FAYAT IT, dont le siège social est situé au 13 rue Letellier – 331 00 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 523 204 212, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Gérant
Ci-après désignée « l’Entreprise » ; D’une part,
ET :
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndicale CFE CGC
Conscients des enjeux et de l’importance du télétravail au sein de la Société, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire un avenant à l’accord collectif d’entreprise du 12 septembre 2022. Les négociations avec les partenaires sociaux se sont déroulées en date du 13 septembre 2024 et du 16 octobre 2024. A l’issue, l’ensemble des parties ont décidé de conclure le présent avenant qui porte sur la prorogation de l’accord de télétravail du 12 septembre 2022 et de compléter la mise en œuvre du télétravail pour les situations particulières évoquées dans l’article I section 02 b.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Prorogation de l’accord télétravail du 12 septembre 2022
Le présent avenant, vient modifier les dispositions de l’article 1 section 02b de l’accord. Les parties conviennent de proroger l’application de l’ensemble des autres articles présent dans l’accord du 12 septembre 2022.
Le présent article annule et remplace l’article 1 section 02 « (b) Situations particulières » présent dans l’accord initial et définie à présent 5 situations particulières.
Travailleurs handicapés :
Le télétravail pouvant permettre une intégration professionnelle facilitée des collaborateurs en situation de handicap, FAYAT IT s'engage à étudier avec une attention toute particulière les demandes de télétravail formulées par les collaborateurs bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Ainsi, à condition qu’ils remplissent par ailleurs les conditions prévues à la section 1.02 (a), le télétravail est ouvert aux travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de handicap, avec possibilité d’adaptation du présent accord et du mobilier à domicile, si nécessaire.
Collaboratrices en état de grossesse :
Les salariées ayant déclaré leur grossesse et, à partir du 4ème mois pourront bénéficier, en accord avec leur manageur ou la direction des Ressources Humaines, d'un aménagement du présent accord jusqu'à leur congé maternité, à condition qu’ils remplissent par ailleurs les conditions prévues à la section 1.02 (a).
Pour les situations particulières de très courte durée (intempéries)
Après autorisation du responsable hiérarchique, les salariés qui sont confrontés à des difficultés particulières pour rejoindre leur lieu de travail en raison d'une intempérie occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels, pourront être en télétravail pendant la durée de la perturbation. Ainsi le télétravail peut éviter des pertes de temps inutiles, une exposition à des dangers d'accident de trajet et de concilier son activité professionnelle avec sa vie personnelle/familiale. Dans ces situations exceptionnelles le télétravail s'effectuera avec un simple accord du responsable hiérarchique (par courriel). Il convient de rappeler que les jours de télétravail liés aux évènements précités rentrent, autant que possible, dans le quota de jours établis dans le présent accord.
Situation liée à une pandémie
En cas de pandémie et afin de réduire les risques de contamination, il peut être nécessaire de mettre en place le télétravail. La liste des personnes prioritaires sera établie en correspondance avec les équipements disponibles et le plan de prévention de l'entreprise défini en cohérence avec le plan national de prévention, et après consultation impérative du CSSCT. Une telle situation fera l'objet d'un accord spécifique de la Direction pour étendre le télétravail au-delà du quota établis dans le présent accord.
Collaborateur ayant un domicile éloigné de leur établissement de rattachement
Les collaborateurs, dont le domicile fiscal, situé en France, est éloigné de plus de 100 km de leur lieu de travail, peuvent bénéficier du télétravail deux jours consécutifs par semaine. Cela permettra de diminuer significativement les temps de déplacement, les coûts associés et de réduire la fatigue ainsi que les risques d’accidents liés aux trajets fréquents. Cette organisation du travail vise à améliorer le bien-être des collaborateurs tout en maintenant la productivité et la qualité du travail. Pour mettre en œuvre cette mesure, l'accord du manager est requis, via le formulaire de demande habituel conformément à l’article 2 de l’accord sur la mise en œuvre du télétravail régulier.
DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L'AVENANT
DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial, à savoir pour une période d’un an avec tacite reconduction et modification possible tous les ans, 3 mois avant la date anniversaire.
DATE D'ENTREE EN APPLICATION
La date d'entrée en application de cet avenant est fixée au 1er janvier 2025. L’accord initial sera valable jusqu’à la veille de la mise en application de l’avenant.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception. Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, par affichage et diffusion via le système d’information interne. Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2024. Pour La Direction Fayat ITPour le Délégué Syndical
