SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE FAYAT IT
Entre les soussignées :
La société
FAYAT IT SNC dont le siège social est situé au 13, rue Letellier – 33100 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 523 204 212, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Gérant.
D’une part, Et L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Délégué syndical CFE-CGC.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Afin de répondre à cet enjeu majeur, Fayat IT a marqué sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant depuis plusieurs années une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés. Le forfait mobilités durables a été mis en place par accord du 30 juillet 2021. Par le présent accord, les parties entendent renouveler le forfait mobilités durables au sein Fayat IT et ainsi encourager les modes de transport vertueux et améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables et améliore les engagements existants. ARTICLE 1 - OBJET Le FMD offre la possibilité à l’employeur d’indemniser, chaque année et jusqu’à un plafond défini par décret, ses collaborateurs qui se rendent au travail à vélo, vélo à assistance électrique, trottinette électrique, covoiturage, transport public, ou à l’aide de tout autre service de mobilité partagée définis par décret… Le présent accord a donc pour objet de définir le FMD et ses modalités au sein de l’entreprise. ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté mais les salariés en période d’essai ou en préavis ne peuvent pas bénéficier du remboursement total de certaines prestations, de même que les salariés en CDD, alternance ou stage. ARTICLE 3 - VALEUR ET PERIODICITE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Le montant maximal des frais pouvant être indemnisés par le FMD par an et par salarié est plafonné au barème URSSAF fixé par décret chaque année. A titre d’exemple, pour l’année 2024, le montant maximal est de 800€. Ces indemnités figureront sur le bulletin de paie, seront non imposables, non soumis aux cotisations sociales et ses valeurs n’entreront pas en compte dans le calcul des minimas conventionnels L’année de référence pour l’indemnisation est calquée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cas particuliers : Le montant du FMD sera proratisé selon le temps de présence des salariés dans l’effectif sur l’année de référence dans les cas suivants conformément au calcul établi à l’article 8-1 :
Arrivée en cours d’année
CDD, alternance et stage
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION Chaque bénéficiaire pourra prétendre au FMD pour les moyens de transport et les conditions d’attribution définis à l’article 5 du présent accord. Le trajet pris en compte est celui qui sépare le domicile habituel du salarié situé en France métropolitaine de son lieu de travail. Toutefois, l’attribution du forfait à mobilité durable est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence-lieu de travail par un autre biais, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Prise en charge au titre des frais professionnels (notes de frais) - dans tous les cas
Attribution d’un véhicule de fonction ou mise à disposition d’un véhicule de service - pour certaines prestations
ARTICLE 5 – VEHICULES A MOBILITE DOUCE Plusieurs moyens de transports ont été retenus pour une prise en charge par le FMD et différents modes d’indemnisation ont été retenus pour chacun d’eux. La limite totale de frais pouvant être pris en charge par le FMD reste cependant plafonnée au barème URSAFF fixé par décret chaque année (au prorata du temps de présence sur l’année en cas d’entrée / sortie).
Article 5-1. Définition
Un véhicule à mobilité douce est un véhicule composé de deux roues alignées qui entre dans la catégorie des cycles et qui peut être assisté par une propulsion électrique.
Est considéré dans le présent accord comme véhicule à mobilité douce les véhicules suivants : vélo, vélo à assistance électrique, trottinette électrique.
Article 5-2. Aide à l’acquisition d’un véhicule à mobilité douce
Les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge d’une partie du coût d’achat de leur véhicule à mobilité douce personnel. Le montant de cette aide est de 50% du prix d’achat dans la limite de 200 €. Cette aide ne pourra être attribuée qu’une fois tous les 5 ans.
Article 5-3. Participation à l’achat des accessoires de sécurité
Les coûts liés aux accessoires de sécurité (casques, lumières, vêtements réfléchissants, etc…) pour les véhicules à mobilité douce personnels sont pris en charge par le FMD dans la limite de 65 € par an.
Article 5-4. Participation aux frais réels
Les coûts liés aux frais annexes liés à la pratique du véhicule à mobilité douce (frais de parking sécurisé, frais d’entretien, etc…) sont pris en charge par le FMD dans la limite de 65 € par an.
Article 5-5. Abonnement à un service de vélos/ trottinettes (location ou libre-service)
L’abonnement à un service de véhicule à mobilité douce (type Vélib’ ou Vcub) est pris en charge à hauteur de :
Soit 100% du réel à condition que le salarié s’engage, pour se rendre sur son lieu de travail, à ne pas utiliser sa voiture (sauf cas exceptionnels : travaux sur le réseau, intempéries, …) et à utiliser majoritairement le vélo.
Soit 50% du réel,
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne peuvent pas prétendre au remboursement de leurs abonnements de transport à 100%.
