ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€
Article 2 :Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 500€ correspondant à une durée de présence effective du 01 janvier au 31 décembre 2018 pour un salarié à temps plein. Les salariés entrés en cours d’année percevront la prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année 2018. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018. Les salariés à temps partiel perçoivent la prime calculée au prorata de leur durée du travail : 500€ x horaire/151.67h.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Modalité de conclusion
Par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
