La Société FATEC Group, Société par actions simplifiée, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 790 740 062, dont le siège social est situé 8, Rue Jean-Jacques VERNAZZA à Marseille (13016) Représentée par M xxx agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « La Société »,
d'une part,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par l’ensemble des membres titulaires, En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du Jeudi 31 Mars 2022.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "de financement de la sécurité sociale" n°2021-953 du 19 juillet 2021, publiée le 20 juillet 2021 au Journal Officiel, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 Mars 2022 qui les lient à la Société FATEC, dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois qui précèdent la date de versement de la prime est inférieure à 56.280€.
ARTICLE 2 – MODALITE D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 750€ pour les salariés bénéficiaires définis à l’article 1, qui ont été présents sur l’ensemble de la période du 01/03/2021 au 28/02/2022 et sans absence. Le montant de la prime est calculé prorata temporis selon les modulations suivantes :
Modulation selon le temps de présence effectif sur la période du 01/03/2021 au 28/02/2022
Modulation en fonction des absences sur la période du 01/03/2021 au 28/02/2022.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés payés et RTT, le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel. La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent accord seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu de l’établissement principal de l'Entreprise.
Article 4 - Durée, Dénonciation ET MODIFICATION de l'accord
Le présent accord prend effet au 31 Mars 2022.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation est notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 5 - Publicité ET DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Marseille.
Fait, en 3 exemplaires, à Marseille le 31 Mars 2022
