Accord d'entreprise FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Accord sur la journée de solidarité 2018
Application de l'accord
Début : 20/03/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 20/03/2018
Fin : 31/12/2018
2 accords de la société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Le 20/03/2018
Accord sur la Journée de Solidarité 2018
Entre,
La Société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, Etablissement de Méru, situé 8 rue Emile Zola 60114 Méru Cedex, représentée par …………. en sa qualité de ………………..
- D’une part,
- Et
- D’autre part,
******
En vue d’améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, une Journée de Solidarité a été instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.Article 1 - Champs d’application
- Cet accord s’applique à l’Etablissement de Méru.
Il
s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement qui bénéficiera du dispositif mis en place par la Direction pour la Journée de Solidarité.
Article 2 – Fixation de la Journée de Solidarité
Si la charge de travail nécessitait de travailler réellement le lundi 21 mai 2018, la Journée de Solidarité serait positionnée sur un autre jour férié, après consultation du CE.
Article 3 – Modalités d’application
- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés sur le mois de mai 2018.
- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel, hors congés payés, sera prélevé après accord du salarié.
Article 4 – Dispositions finales
4-1.Durée
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2018.Dénonciation
Information
Dépôt
- Fait à Méru, en 11 exemplaires originaux le 20 mars 2018
- Pour la Direction
- Pour les Organisations syndicales
CFDT
……………………………….
CFE-CGC
……………………………….
CGT
……………………………….
CGT-FO
……………………………….
Mise à jour : 2018-08-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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