ASSOCIATION FAUCIGNY GLIÈRES TOURISME Accord Collectif relatif au Télétravail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’
Association FAUCIGNY GLIÈRES TOURISME, Association déclarée Loi 1901, dont le Siège Social est situé 23 Rue Pertuiset, 74130 BONNEVILLE, numéro SIREN 330 703 927, numéro RNA W742000615,
Représentée par son Président en exercice, ayant tous pouvoirs à cet effet,
ET :
Le Personnel de ladite Association, ayant reçu pouvoir pour signer le présent Accord au nom du Personnel, par ratification à la majorité des deux tiers selon procès-verbal annexé au présent Accord.
PRÉAMBULE
Afin de répondre à une demande croissante des salariés, les Parties ont souhaité mettre en place le télétravail.
La mise en place du télétravail au sein de l’Association est envisagée pour les salariés Cadres et Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM), qui peuvent exercer leurs fonctions à distance.
Les Parties soulignent que cette nouvelle organisation contribue à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés, en leur permettant de réduire leur temps de déplacement (domicile – lieu de travail).
Elle est également envisagée pour répondre aux situations exceptionnelles telles que les menaces d’épidémie et les cas de force majeure.
C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent Accord collectif ayant pour objectif de définir les conditions de recours au télétravail au sein de l’Association, que ce soit dans le cadre d’un télétravail régulier ou exceptionnel.
Le présent Accord annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous ses effets aux usages, engagements unilatéraux, Accords collectifs et autres dispositions en vigueur au sein de l’Association qui auraient le même objet que le présent Accord.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
TOC \h \z \t "Epsilon Titre I;1;Epsi Article 1;2;Epsi 1.1;3" TITRE I – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc52529682 \h 4
TITRE II – TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER PAGEREF _Toc52529683 \h 4
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION ET ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER PAGEREF _Toc52529684 \h 4
3.3 –Organisation du temps de travail en télétravail PAGEREF _Toc52529696 \h 6
3.4 – Modalités de régulation de la charge de travail du télétravailleur PAGEREF _Toc52529697 \h 7
3.5 – Indemnité forfaitaire de remboursement des frais liés au télétravail PAGEREF _Toc52529698 \h 7
3.6 – Santé et Sécurité PAGEREF _Toc52529699 \h 7
ARTICLE 4 -ENVIRONNEMENT ET ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc52529700 \h 8
4.1 – Lieu du télétravail PAGEREF _Toc52529701 \h 8
4.2 – Assurance du lieu de télétravail PAGEREF _Toc52529702 \h 8
4.3 –Généralités sur l’environnement de travail PAGEREF _Toc52529703 \h 8
4.4 –Généralités sur l’équipement de travail PAGEREF _Toc52529704 \h 8
4.5 – Confidentialité et protection des données PAGEREF _Toc52529705 \h 9
ARTICLE 5 -DROIT À LA DÉCONNEXION PAGEREF _Toc52529706 \h 9
TITRE III – RECOURS EXCEPTIONNEL AU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc52529707 \h 9
ARTICLE 6 -PÉRIMÈTRE PAGEREF _Toc52529708 \h 9
ARTICLE 7 -TÉLÉTRAVAIL LIÉ À DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU EN CAS DE FORCE MAJEURE PAGEREF _Toc52529709 \h 9
ARTICLE 8 -TÉLÉTRAVAIL POUR RAISON MÉDICALE PAGEREF _Toc52529711 \h 10
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc52529712 \h 11
ARTICLE 9 -SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc52529713 \h 11
ARTICLE 10 -DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc52529714 \h 11
ARTICLE 11 -DÉPÔT PAGEREF _Toc52529715 \h 12
TITRE I – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL
Il est rappelé par les Parties qu’en application de l’Article L. 1222-9 du Code du travail, le Télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
En outre, les Parties rappellent qu’est considéré comme Télétravailleur « tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail ». TITRE II – TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER CHAMP D’APPLICATION ET ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER 1.1 – Champ d’application Sont concernés par les dispositions du présent Accord les Salariés de l’Association FAUCIGNY GLIÈRES TOURISME Cadres et Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM), dès lors qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’Article 1.2 ci-après.