Article 5-6. Conditions liées aux aides mentionnées ci-dessus
L’ancienneté nécessaire :
Les collaborateurs devront avoir plus de 3 mois d’ancienneté.
Les collaborateurs en préavis ne pourront bénéficier de cette aide.
Les justificatifs à fournir :
Facture d’achat au nom du collaborateur
Attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo pour le trajet domicile-travail.
Le versement :
Le montant sera versé sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs au service RH.
ARTICLE 6 – INDEMNITE VELO Les salariés utilisant exclusivement un véhicule à mobilité douce pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 30€. Ils pourront cumuler cette indemnité avec la prise en charge du titre de transport conformément aux limites fixées à l’article 8 du présent accord. Cette indemnisation sera suspendue pour toute absence supérieure à un mois.
Les justificatifs à fournir :
Attestation annuelle sur l’honneur de l’utilisation prioritaire de vélo pour effectuer tout le trajet domicile - travail
Le versement :
Le montant sera versé sur la fiche de paie après fourniture du justificatif au service RH.
ARTICLE 7 - COVOITURAGE Une indemnisation forfaitaire des conducteurs pour les trajets en voiture partagés avec des collègues Fayat IT est prévue. Le montant de cette indemnisation dépendra de deux facteurs :
La gratuité pour les passagers,
Le nombre de trajets partagés effectués sur l’année civile (un trajet correspondant à un aller ou un retour)
Le barème est le suivant :
Plus de 60 trajets : 75 €
Plus de 120 trajets : 150 €
Plus de 240 trajets : 300 €
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service ne peuvent pas prétendre à cette indemnisation.
Le justificatif à fournir :
Attestation récapitulative annuelle qui indique le nombre de trajet partagés et selon laquelle les trajets ont été gratuits pour les passagers.
Le versement :
Le montant calculé sera versé sur la fiche de paie du mois de décembre après fourniture du justificatif au service RH.
ARTICLE 8 - TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES Concernant les transports en commun, avant la LOM, l’employeur a déjà l’obligation de prendre en charge 50% des abonnements des salariés pour les trajets professionnels domicile / entreprise, mais ne peut pas prendre en charge les titres de transports unitaires.
Article 8-1. Abonnements
Les coûts des abonnements de transport en commun pour les trajets professionnels domicile / entreprise seront indemnisés selon la formule la plus avantageuse suivante :
Soit 100% du réel à condition que le salarié s’engage, pour se rendre sur son lieu de travail, à ne pas utiliser sa voiture (sauf cas exceptionnels : grève, travaux sur le réseau, horaires de travail décalés, intempéries, …).
Soit 50% du réel pour tout dépassement du barème URSSAF fixé annuellement par décret
Soit 50% du réel dans le cas où le collaborateur ne s’engagerait pas à venir exclusivement en transport en commun.
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne peuvent pas prétendre au remboursement de leurs abonnements de transport à 100%.
Le justificatif à fournir :
Attestation sur l’honneur de non-utilisation de sa voiture pour venir travailler et d’utilisation majoritaire des transports en commun et facture(s).
Le versement :
La prise en charge employeur est versée chaque mois sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs au service RH.
Article 8-2. Tickets à l’unité
Il est possible pour l’employeur de prendre en charge les titres de transports unitaires dans le cadre d’une utilisation ponctuelle des transports en communs par ses salariés (pic de pollution par exemple). La prise en charge des titres de transport unitaires dans le cadre du FMD est de 50% des frais réels.
Le justificatif à fournir :
Facture sur laquelle apparaît le type de titre de transport ou titre de transport sur lequel apparaît le prix.
Le versement :
Le montant sera versé chaque mois sur la fiche de paie après fourniture du justificatif au service RH.
