La société Façonnable SAS sise au 88/90 Boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS et représentée par, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France,
Et
L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
INFORMATION PRELIMINAIRE
Le présent avenant à l’Accord Collectif portant sur la mise en œuvre du travail dominical a été proposé et soumis à signature des parties aux présentes afin d’adapter l’accord collectif signé le 21 décembre 2016, aux évolutions des conditions de sa mise en œuvre.
L’avenant de tout ou partie d’un accord collectif initial est soumis aux dispositions des articles L 2261-7 ; L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail qui régissent les avenants de révision.
Cet avenant modifie et remplace l’ensemble des dispositions telles que définies ci-dessous. Les dispositions et articles de l’accord collectif initial non modifiées ni remplacées restent intégralement en vigueur.
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Ont été modifiés :
CHAPITRE I : DISPOSITION COMMUNES À TOUT LE PERSONNEL CONCERNES
Préambule
Article 2 : Champs d’application
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée
Article 2 : Révision
Article 3 : Dénonciation
Article 4 : Dépôt
Article 5 : Publicité
PREAMBULE – modifié
Le présent avenant est conclu en application des articles L.3132-24, L.3132-25, L.3132-25-1 et L.3132-25-6 du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, autorisant l’ouverture dominicale des établissements de commerce de détail situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares d’affluence exceptionnelle, à condition que les contreparties et les garanties pour les salariés en soient fixées par un accord territorial ou un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.
Par un arrêté ministériel du 25 septembre 2015, une zone touristique internationale dénommée “Haussmann” a été créée à Paris. Son périmètre comprend en particulier les magasins Galeries Lafayette du Boulevard Haussmann.
Par décision du Préfet de région du 3 févier 2019, une zone commerciale à Pont Sainte Marie a été créée. Son périmètre comprend en particulier le centre Mc Arthur Glen – Outlet.
C’est la raison pour laquelle la société FACONNABLE a proposé à l’organisation syndicale, partie au présent avenant, la négociation et la conclusion du présent avenant, qui a pour objet, conformément aux dispositions légales de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche.
Les parties estiment que l’ouverture dominicale de ces magasins et corners représenterait, compte tenu de l’importance des flux touristiques et des attentes de consommateurs, une opportunité de développement économique et commercial dont les retombées sociales, en matière d’emploi et de rémunération, ne peuvent être négligées.
Les parties souhaitent donc se saisir de cette opportunité de fixer ensemble les engagements pris par l’entreprise en termes d’emploi ainsi que les garanties et contreparties accordées aux salariés de l’entreprise amenés à travailler le dimanche.
Les parties rappellent leur profond attachement au principe du volontariat et leur souhait de sauvegarder la vie sociale et familiale des salariés, en particulier s’agissant des salariés travaillant déjà en semaine.
Au terme de leurs échanges, les parties ont donc convenu des dispositions qui suivent :
CHAPITRE I : DISPOSITION COMMUNES À TOUT LE PERSONNEL CONCERNE
Article 1 : Objet – non modifié
Article 2 : Champ d’application - modifié
2.1 Établissements concernés
Le présent accord est applicable sur le territoire français à l’ensemble des magasins et corners dans les grands magasins de ventes au détail de l’entreprise qui mettent à disposition du public des biens et des services, et qui sont situés dans une zone touristique internationale, une zone touristique, une zone commerciale ou une gare d’affluence exceptionnelle, telle que définies aux articles L.3132-24, L.3132-25, L.3132-25-1 et L.3132-25-6 du code du travail.
2.2 Salariés concernés
Le champ d’application du présent accord vise les salariés, sans condition d’ancienneté, dont les fonctions sont indispensables à l’ouverture à la clientèle des établissements visés par l’article 2.1 du présent chapitre et en particulier les vendeurs(ses), les vendeurs(ses)/démonstrateurs(trices),les retoucheurs(ses), les responsables de corners et les responsables de boutiques.
Article 3 : Principe du volontariat – non modifié
Article 4 : Conciliation vie personnelle et vie professionnelle – non modifié
Article 5 : Engagement en termes d’emploi – non modifié
CHAPITRE II : DISPOSITIONS, GARANTIES ET CONTREPARTIES SPÉCIFIQUES AUX SALARIÉS TRAVAILLANT HABITUELLEMENT LA SEMAINE ET OCCASIONNELLEMENT LE DIMANCHE
Article 1 : Définition des salariés travaillant habituellement la semaine – non modifié
Article 2 : Organisation du travail dominical et expression du volontariat – non modifié
Article 3 : Droit de rétractation et déclaration d’indisponibilité – non modifié
Article 4 : Contreparties au travail dominical – non modifié
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée - modifié
Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, article L 2222-4 du code du travail.
Il prend effet le
15 juin 2019
Article 2 : Révision – modifié
Les parties signataires ont la faculté de réviser l’accord modifié par le présent avenant dans les conditions prévues par les articles L2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
A cet égard, l’accord modifié peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
En cas de demande de révision, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision de l’autre partie.
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord collectif.
Article 3 : Dénonciation – modifié
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires, elle peut porter sur tout ou partie du présent avenant.
Article 4 : Dépôt - modifié
Le présent avenant à l’accord collectif sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L 2231-5 du code du travail.
A l’expiration du délai d’opposition de huit jours il sera déposé, à la diligence du représentant de l’entreprise et selon les dispositions prévues par les articles L 2261-8, L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail :
En un exemplaire sur la plateforme TéléAccords,
En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée TéléAccords mise en place par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
L’avenant sera transmis, automatiquement par la plateforme, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, qui après instruction délivrera le récépissé de dépôt.
Chacun des exemplaires déposés sur la plateforme et auprès du Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du code du travail.
Article 5 : Publicité – modifié
L’accord collectif modifié par le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés dans le mois de son entrée en vigueur.
Il sera aussi notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L 2231-5 du code du travail.