1.2 –Éligibilité au télétravail Les Parties précisent que le télétravail implique que l’activité du Salarié Cadre ou TAM puisse être exercée à distance, selon le poste occupé et l’activité de l’Association.
A ce titre, les Parties conviennent que pour être éligible au télétravail, le Salarié Cadre ou TAM doit :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein, à l’exclusion des contrats en alternance et des contrats de stage, qui reposent, par nature sur une intégration étroite de ces collaborateurs au sein des services concernés.
Justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois à son poste de travail de Cadre ou de TAM.
Occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service auquel il est attaché.
En tout état de cause, les Parties rappellent que l’éligibilité du Salarié Cadre ou TAM au télétravail doit être préalablement validée par la Direction, au regard des différentes conditions susvisées.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER 2.1 – Procédure de mise en œuvre du télétravail Les Parties rappellent que le télétravail revêt un caractère volontaire.
Le passage en télétravail nécessite un accord entre la Direction et le Salarié, à la fois sur le principe et sur les modalités du télétravail.
2.2 – Avenant au contrat de travail
Le passage en télétravail nécessite un accord entre la Direction et le Salarié Cadre ou TAM, à la fois sur le principe et sur les modalités du télétravail.
En cas d’accord entre les Parties, un Avenant au contrat de travail sera conclu pour confirmer l’accord du Salarié Cadre ou TAM et de la Direction et pour préciser les modalités du télétravail.
2.3 – Travailleurs handicapés Les travailleurs handicapés entrant dans le champ d’application déterminé par l’Article 2.1 du présent Accord, qui souhaitent avoir recours au télétravail, pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, à savoir, la mise à disposition, par l’Association, d’un matériel adapté à leur handicap, leur permettant d’exercer leurs fonctions en situation de télétravail.
2.4 – Période d’adaptation et réversibilité
Les Parties rappellent qu’afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le Salarié Cadre ou TAM ou l’Association pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance minimum d’un mois.
Une période d’adaptation de trois mois à compter de la mise en place du télétravail permettra à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours.
L’organisation en télétravail prend fin immédiatement de plein droit et sans délai en cas de force majeure ou lorsque les conditions d’éligibilité du Salarié Cadre ou TAM au télétravail visées à l’Article 1.2 du Présent Accord ne sont plus réunies.
Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le Salarié Cadre ou TAM reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement. Le Salarié Cadre ou TAM doit restituer le matériel mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.
2.5 – Changement de situation
En cas de changement de classification, de fonction, de poste, de service ou de domicile du Salarié Cadre ou TAM, les conditions de télétravail sont réexaminées par la Direction afin de confirmer ou non la compatibilité de celles-ci avec cette organisation de travail. Le cas échéant, il est mis fin au télétravail dans les conditions de l’Article 2.4 susvisé.
Les Parties rappellent que, conformément à l’Article L. 1222-10 du Code du travail, le Salarié Cadre ou TAM en situation de télétravail bénéficie d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Sur demande du Salarié Cadre ou TAM, la Direction portera à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
MODALITÉS D’ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR 3.1 – Informations préalables Chaque Salarié Cadre ou TAM qui fait l’objet d’un passage au télétravail s’engage à suivre, appliquer et respecter les règles et principes visés par le présent Accord et par son Avenant de passage au télétravail.
3.2 – Entretien annuel
Le Salarié Cadre ou TAM exerçant son activité sous la forme du télétravail bénéficie, chaque année, au cours de l’entretien annuel, d’un bilan relatif au télétravail. Ce bilan porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. 3.3 – Organisation du temps de travail en télétravail Les jours de télétravail seront fixés d’un commun accord entre la Direction et le Salarié Cadre ou TAM dans les conditions prévues à l’Article 3 du présent Accord.
Conformément aux dispositions de l’Article L. 1222-9 du Code du travail, les Parties précisent que, lors des journées ou demi-journées effectuées en situation de télétravail, le Salarié Cadre ou TAM devra être joignable par téléphone à son domicile durant les plages horaires comparables à celles d’un travail accompli au sein de l’Association dans le cadre de l’horaire de travail habituel du salarié.
