Accord d'entreprise FC2I
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT
Application de l'accord
Début : 29/03/2019
Fin : 29/03/2019
Début : 29/03/2019
Fin : 29/03/2019
Le 29/03/2019
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATDECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ENTRE
L’entreprise FC2I dont le siège social est situé 210 Rue de l'Innovation Parc de la Baou 83110 Sanary sur Mer, représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur,ET
Les salariésPREAMBULE
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.Selon l’article L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Lorsque le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé le
13 Mars 2019, par lettre remise en main propre, les salariés de sa décision d’engager des négociations. Suite à l’observation d’un délai minimum de quinze jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, la consultation du personnel est fixée au 29 Mars 2019.
BENEFICIAIRES
CONDITIONS ET MODALITES D’ATTIBUTION
Le montant de la prime est de 1000 €.
VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL
Le montant de la prime sera versé le 31 mars 2019 et mentionné sur le bulletin de paye de mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
- Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu
- Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ;
- N’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité
INFORMATION DU PERSONNEL
DUREE ET EFFET
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Les salariés reconnaissent ci-après avoir pris connaissance de l’accord portant attribution d’une prime de pouvoir d’achat.
Signature des salariés :
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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