ARTICLE 9 -PRORATISATION DU FMD ET DECLARATION FRAUDULEUSE
Article 9-1. Protatisation du FMD
Le montant indemnisé dans le cadre du FMD auquel peut prétendre un salarié sera proratisé en cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours d’année, et pour les salariés en CDD dont le temps de présence (prévu au contrat) est inférieur à un an sur l’exercice de référence, selon le calcul suivant : T : Montant maximal FMD pour une année complète A : Mois de présence année complète M : Mois de présence année incomplète
Proratisation = M x T / A
Article 9-2. Déclaration frauduleuse
Toute constatation d’une déclaration frauduleuse ayant donné lieu à une indemnisation de frais dans le cadre du FMD entraînera un remboursement total des sommes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article 25 et suivants du règlement intérieur. ARTICLE 10 - DUREE – REVISION - DENONCIATION Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 10-1 - Révision
La révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail selon les modalités suivantes : •Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications ; •Au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande les parties ouvriront une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouveau texte ou d’un avenant modificatif ;
Article 10-2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes : •La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes ; •Une négociation s’engagera à la demande de l’une des parties au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant la date de la dénonciation ; •A l’issue de cette négociation et à défaut de conclusion d’un nouvel accord est établi un procès-verbal constatant le désaccord entre les parties ; •Si un nouvel accord est conclu dans le délai d’un an suivant la prise d’effet de la dénonciation, les dispositions de celui-ci se substitueront à celles de l’accord dénoncé dans les conditions prévues par le nouvel accord avec pour prise d’effet la date prévue par celui-ci ;
Article 10-3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception. Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ). Un exemplaire papier est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, par affichage et diffusion via le système d’information interne. Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le 23 décembre 2024 Pour La Direction Fayat ITPour le Délégué Syndical XXXXXXXXXXX DirecteurDélégué syndical CFE CGC
TABLE DES ANNEXES
Annexe 1Tableau récapitulatif synthétisant le présent accord Annexe 2Attestation sur l’honneur annuelle d’utilisation du vélo pour le trajet domicile-travail Annexe 3Attestation sur l’honneur de non-utilisation d’un véhicule Annexe 4Attestation récapitulative annuelle de covoiturage Annexe 5Vélo, quels sont les équipements obligatoires ? Annexe 6Les règles de circulation en trottinette électrique
ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULATIF
Mode de transport
Participation
Montant
Justificatif
Commentaire
VEHICULE A MOBILITE DOUCE[VMD] Aide à l'acquisition 50% du prix d'achat, dans la limite de 200€ Facture Limité à une fois tous les 5 ans
Participation à l'achat des accessoires de sécurité Au réel, limitée à 65 € par an Facture
Participation aux frais d'entretien Au réel, limitée à 65 € par an Facture
Indemnité Mobilité douce 30€ net par moisSuspension pour tout arrêt supérieur à 1 mois Attestation sur l’honneur annuelle d’utilisation d'un VMD pour le trajet domicile-travail (annexe 2) Ne concerne pas les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de service ou de fonction
Abonnement à un service de location 100% du réel pour les personnes s'engageant à venir exclusivement en véhicules à mobilité douce Attestation sur l’honneur annuelle d’utilisation d'un VMD pour le trajet domicile-travail (annexe 2) Ne concerne pas les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de service ou de fonction COVOITURAGE Indemnisation des conducteurs pour tous les trajets partagés entre collègues Plus de 60 trajets : 75€ Plus de 120 trajets : 150€ Plus de 240 trajets : 300€ Attestation récapitulative annuelle de covoiturage Ne concerne pas les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de service ou de fonction TRANSPORT EN COMMUN Ticket à l'unité 50% du réel Facture Utilisation ponctuelle uniquement (ex. pic de pollution rendant impossible l'utilisation habituel du véhicule)
Abonnement 50% du réel Facture Dépassement du FMD
Sans attestation sur l’honneur de non-utilisation d’un véhicule
Abonnement 100 % du réel Attestation sur l’honneur de non-utilisation d’un véhicule Exclusivement pour l'utilisation professionnelle
Ne concerne pas les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de service ou de fonction
ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION DU VEHICULE A MOBILITE DOUCE
POUR LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL
ANNEE 20__
Je soussigné(e), Nom, Prénom : ………………………………………………………………………… J’atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule à mobilité douce pour effectuer mon trajet domicile – travail. J’ai bien noté, qu’à titre exceptionnel, je suis autorisé.e à utiliser les transports en commun (par exemple, en cas, d’intempérie, de problème technique avec le VMD) J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 30 euros nets par mois et qu’il sera suspendu pour tout arrêt de travail supérieur à un mois. Par ailleurs, à des fins de prévention, je suis informé.e de l’importance d’utiliser un vélo pourvu d’un éclairage en bon état de fonctionnement et les dispositifs de protection de base recommandés pour la pratique du vélo, à savoir le port systématique :
Du casque ;
D’un gilet fluorescent
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à .................................., Le ....................................... Signature
En cas de fausse déclaration, l’auteur des faits encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
ANNEXE 3
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DE NON-UTILISATION DE SA VOITURE / MOTO
Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………… J’atteste sur l’honneur ne pas utiliser ma voiture / moto pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail, sauf cas exceptionnels : grève, travaux sur le réseau, horaires de travail décalés, intempéries, …) A ce titre, je souhaite une prise en charge à 100% du cout réel de l’abonnement correspondant à mes trajets professionnels entre mon domicile et mon lieu de travail habituel :
Transport en commun
A un service de vélos (location ou libre-service)
A un service de trottinette (location ou libre-service)
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque échéance le(s) justificatif(s) d’abonnement Par ailleurs, à des fins de prévention, je suis informé.e de l’importance d’utiliser un vélo ou une trottinette pourvu d’un éclairage en bon état de fonctionnement et les dispositifs de protection de base recommandés pour la pratique du vélo / trottinette, à savoir le port systématique :
Du casque ;
D’un gilet fluorescent
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à .................................., Le ....................................... Signature
En cas de fausse déclaration, l’auteur des faits encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
ANNEXE 4
ATTESTATION RECAPUTILATIVE ANNUEL
DE COVOITURAGE
Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………… J’atteste sur l’honneur avoir utilisé mon véhicule pour effectuer du covoiturage domicile – travail, pour l’année ………………….. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité covoiturage est soumis au barème suivant :
Plus de 60 trajets :75 €
Plus de 120 trajets :150 €
Plus de 240 trajets : 300 €
Je m’engage à transmettre chaque année les informations suivantes :
Date de chaque co-voiturage : …………………………………………………………………….
