Au Capital de 110 400.00 € Dont le siège social est sis 680 Route d’Heyrieux 38540 VALENCIN N° SIREN : 302.590.856 Code APE 4520B
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
I – PREAMBULE
Jusqu’à ce jour, tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté bénéficiaient d’un système de bonus et d’abondement sur le Plan d’Epargne de l’Entreprise, leur permettant, s’ils plaçaient leur bonus sur ledit PEE, un avantage équivalent à un 13ème mois.
Les parties constatent que ce système reste complexe dans sa mise en place, et remis en cause par l’URSSAF dans son principe. Dans un souci de simplification et d’harmonisation, il est donc envisagé d’instaurer une prime annuelle au bénéfice des salariés, dans les conditions exposées ci-après. En contrepartie, il est mis fin au bonus, et le règlement du PEE est modifié en conséquence.
Le présent accord est conclu en application des articles L2232-23-1 et suivants relatifs à la conclusion des accords d’entreprise avec les membres titulaires du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans délégué syndical.
II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise signataire.
III – PRIME ANNUELLE
Il est convenu d’accorder aux salariés une prime annuelle dont les modalités de calcul et de versement sont les suivantes :
Bénéficiaires : salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l’année de versement
Par dérogation, et à titre exceptionnel, cette condition d’ancienneté est ramenée à 3 mois pour la prime 2019 qui sera versée en janvier 2020.
Ainsi, tous les salariés justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté au 31/12/2019 seront éligibles à la prime, selon le mode de calcul ci-dessous. Par la suite, les salariés justifiant d’un moins 1 an d’ancienneté au 31/12/2020 seront éligibles à la prime 2020, versée en janvier 2021. Montant pour une année complète travaillée :
Horaire contractuel mensuel x taux horaire pour un salarié .
Le taux horaire pris en compte est celui du mois de décembre de l'année considérée. Cette prime est calculée au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif tel qu'il est défini par les dispositions légales.Versement : fin janvier n+1 pour la prime due au titre de l’année n (Ainsi, le premier versement interviendra fin janvier 2020, au titre de la prime 2019)
IV – DENONCIATION DU BONUS
Au terme d’un usage en vigueur au sein de l’entreprise, les salariés bénéficiaient chaque année d’un « Bonus » ou « Challenge », dont le montant était fonction des performances de l’entreprise et du salarié, versé avec la paie de janvier. Sauf décision contraire du salarié, cette prime était virée automatiquement sur le Plan d’Epargne Entreprise par prélèvement sur son salaire, et bénéficiait à ce titre d’un abondement de l’entreprise, à hauteur de 300% du montant versé, dans la limite de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Les parties conviennent d’un commun accord la suppression de ce bonus, et ce, à compter du 1er janvier 2020.
En conséquence aucun bonus ne sera versé fin janvier 2020 au titre de l’année 2019. En revanche, les salariés percevront la prime annuelle telle que décrite ci-dessus.
V – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PEE
Corrélativement, les parties conviennent de modifier le règlement intérieur du PEE, en supprimant l’abondement de 300% qui était exclusivement lié aux sommes versées sur le Plan par prélèvement sur salaire.
VI - DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Valencin Le 20/01/2020
En 5 exemplaires originaux
Pour la société FAURONALPLes Représentants Titulaires au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :
