Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de BAINS-SUR-OUST
ACCORD D’INTERESSEMENT LOCAL DE PERFORMANCE OPERATIONNELLE - SEMESTRE 1 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’établissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains-Sur-Oust, représentée par , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
FO, représentée par
CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
ll a été conclu le présent accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’établissement.
PREAMBULE Le présent accord d’établissement s'inscrit dans le cadre légal et conventionnel fixé par l'accord cadre d'intéressement Faurecia Intérieur Industrie 2023 - 2027 conclu le 28 février 2023.
Il a notamment pour objet de préciser les domaines pour lesquels l'accord d'entreprise a donné compétence aux établissements, à savoir :
le choix des 3 indicateurs qui constitueront les critères de l’intéressement de performance opérationnelle au sein de l’établissement pour le premier semestre 2025,
le pourcentage de masse salariale affecté à chacun des critères,
pour chacun des critères, les objectifs à atteindre.
Les critères retenus et les modes de calcul sont destinés à accroître, pour les salariés concernés, la connaissance des objectifs et la performance opérationnelle réalisée sur le site. L’enveloppe distribuable au titre des 3 indicateurs de performance est de :
3 % de la masse salariale brute si les objectifs sont atteints à 100 %
4 % de la masse salariale brute si les objectifs sont atteints à 133,33 %.
Tous les autres éléments devant figurer dans un accord d'intéressement sont contenus dans l'accord cadre d’intéressement Faurecia Intérieur Industrie 2023 - 2027 du 28 février 2023.
ARTICLE 1 – Fixation des objectifs
Dans le cadre du principe de progrès permanent qui caractérise le Système d’Excellence Faurecia (FES), la situation de référence, est déterminée, pour chaque indicateur, par le résultat de l’indicateur du mois de décembre 2024. Les objectifs du premier semestre sont exprimés en valeur brute et en amélioration par rapport aux résultats obtenus au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – Indicateurs retenus
Les parties ont analysé l’ensemble des indicateurs opérationnels FES et des critères complémentaires et ont choisi, compte tenu des priorités du site pour le 1er semestre 2025, de retenir les 3 critères suivants :
Fréquence des soins bénins et accidents avec et sans jours d’incapacité – FR2T
Idées d’Amélioration réalisées
Adhérence PDP Mix 5 jours (Volume).
ARTICLE 2.1 – Fréquence des soins bénins et accidents avec et sans jours d’incapacité – FR2T
Le résultat de l’indicateur est obtenu selon le calcul suivant :
FR2T =
Nombre total d’accidents entraînant des jours d’incapacité (salariés Faurecia + intérimaires) + nombre total des soins bénins et accidents n’entraînant pas des jours d’incapacité (salariés Faurecia + intérimaires) sur les 6 derniers mois x 1 000 000 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre total d’heures travaillées (salariés Faurecia + intérimaires) sur les 6 derniers mois
Méthode de calcul du FR2T : 6 mois roulants (6MR).
La part d’intéressement à distribuer au titre de cet indicateur est de 0,00% à 1,03% de la masse salariale de référence. Les objectifs sont ainsi définis :
Le résultat de l’indicateur est obtenu selon le calcul suivant :
Nombre total d’idées d’amélioration mise en application sur les 12 derniers mois ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre moyen de salariés sur les 12 derniers mois
La méthode de calcul des idées d’amélioration réalisées retenue dans le présent accord est en 12 mois roulant (12 MR).
La part d’intéressement à distribuer au titre de cet indicateur est de 0,00% à 1,60% de la masse salariale de référence. Les objectifs sont ainsi définis :
ARTICLE 2.3 – Adhérence PDP mix 5 jours Le résultat de l’indicateur est obtenu selon le calcul suivant :
Pourcentage d’adhérence de production par rapport au volume de production prévu dans le cadre du PDP.
Méthode de calcul de l’indicateur : moyenne sur 6 mois roulant (6MR).
La part d’intéressement à distribuer au titre de cet indicateur est de 0,00% à 1,37% de la masse salariale de référence. Les objectifs sont ainsi définis :
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée strictement déterminée couvrant l’activité de l’établissement du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025. Il cessera automatiquement de produire ses effets au-delà de cette période.
ARTICLE 4 – Révision – denonciation
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble ou l’un de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de L’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) - Unité départementale d’Ille et Vilaine.
Les différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront prioritairement soumis à l’examen des parties signataires. A défaut d’avoir réglé leurs différends, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Cet accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant pourra être conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin de la moitié de la période d’appréciation pour être applicable à partir de ladite période.
ARTICLE 5 – Information – Formalités de Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de L’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Unité départementale d’Ille et Vilaine, de manière dématérialisée sur le sur la plateforme de téléprocédure Télé accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes (35) conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation, si cela devait être nécessaire, en vue de sa publication.
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à BSO en 5 exemplaires originaux le 27 mars 2025,
Pour les Organisations Syndicales,Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
