Accord collectif à durée déterminée en vue de la mise en place d’une prime exceptionnelle 2024
Entre les soussignés :
L’Association
FEDERATION POUR LA PREPARATION ET LA SUITE DU RECLASSEMENT (F.P.S.R.), sise 4-6 rue Ferdinand Buisson, Parc Athéna, 14280 ST CONTEST, immatriculée sous le numéro SIRET : 319.472.551.00047, représentée par son Président qui a donné délégation au directeur,
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique :
-, membre titulaire, ayant recueilli 35 voix -, membre suppléante , ayant recueilli 30 voix
Représentant, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Préambule
Au vu du contexte budgétaire incertain durant l’exercice 2024 notamment en lien avec l’extension de l’accord SEGUR, l’Association FEDERATION POUR LA PREPARATION ET LA SUITE DU RECLASSEMENT a su développer ses activités et atteindre l’ensemble de ses objectifs, les parties se sont rapprochées en vue de mettre en place une prime exceptionnelle.
L’objectif de cette prime annuelle est de récompenser les efforts de chacun des salariés sans lesquels l’Association n’aurait pu et assurer l’ensemble de ses missions et ce garantir au plan budgétaire.
Les parties confirment que les présentes dispositions sont seules applicables et se substituent à toute autre disposition de même objet.
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-23-1 et L. 2242-1, 1° du Code du travail.
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle est versée dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au jour de la signature du présent accord soit le 23 juin 2025 Sont également bénéficiaires les salariés de l’Association qui sont mis à disposition, pour leur durée du travail.
Montant de la prime exceptionnelle 2024
Le montant de la prime versé au sein de la FPSR est de 1500€ brut pour un taux plein. Elle ne fait l’objet d’aucune exonération sociale ou fiscale.
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de la durée effective de travail du salarié(e) dans l’Association du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Modalités de versement
Sous réserve des conditions susvisées, la prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2025.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Son terme est fixé au 31 juillet 2025. Il cessera totalement de produire effet à son terme sans possibilité de tacite reconduction.
Il prend effet le 15 juin 2025.
Le cas échéant, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par accord des parties, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et de publicité, selon la règlementation en vigueur.
Fait à Saint-Contest., le 23 juin 2025 en 3 exemplaires dont un remis à chacun des parties.
