Accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES
Application de l'accord Début : 09/05/2022 Fin : 06/03/2023
Accord Collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du comité social et économique
de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES
Conclu entre :
La Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES dont le siège social est situé 122 Rue Emile Combes – 33 270 FLOIRAC, représentée par ...
Et :
… …, unique membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES
Préambule
La Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES et … ont décidé d’ouvrir la discussion dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation de son mandat, en qualité d’unique membre élu du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES.
Cette décision vise à faire concorder le mandat de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES avec les mandats des représentants du personnel des Comités Sociaux et Economiques des sociétés FAUVEL FORMATION, FORGET FORMATION et CEFORAS FORMATION. L’objectif à terme est de réunir les sociétés FAUVEL FORMATION, FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES, FORGET FORMATION et CEFORAS FORMATION sous une même et seule entité portant le nom d’ABSKILL ; ceci afin de permettre dans un second temps la création d’une Unité Economique et Sociale (UES).
Une UES permet de regrouper des entreprises, juridiquement distinctes mais qui présentent des liens étroits entre elles, en une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel sera organisée. La création d’une UES aboutira ultérieurement à la création d’un CSE commun aux 4 entités et permettra à des intérêts collectifs de salariés de mieux s’exprimer.
La prorogation du mandat de représentant du personnel du Comité Economique et Social de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES a été abordée lors de la réunion du 09/05/2022.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin de mandat de … était prévue le 26/06/2022.
Les parties décident de proroger ce mandat au 06/03/2023 inclus. Au-delà de cette date, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets.
Article 2 – Durée et application de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.
L’ensemble de cet accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.
En revanche, le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque établissement de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis au Comité Social et Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cesson-Sévigné Le 09/05/2022
A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
…, membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES :
La société FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES représentée par …