Nom / Prénom du/des passager(s) : ………………………………………………………………
Ville de prise en charge : …………………………………………………………………………...
J’atteste sur l’honneur la gratuité des trajets pour mon/mes passager(s). Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à .................................., Le ....................................... Signature
En cas de fausse déclaration, l’auteur des faits encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
ANNEXE 5
VELO : QUELS SONT LES
EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES ?
Publié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative Avant chaque sortie à vélo, n'oubliez pas de faire le point sur votre matériel. Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.
LES EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES
Deux freins, avant et arrière ;
Un avertisseur sonore audible à une distance d'au moins 50 mètres ;
Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge (la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante) ;
Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l'arrière, de couleur blanche à l'avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales ;
Le port d'un gilet rétroréfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
Le port d'un casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient conducteurs ou passagers ;
Le transport de passager ne se fait que sur un siège fixé au vélo. Si le passager a moins de 5 ans, ce siège doit être muni de repose-pieds et de courroies d'attache.
LES EQUIPEMENTS RECOMMANDES
Le port d'un casque qui réduit la gravité des blessures à la tête lors d'un accident ;
Un écarteur de danger qui incite les automobilistes à s'éloigner ;
Des rétroviseurs ;
Le port de vêtements de couleur claire ou d'un dispositif rétroréfléchissant quel que soit le temps.
LES CONSEILS PRATIQUES
Surveillez l'état de vos pneus : un pneu usé ou mal gonflé tient moins bien la route et crève beaucoup plus facilement ;
Évitez les accessoires vestimentaires trop longs ou déstabilisants (écharpe, sac en bandoulière...) ;
Utilisez des pinces à pantalon.
A savoir : Le code de la route s'applique aux cyclistes comme aux autres usagers de la route. Chaque infraction est passible d'une amende.
ANNEXE 6
RAPPEL DES REGLES DE CIRCULATION EN TROTTINETTE ELECTRIQUE
Les engins de déplacements électriques (trottinette électrique, hoverboard, gyropode, monoroue) doivent circuler sur la piste cyclable lorsqu'elle existe. L'utilisateur doit circuler sur les pistes cyclables. En l'absence de pistes cyclables, il peut circuler :
sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h,
sur les aires piétonnes, à condition de rouler à une allure modérée (6 km/h) et de ne pas gêner les piétons.
La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf si le maire l'autorise. Dans ce cas, l'utilisateur doit circuler à une allure modérée (6 km/h) et ne pas gêner les piétons. Le stationnement sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner les piétons. Toutefois, le maire peut décider de l'interdire.
A savoir : à Paris, le stationnement sur les trottoirs des trottinettes en libre-service est interdit. Pour cette infraction, vous risquez une amende de 49 €. Les frais de fourrière seront également à votre charge.
L'utilisation est également autorisée sur les voiries privées (par exemple, chemin d'une propriété privée, allée d'une résidence privée). L'utilisateur doit être âgé d'au moins 12 ans et rouler à une vitesse maximum de 25 km/h. L'engin ne peut pas transporter plusieurs personnes en même temps. Le conducteur doit se vêtir d'un équipement rétroréfléchissant en cas
de circulation la nuit
ou de visibilité insuffisante la journée.
Depuis le 1er juillet 2020, votre engin doit être équipé d'un système de freinage, d'un avertisseur sonore, de feux (avant et arrière) et de dispositifs réfléchissants arrière et latéraux.
Attention : pour votre sécurité, le port du casque est conseillé.
L'utilisateur d'une trottinette électrique (y compris les trottinettes en libre-service) a l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (blessure d'un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule, ...). Il est recommandé de contacter son assureur pour, par exemple, adapter son contrat d'assurance habitation ou souscrire un contrat d'assurance spécifique. A noter : il est recommandé à l'utilisateur d'une trottinette en libre-service de vérifier les conditions d'assurance définis dans le contrat de location.