Durant ces plages horaires de disponibilité, le Salarié Cadre ou TAM s’engage à :
Participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie ;
Répondre aux sollicitations de la clientèle et des partenaires de l’Association par courriel et par téléphone, de la même manière que lorsqu’il travaille au sein des locaux de l’Association ;
Consulter sa messagerie régulièrement ;
En outre, il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié Cadre ou TAM sera tenu de se rendre, par ses propres moyens, dans les locaux de l’Association à la demande de son Supérieur hiérarchique ou toute autre personne qui lui serait substituée, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement de l’Association.
3.4 – Modalités de régulation de la charge de travail du télétravailleur
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, le repos hebdomadaire, ainsi que les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires.
Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur l’ordinateur dont il dispose.
3.5 –Indemnité forfaitaire de remboursement des frais liés au télétravail Les Parties conviennent que les frais engagés par le Salarié Cadre ou TAM pour exercer son activité en télétravail seront remboursés par une allocation forfaitaire mensuelle fixée par l’Administration (à ce jour, note publiée le 18 décembre 2019 sur le site des URSSAF), proratisée en fonction du nombre de journées et/ou demi-journées effectuées en télétravail au titre du mois correspondant.
3.6 – Santé et Sécurité Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail prévus, le Salarié Cadre ou TAM doit en informer dès que possible le Responsable hiérarchique et lui communiquer sous 48 heures tout justificatif utile.
ENVIRONNEMENT ET ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL
4.1 – Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du Salarié Cadre ou TAM.
Les Parties précisent que le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale habituel, en France, du télétravailleur, déclaré auprès de la Direction, et pour lequel le Salarié Cadre ou TAM détient une assurance habitation telle que prévue à l’Article 4.2 du présent Accord.
Les Parties précisent également qu’avec l’accord écrit préalable de la Direction, le télétravail pourra être effectué dans un autre lieu.
4.2 – Assurance du lieu de télétravail
Le Salarié Cadre ou TAM s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille en partie à son domicile, avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à l’Employeur une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile et spécifiant que le télétravail a été porté à la connaissance de l’assureur. L’Association prend à sa charge les coûts supplémentaires d’assurance résultant du télétravail, dans les conditions fixées par accord écrit entre la Direction et le Salarié Cadre ou TAM.
4.3 –Généralités sur l’environnement de travail
Les Parties conviennent que le Salarié Cadre ou TAM doit prévoir un espace de télétravail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu’un Représentant de l’Employeur contrôle la conformité du lieu choisi pour le télétravail, en particulier, les installations électriques.
L’environnement de travail personnel du télétravailleur doit être propice au travail et à la concentration.
Il doit notamment permettre au télétravailleur de recevoir les appels téléphoniques sans que la qualité de la communication soit altérée par des nuisances extérieures (télévision, radio, bruits de vie, etc.).
La mise en œuvre du télétravail s’exerce sous réserve que le Salarié Cadre ou TAM atteste que le lieu de travail à son domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur.
En cas de non-conformité de l’environnement de travail, l’Association ne pourra accepter la mise en œuvre du télétravail.
4.4 –Généralités sur l’équipement de travail
L’Association fournit l’équipement informatique nécessaires au Salarié Cadre ou TAM pour la réalisation de ses missions en télétravail.
La composition exacte de l’équipement de travail mis à disposition du télétravailleur est précisée par accord écrit entre la Direction et le Salarié.
Ce matériel est à usage Collectif et reste l’entière propriété de l’Association. Le Télétravailleur s’engage à prendre soin de l’ensemble des équipements confiés et à en assurer la bonne conservation.
En outre, le télétravailleur devra remettre à sa Direction, sauf accord préalable, le matériel informatique mis à disposition dès le lendemain du jour en télétravail.
4.5 – Confidentialité et protection des données
Les Parties rappellent que l’Association accorde une importance particulière à la protection de ses données.
À ce titre, le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’Association et en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données de l’Association et leur confidentialité.
