Accord d’établissement sur le versement d'une prime exceptionnelle
Ratifié par la majorité des 2/3 des salariés
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'établissement Maison Bernadette (siret 484 776 489 00078) a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 sur la base de la durée légale du travail proratisé en fonction du temps de travail.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 100 € pour un salarié à temps plein ayant eu un contrat de travail du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Pour les salariés dont le contrat de travail a démarré postérieurement au 1er Janvier 2018, la prime est proratisée de la manière suivante : 100 x nombre de mois de présence contractuelle / 12.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 100 x temps de travail contractuel du salarié / 151.67 x nombre de mois de présence contractuelle / 12.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 et en tout état de cause au plus tard le 31 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Ratification et dépôt
Ce projet d’accord est soumis par l’employeur et les délégués du personnel à la ratification des salariés présents à l’effectif de l’établissement Maison Bernadette au 19 Mars 2019.
En cas de ratification par au moins 2/3 des salariés, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.
Accord ratifié par la majorité des 2/3 des salariés (PV de ratification daté du 27/03/2019)
