Accord d'entreprise FAYAT IT

ACCORD NAO BLOC 1 POLITIQUE AUGMENTATION

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société FAYAT IT

Le 22/11/2024


PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA POLITIQUE D’AUGMENTATION DES SALAIRES DE L’ANNEE 2025

Pour la direction :
  • XXXXXXX Directeur
  • XXXXXXX - RRH
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par :
  • XXXXXXX - Délégué Syndical
  • XXXXXXX, élue CSE
A la demande de la direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord. Les discussions se sont inscrites dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le thème 1 portant sur les salaires, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Lors de la réunion d’ouverture du 24/10/2024, la Direction a remis et commenté un dossier de travail à M. XXXXXX contenant les informations suivantes :
  • Effectif au 30/09/2024
  • Historique des augmentations et inflation
  • Salaires mensuels minimums, maximums
  • Temps de travail
  • Primes 2021, 2022, 2023 et 2024 (jusqu’au 30.09.24)
Lors de cette réunion un PV d’ouverture de la négociation a été signé par l’organisation syndicale CFE-CGC.

ARTICLE 1 – REVENDICATIONS DE LA CFE-CGC

L’organisation syndicale a remis ses revendications par email le 23/10/2024. Elles sont les suivantes :
  • ENVELOPPE AUGMENTATION SALAIRE A HAUTEUR DE 3.6%

La CFE-CGC réclame une augmentation générale de 2,5% pour l'ensemble des salariés. Cette demande est fondée sur la nécessité de couvrir l'inflation actuelle, permettant ainsi à tous les collaborateurs de maintenir leur pouvoir d'achat. En effet, l'inflation a un impact direct sur le coût de la vie, et une augmentation salariale globale est une mesure essentielle pour garantir que les salariés ne voient pas leur situation financière se dégrader en raison de la hausse des prix.
De plus, la CFE-CGC propose une enveloppe individuelle de 1,1% à distribuer en fonction des performances des salariés. Cette enveloppe vise notamment à rattraper l'inflation non compensée des deux années précédentes.
Il est important de noter que la CFE-CGC, consciente des défis économiques auxquels FIT est confrontée, formule une demande d'augmentation inférieure à celle qui avait été négociée l'année dernière. Toutefois, la CFE-CGC encourage la direction à aller au-delà de cette proposition pour offrir la meilleure augmentation individuelle possible, tout en assurant une couverture adéquate de l'inflation à l'ensemble des collaborateurs.
Ainsi, la CFE-CGC plaide pour un équilibre entre la performance individuelle et la justice collective.
  • REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANT

La CFE-CGC réclame une revalorisation des titres-restaurant à 11,97€, montant correspondant au seuil d'exonération des charges sociales. En effet, avec un coût moyen de 15€ pour un repas au restaurant, les salariés ne peuvent plus se restaurer convenablement avec un titre-restaurant de 9,80€, qui est devenu insuffisant face à l'augmentation des prix. Cette revalorisation permettrait de mieux couvrir les frais de repas des collaborateurs, tout en restant dans les limites légales d’exonération.
  • REVALORISATION DU BAREME DES NOTES DE FRAIS

La CFE-CGC propose une revalorisation des barèmes de note de frais, qui n'ont pas été ajustés depuis 2018. En raison de l'inflation importante des trois dernières années, les montants actuels ne permettent plus de couvrir correctement les frais de déplacement. Cela peut affecter le confort et l’efficacité des salariés lors de leurs missions.
Pour répondre à cette situation, nous suggérons :
- D'augmenter la prise en charge du repas du midi à 25€.
- D'établir un remboursement maximal de 150€/nuit pour les hôtels en région.
- D’harmoniser le tarif des chambres d'hôtel à 190€/nuit, tant à Paris qu'à Bordeaux.
Ces ajustements aideraient nos collaborateurs à mieux gérer leurs frais de déplacement tout en leur offrant un cadre de travail plus serein.
  • RECLASSIFICATION DES TECHNICIENS DE PROXIMITES

La CFE-CGC demande que l’ensemble des techniciens de proximité, seuls sur leurs sites, soient reclassés en catégorie E. Cette demande est motivée par la nature de leur travail, qui implique une grande autonomie et une représentativité de l'entreprise au sein de nos filiales.
Les techniciens de proximité sont souvent les seuls représentants de l'entreprise sur leurs sites respectifs. Ils prennent des décisions sur leurs périmètres et gèrent des situations de manière autonome.
Les techniciens de proximité sont également les visages de notre entreprise au sein de nos filiales. Ils interagissent directement avec nos utilisateurs, contribuant ainsi à l'image de FAYAT IT. Leur rôle de représentativité est crucial pour développer nos relations clients et renforcer notre présence sur le terrain.
La catégorie E est conçue pour reconnaître l'autonomie et la représentativité de l'entreprise. Le passage des techniciens de proximité seuls sur leurs sites en catégorie E nous semble donc essentiel avec la nature de leur travail.
Dans tous les cas, nous réclamons qu’un technicien de proximité, quel que soit son site, soit automatiquement passé en E après 2 ans même s’il n’est pas seul sur site.
Cette demande, qui n’est qu’une mise en conformité par rapport a la convention collective, revient depuis plusieurs années. Il serait temps que FAYAT IT soit en adéquation avec les règles sur ce point vis-à-vis de ses plus bas salaires.

