7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 7 décembre 2023, sous réserve du respect de l’accomplissement des formalités légales requises.
Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023 au soir.
7.2. Révision de l’accord
Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 semaines à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
8 - SUIVI DE L'ACCORD / CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi de l’application du présent l’accord sera effectué dans le cadre des prochaines négociations obligatoires d’entreprise avec les délégués syndicaux.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 semaines après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, de l’adapter.
9- DEPOT LEGAL – PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par tout moyen, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (dans les formes requises) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire, À Genk,
Le 7 Décembre 2023.
XXX(1)
Managing Director FACIL EUROPE
XXX (1)
Délégué Syndical CGT
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"
