avenant n°65 du 10 mai 2019 à la convention collective concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travail agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Ardèche du 20 décembre 1963
Application de l'accord Début : 01/06/2019 Fin : 01/01/2999
à la Convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Ardèche
du 20 décembre 1983 (IDCC 9071)
Entre
- la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ardèche - le Syndicat départemental des entreprises du territoire de l’Ardèche - la Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (FDCUMA) de l’Ardèche - le syndicat interdépartemental des pépiniéristes
d’une part,
et
- l’Union interdépartementale SGA 26/07-CFDT
l’Union interdépartementale FGTA/FO
l’Union interdépartementale CFTC-AGRI
le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles CFE-CGC
la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT
d’autre part,
Article 1 : les salaires horaires et mensualisés du personnel non-cadre afférents à chaque position hiérarchique sont fixés aux taux et montants suivants :
Niveau Echelon Salaires horaires Salaires bruts mensuels pour 151 heures 67 I 1 2
Article 2 : les salaires horaires et mensualisés du personnel non cadres des emplois de Techniciens et d’Agents de Maîtrise (TAM) afférents à chaque position hiérarchique sont fixés aux taux et montants suivants :
Niveau Echelon Salaires horaires Salaires bruts mensuels pour 151 heures 67 I 1 2
11,85 €
12,21 € 1797,29 € 1851,89 € II
12,63 € 1915,59 €
Article 3
: le présent avenant dont les parties signataires demandent l’extension prendra effet au 1er juin 2019.
Article 4 : cet avenant sera remis à chacune des organisations signataires et déposé en deux exemplaires (un sur support papier signé des parties, l’autre sur support électronique) par la partie la plus diligente à la DIRECCTE – Unité Départementale de l’Ardèche – Section Centrale du Travail (SCT – dépôt des accords) – Rue André Philip – 07000 PRIVAS.
Fait à Privas, le 10 mai 2019
La Fédération Départementale L’Union Interdépartementale
des Syndicats d’Exploitants SGA 26/07- CFDT
Agricoles
Le Syndicat Départemental L’Union Interdépartementale
des Entreprises du Territoire FGTA/FO
La Fédération Départementale L’Union Interdépartementale
des C.U.M.A. CFTC-AGRI
Le Syndicat Interdépartemental Le Syndicat National des Cadres