ARTICLE 2- ETATS DES DERNIERES PROPOSITIONS DES PARTIES [Réunion du 22.11.2024] :

  • ENVELOPPE AUGMENTATION SALAIRE A HAUTEUR DE 3.6%

La Direction entend les arguments énoncés par la CFE-CGC, notamment concernant l’inflation qui continue de progresser même si cette dernière évolue moins rapidement en cette fin d’année.
Cependant la Direction expose les taux d’augmentation suivant :
  • FNTP : l’augmentation moyenne prevue au 01.01.2025 de 1.60%
  • Inflation : à fin octobre 2024, elle est de 1.2%
La Direction propose en conséquence une augmentation de 1.5% de la masse salariale.
La CFE-CGC estime cette proposition trop basse et demande à la direction de fournir un effort supplémentaire.
Lors des réunions suivantes, la Direction propose une enveloppe d’augmentation totale de la masse salariale de 1.80% avec une répartition de 60% pour la part générale soit 1.08% et 40% pour la part individuelle soit 0.72%. La CFE-CGC et la Direction ne s’entendent pas sur cette enveloppe.
Par email du 21.11.2024, la CFE-CGC s’inquiète de la pérennisation du dialogue social. Elle propose une nouvelle enveloppe d’augmentation globale des salaires à 2.5% dont 1.5% d’augmentation générale et 1% d’augmentation individuelle.
Après une dernière discussion entre les parties, afin de tenir compte du contexte économique et de remercier l’investissement collectif, la Direction et la CFE-CGC s'entendent sur une

augmentation de 2.1% de la masse salariale 2024.

Ce pourcentage d’augmentation comprend la revalorisation des salaires avec une répartition de :
  • 1.30% d’augmentation générale
  • 0.80% d’augmentation individuelle
L’augmentation générale concernera uniquement les collaborateurs ayant une présence effective supérieure à 6 mois au 1er décembre 2024. Les collaborateurs démissionnaires et ceux ayant eu une procédure disciplinaire sur l’année 2024 ne bénéficieront pas de cette augmentation générale.
  • REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANT

Après des discussions approfondies avec le délégué syndical, la Direction accepte de revaloriser la valeur faciale des titres-restaurant de 9.80 € à 10.60 €, reconnaissant ainsi l’évolution du coût de la vie et l’importance d’un soutien adéquat pour les collaborateurs.
  • REVALORISATION DU BAREME DES NOTES DE FRAIS

La CFE propose une revalorisation des barèmes de note de frais, qui n'ont pas été ajustés depuis 2018. En raison de l'inflation importante des trois dernières années, les montants actuels ne permettent plus de couvrir correctement les frais de déplacement. Cela peut affecter le confort et l’efficacité des salariés lors de leurs missions.
Pour répondre à cette situation, elle propose :
  • D'augmenter la prise en charge du repas du midi à 25€.
  • D'établir un remboursement maximal de 150€/nuit pour les hôtels en région.
  • D’harmoniser le tarif des chambres d'hôtel à 190€/nuit, tant à Paris qu'à Bordeaux.
La direction reconnait que la prise en charge des repas du midi n’a pas changé depuis 2018. Cependant, le tarif des chambres d’hôtel son régulièrement mis en jour. La dernière modification datant de 2023 pour la province (y compris Bordeaux) et 2024 pour la région parisienne.
Il est par ailleurs rappelé aux collaborateurs que plus les demandes de déplacement sont anticipées, plus le choix des hôtels est important.
La direction adapte la revalorisation des frais de façon annuelle en fonction du besoin.
A ce jour, la Direction estime qu’il n’y a pas de besoin concernant la prise en charge du repas du midi. Par conséquent, cette dernière reste sur une prise en charge maximale à 20€.
  • RECLASSIFICATION DES TECHNICIENS DE PROXIMITES

La Direction ne souhaite toujours pas généraliser les changements de classification, que ce soit pour les techniciens de proximité ou pour les autres emplois.
La CFE-CGC et la Direction s’entendent sur le fait d’étudier chaque année dans le cadre des NAO, au cas par cas, les collaborateurs concernés. En cas de non-modification, le manager doit faire un retour à son collaborateur expliquant la raison.
La CFE-CGC et la Direction s’entendent également qu’une attention particulière sera faite au moment des embauches d’un ETAM, quel que soit son poste.
  • SYNTHESE DE L’ACCORD

La CFE-CGC et la Direction s’entendent sur

une enveloppe globale de +2.14% comprenant l’ensemble des éléments évoqués dans les points ci-dessus et résumé ainsi :

  • Augmentation générale de 1.30% des salaires bruts 2024 ;

  • Augmentation individuelle grâce à une enveloppe de 0.80% de la masse salariale 2024 ;

  • Augmentation de la valeur des titres restaurant de 8.17%.

ARTICLE III – DEPOT DU PROCES-VERBAL

Le présent PV sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
A Bordeaux, le 22 novembre 2024.
La directionPour la CFE CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Mise à jour : 2025-04-04

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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