Au Capital de 110400 ?00€ Dont le siège social est sis 680 route d’Heyrieux 38540 VALENCIN N° SIREN : 302590856 Code APE : 4520B Représentée par Mme XXXXXX, Directrice Générale
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes
D’AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties ont conclu un accord collectif afin de mettre en place, au bénéfice du personnel, une prime annuelle à compter du 1er janvier 2020. Le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions sur son mode de calcul.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PRIME ANNUELLE
Il est convenu d’accorder aux salariés une prime annuelle dont les modalités de calcul et de versement sont les suivantes :
Bénéficiaires : salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l’année n, et présents à l’effectif à cette date.
Par exception, tout départ, en cours d’année civile, pour motif de départ à la retraite ou mise à la retraite exclusivement, ouvre droit au versement de la prime annuelle, au prorata de son temps de présence entre le 1er janvier de l’année « n » et la date de départ du salarié.
Montant pour une année complète travaillée :
Horaire contractuel mensuel (plafonné à 151.67 heures) x taux horaire
OU, pour les salariés rémunérés au forfait :
Montant du salaire forfaitaire de base brut mensuel
Prime plafonnée à 10,667% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) (4.387€ brut pour 2020)
Le taux horaire, ou le cas échéant, le salaire forfaitaire de base brut mensuel, pris en compte pour le montant de la prime, est celui du mois de décembre de l'année considérée. Le PASS pris en compte pour le plafond de la prime est celui de l’année de versement.
Cette prime est calculée au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif tel qu'il est défini par les dispositions légales. Versement : fin janvier n+1 pour la prime due au titre de l’année n
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise, non amendées par le présent avenant, demeurent inchangées.
DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.
Fait à Valencin Le 21 décembre 2020 En cinq exemplaires originaux
Pour la société FAURONALPLes Représentants Titulaires au CSE
