Société de droit étranger au capital de 500 000 euros Dont le siège social est situé GELEENLAAN 20, BE-3600 GENK (Belgique) Dont le numéro SIREN est le 491 116 000
Bâtiment K6C , Rue de la darse, zone portuaire, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (SIRET : 491 116 000 51)
Représentée par XXX
Ci-après dénommée "la société FACIL EUROPE" ou « la société » D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Obligatoires d’Entreprise portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative en France au sein de la société FACIL Europe a été invitée par la Direction le 26 avril 2024 à engager une négociation.
Le calendrier suivant de négociation a été mis en place d’un commun accord :
Le 26 avril 2024 : réunion préparatoire
Le 17 mai 2024 : réunion de négociation
Le 24 mai 2024 : réunion de négociation
Le 3 juin 2024 : réunion de négociation
Le 10 juin 2024 : réunion de négociation
Pour le syndicat CGT, la cellule de négociation était composée de Hervé Beaucaire et Sabrina Demaine.
Lors des négociations, les sujets suivants ont été abordés :
Rémunérations (augmentation collective des rémunération)
Primes diverses
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Chèques vacances
Prise en charge de la mutuelle
A l’issue des réunions, il a été convenu de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société FACIL Europe situés en France.
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail).
Les avantages prévus au présent accord, ouverts en application de la règlementation aux travailleurs temporaires, leur seront appliqués.
ARTICLE 2 : Durée, révision, suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er Juillet 2024 au 30 Juin 2025 inclus sauf s’agissant de l’augmentation de la prime de salissure et de l’augmentation de la prime d’assiduité qui seront quant à elles à durée indéterminée.
Le présent accord prendra fin au 30 juin 2025 au soir de façon automatique, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 semaines suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Le suivi de cet accord sera assuré par le Comité Économique et Social (CSE) lors de ses réunions mensuelles.
ARTICLE 3 : Salaires effectifs
Les salaires effectifs de base de tous les salariés, qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, seront augmentés de 5 % à partir du 1er juillet 2024. Concrètement, le taux horaire brut de rémunération de chacun des salariés concernés sera augmenté de 5 % à compter de la date précitée.
Cette augmentation sera appliquée pour la première fois sur les bulletins de paye du mois de juillet 2024.
ARTICLE 4 : Prime de salissure
A compter du 1er juillet 2024 et de façon pérenne, le montant mensuel de la prime de salissure est augmenté de 5 % et est ainsi porté à 21 euros bruts.
Les conditions relatives à l’octroi et au paiement de cette prime (bénéficiaires, modalités d’attribution, proratisation, cas de non-versement, …) demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Prime d’assiduité
A compter du 1er juillet 2024 et de façon pérenne, le montant mensuel de la prime d’assiduité est augmenté de 5 % et est ainsi porté à 42 euros bruts.
Les conditions relatives à l’octroi et au paiement de cette prime (bénéficiaires, modalités d’attribution, proratisation, cas de non-versement, …) demeurent inchangées.
ARTICLE 6 : Chèques vacances
Le personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée en cours d’exécution au 1er Juillet 2024 bénéficiera au titre de l’année 2024 de chèques vacances dans les conditions suivantes :
Salariés dont la rémunération moyenne des 3 derniers mois est inférieure à 3 864 euros bruts : chèques-vacances d’une valeur totale de 300 euros avec participation employeur de 80 %.
Salariés dont la rémunération moyenne des 3 derniers mois est égale ou supérieure à 3 864 euros bruts : chèques vacances d’une valeur totale de 300 euros avec participation employeur de 50 %.
Les chèques vacances seront remis au plus tard en Juin 2024.
La participation des salariés sera prélevée sur la rémunération du mois de Juillet 2024.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par tout moyen.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, dans le respect du formalisme requis.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Bourg en Bresse, le 27/06/2024 en 7 exemplaires.
Pour la société
XXX Managing Director Facil Europe BV
Pour le syndicat CGT
XXX
Délégué syndical
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"