Les Parties précisent que le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles traitées à l’occasion du télétravail à des tiers et à verrouiller l’accès au matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
DROIT à LA DÉCONNEXION
Les Parties rappellent l’obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
Par conséquent, les Salariés concernés ne doivent pas utiliser les équipements informatiques ou téléphoniques mis à leur disposition par l’Association dans le cadre de leurs fonctions, ni utiliser les connexions à distance pour se connecter aux équipements informatiques de l’Association ou échanger des messages électroniques pendant les repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que pendant les jours de congés payés, congés exceptionnels, jours fériés et jours de repos.
TITRE III – RECOURS EXCEPTIONNEL AU TÉLÉTRAVAIL PÉRIMÈTRE Le présent Article est applicable à l’ensemble des Salariés de l’Association, dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositifs prévus au sein du présent Article sont autonomes et pleinement indépendants du dispositif prévu au Titre II du présent Accord « Télétravail Régulier ». Télétravail lié à des circonstances exceptionnelles ou en cas de force
majeure
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, l’Employeur pourra décider de mettre en place le télétravail de manière exceptionnelle au titre d’un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'Association et garantir la protection des salariés.
Les circonstances exceptionnelles susvisées se caractérisent notamment par les situations suivantes :
Phénomène de pollution expressément mentionné à l’Article L. 223-1 du Code de l’Environnement ;
Évènements climatiques : inondations, cyclone, canicule, chutes de neige importantes, etc. ;
Sinistre, panne ou tout autre incident d’ampleur importante rendant les locaux de travail inutilisables ;
Épidémie ou menace d’épidémie ;
Grève des transports en commun ;
Attentat ;
Accident industriel ;
Seul l’Employeur pourra être à l’initiative de cet aménagement de poste temporaire. Il concernera l’ensemble des Salariés de l’Association, à l’exception des Salariés dont les fonctions imposent une présence physique sur les lieux de travail.
Le Salarié aura la faculté d’accepter de télétravailler dans ce cadre, sauf si l’Employeur précise que, pour des raisons liées à la protection des Salariés, cet aménagement de poste doit impérativement être mis en œuvre.
Les Salariés seront informés de la mise en place du télétravail pour cause de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure par courriel.
Par ailleurs, au terme de la situation ayant justifié la mise en place du télétravail pour cause de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure, les Salariés seront informés par courriel, de la fin du dispositif de télétravail exceptionnel.
Télétravail pour raison médicale
Au terme de l’analyse des conditions de travail d’un Salarié et suivant les nécessités liées à son état de santé, le Médecin du travail pourra au titre d’un aménagement de poste temporaire, préconiser du télétravail pour raison médicale.
Le télétravail pour raison médicale pourra être mis en place sous réserve des conditions suivantes :
Seul le Médecin du travail sera à l’initiative du télétravail pour raison médicale. De ce fait, toute éventuelle indication du Médecin traitant devra nécessairement être confirmée par un avis écrit du Médecin du Travail.
L’Avis du Médecin du Travail devra préciser le nombre de jours télétravaillés par semaine ainsi que la durée de cet aménagement de poste.
L’activité du Salarié
ne devra pas, par nature, imposer une présence physique permanente sur le lieu du travail.
Le passage en télétravail pour raison médicale fera l’objet d’un accord écrit entre l’Employeur et le Salarié prenant la forme d’un Avenant au Contrat de travail du Salarié, qui précisera notamment les modalités de cet aménagement de poste temporaire.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Suivi et interprétation de l’Accord
L’application du présent Accord sera suivie par une Commission constituée à cet effet.
Cette Commission sera composée d’un membre de la Direction et d’un Salarié désigné par le Personnel.
Elle sera également un lieu d’échanges sur l’interprétation de l’Accord en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs ou d’interprétation qui se révèleraient nécessaires.
Dans le cadre du suivi du présent Accord, cette Commission se réunira une fois par an.
Durée, Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent Accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.
Ces dispositions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures, issues notamment d’usage ou de décision unilatérale contraire au contenu du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions de l’Article L. 2232-22 du Code du travail. Cette demande sera notifiée à l’autre Partie par lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception.
Chaque Partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Accord dans les conditions prévues par l’Article L. 2232-22 du Code du travail, après réunion de la Commission de suivi prévue à l’Article 8.1. du présent Accord.
La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.
Dépôt
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque Partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BONNEVILLE.
Ces dépôts seront effectués par l’Association et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Aucune des Parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
