relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société la
FDJ Développement, Société par actions simplifiée, au capital de 228 600 euros, dont le siège social est situé au 18 – 59 avenue de la Voie Lactée à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 382 008 910, prise en la personne de la Directrice Déléguée Antilles-Guyane,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
FO, représentée par , Délégué Syndical
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, le représentant de la Direction de l’Entreprise et la délégation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant :
8 janvier 2024
29 janvier 2024
9 février 2024
21 février 2024
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2024
Champ d’application – durée – publicité de l’accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
Les parties signataires du présent accord se sont accordées sur les mesures ci-après :
Mesures collectives (+ 3,36 %), réparties entre des augmentations générales et des augmentations individuelles au mérite.
Une augmentation générale pour les 13 collaborateurs non-cadres, d’un montant brut de + 2,85% du SBB.
Une augmentation individuelle dans les conditions suivantes :
Une enveloppe globale de 0,51 % est attribuée, dans le cadre des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles se situeront à un niveau égal ou supérieur à 2% du SBB, pour les bénéficiaires.
Cette augmentation individuelle bénéficiera à 40% des collaborateurs de l’entreprise, sur proposition de leur hiérarchie.
Autres mesures (0,55 %) :
Les parties signataires du présent accord ont également décidé la mise en place des mesures suivantes (demande initiale de la délégation syndicale) :
Revalorisation de l’indemnité de déplacement mensuelle de la manière suivante :
Tr.1 : 46€ 50€ (+ 8,7%) – 5 bénéficiaires
Tr.2 : 50€ 56€ (+ 12%) – 2 bénéficiaires
Soit + 0,05%
Revalorisation du montant des chèques cadeaux de fin d’année, pris en charge par l’employeur, réévalué de 100 € à 110 € (soit + 10%)
Une autre mesure vient compléter l’ensemble du dispositif :
Versement de primes exceptionnelles pour une enveloppe de 0,48%.
Le tableau de synthèse de l’ensemble des mesures est le suivant : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\U861012\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\K0FXS6R9\\NAO 2023 - TABLEAU RECAP POUR PV 1.xlsx" "SYNTHESE PV NAO!L5C1:L36C4" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "SYNTHESE PV NAO!L5C1:L39C3" \a \f 4 \h LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "SYNTHESE PV NAO!L5C1:L40C3" \a \f 4 \h
CHAMP D’APPLICATION - DUREE - PUBLICITE
Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs des 3 agences de FDJ Développement Antilles / Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane).
Ces mesures sont rétroactives et s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2024.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Fort de France, le 26 février 2024.
FDJ Développement Antilles - Guyane
Représentée par – Directrice Déléguée
Le Délégué Syndical FO –
Procès-verbal d’ouverture des négociations
Conformément aux articles L.2242-6 et L.2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les propositions respectives des Parties :
Les Parties reconnaissent que l’entreprise est particulièrement alerte sur les sujets d’égalité professionnelle. Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage à continuer de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste et de poursuivre ses actions en faveur de l’égalité hommes/femmes, notamment au travers du respect de l’accord portant sur l’égalité hommes/femmes signé au niveau du Groupe.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Fort de France, le 26 février 2024
La Directrice Déléguée
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
