Accord d'entreprise FEDERATION DEP DES CHASSEURS ARDENNES
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION ACCESSOIRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION RELATIVES AUX TRAITEMENTS EN INM
Application de l'accord Début : 12/05/2026 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise portant sur les éléments de rémunération accessoires et les conditions d’exercice de la profession relatives aux traitements en INM
La
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ARDENNES, Association déclarée dont le siège social est sis Route de Gernelle, 49 rue du Muguet – 08090 SAINT-LAURENT, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro 780 245 783, représentée par Monsieur _________ _________ agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « l’Employeur » ou la « Fédération »,
D’une part
ET :
En l’absence de délégués syndicaux et à défaut de mandatement :
Le membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 14/10/2025 annexé au présent accord) :
Monsieur _________ _________, titulaire du collège unique.
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de dresser un état des éléments de rémunération accessoires au salaire auxquels peuvent prétendre les salariés de la Fédération Départementale des Chasseurs Ardennes. Il est le fruit des négociations intervenues entre les parties au présent accord.
Il définit les conditions d’attribution des éléments de rémunération en question, les modalités de détermination des montants alloués et leurs bénéficiaires conformément aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables.
Le présent accord a également pour objet de rappeler les conditions d’exercice de la profession relatives aux traitements en indice négocié majorable (INM) prévues par la Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13/12/2007.
Les dispositions de cet accord ont été présentées à l’ensemble des salariés lors de la réunion du 19/03/2026. La fédération a également remis par courriel le projet à M. _________ _________, membre titulaire du CSE, le 19/03/2026. La Fédération et M. _________ _________, membre titulaire du CSE convenaient de signer le présent accord le 12/05/2026.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de ce qui suit, étant précisé que le présent accord vient se substituer aux règles actuellement en vigueur au sein de la Fédération qui auraient le même objet.
Les parties conviennent en outre que toute modification, révision ou évolution de la Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13/12/2007 s’appliquera automatiquement et intégralement aux salariés concernés, dès son entrée en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord d’entreprise. Cette application automatique s’effectue sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, et sauf stipulation contraire du présent accord. Les parties s’engagent à assurer l’information des salariés sur les modifications ainsi intervenues, conformément aux obligations de notification et de publicité prévues par le Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Fédération, qu’il soit employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord reprend et complète celles de la Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 relatives aux rémunérations accessoires.
Cet accord annule et remplace l’extrait du procès-verbal de réunion du bureau de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes en date du 08/06/2023.
Seuls subsisteraient les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 3 – Etat des éléments de rémunération accessoires
Sont considérés comme éléments de rémunération accessoires au salaire :
Article 3.1 – Les rémunérations accessoires prévues par la Convention collective :
La prime de fin d’année (Titre Ier, article 5.2.2. de la Convention collective),
La prime de rendement (Titre Ier, article 5.2.3. de la Convention collective),
L’avantage familial conventionnel (Titre Ier, article 5.2.4. de la Convention collective ; Avenant n°21 en date du 10/03/2026),
L’indemnité de précarité (Titre Ier, article 5.2.5. de la Convention collective),
La prime de vulgarisation (Titre IV, article unique point 3 de la Convention collective).
Article 3.2 – Les autres rémunérations accessoires d’usage au sein de la Fédération :
La prime de mission,
La prime de vacances,
La prime d’ancienneté,
L’attribution de titres-restaurant.
Article 4 – Bénéficiaires, conditions d’attribution, montants, modulations et versements des éléments de rémunération accessoires
Article 4.1 – Prime de fin d’année
La prime de fin d’année sera versée à tous les salariés de la Fédération.
L’attribution de la prime de fin d’année est soumise à la seule condition d’être titulaire d’un contrat de travail au sein de la Fédération.
Le montant de la prime représentera 15 % du traitement de base annuel pour chaque salarié bénéficiaire.
La prime sera versée annuellement, sur le bulletin du mois de décembre.
En cas de rupture de contrat, cette prime sera calculée au prorata du temps passé et versée au moment du solde de tout compte.
Article 4.2 – Prime de rendement
La prime de rendement sera versée à tous les salariés de la Fédération.
L’attribution de la prime de rendement est soumise à la seule condition d’être titulaire d’un contrat de travail au sein de la Fédération.
Le montant de la prime sera modulable, variable de 6 à 12 % du salaire de base annuel (taux moyen de 9 %).
Les critères objectifs de modulation du taux de la prime sont définis en annexe n°1 (Modalités générales de l’entretien d’évaluation) et portent notamment sur l’atteinte des objectifs individuels et collectifs, la qualité du travail fourni, l’assiduité et la contribution au fonctionnement de la Fédération. Le taux applicable à chaque salarié sera déterminé sur la base de ces critères, discuté lors de l’entretien annuel d’évaluation individuelle, et la motivation du taux retenu sera portée à la connaissance du salarié par écrit à l’issue de cet entretien.
La prime sera versée mensuellement.
Article 4.3 – Avantage familial conventionnel
L’avantage familial conventionnel sera versé aux salariés de la Fédération au moins un (1) enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Le montant de l’avantage familial conventionnel comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à la charge du salarié et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut. Il est calculé de la même manière que le supplément de traitement de la fonction publique (annexe n°2 : service public/Direction de l’information légale et administrative), conformément aux instructions du Syndicat National des Chasseurs de France (annexe n°3 : Guide méthodologique d’intégration des personnels dans les nouvelles grilles). L’avenant n°21 de la Convention collective précise les conditions ci-après décrites tenant à l’avantage familial conventionnel.
Il convient de préciser que si le salarié présente un INM inférieur à 454, le montant de l’avantage familial conventionnel minimum correspondra au montant de l’INM 454 (ex : 80,45 € pour deux enfants ; 201,32 € pour trois enfants...). De la même manière, si l’INM du salarié est supérieur à 722, le montant de l’avantage familial conventionnel maximum correspondra au montant de l’INM 722 (ex : 120,87 € pour deux enfants ; 309,12 € pour trois enfants...).
Si l’INM du salarié est compris entre 454 et 722, il bénéficie de la part proportionnelle à son traitement brut.
Formule de calcul :
Part fixe + Part proportionnelle : ( (INM du salarié x valeur annuel du point d’indice / Indice annuel) x part proportionnelle au traitement brut)
Soit, par exemple pour 2 enfants d’un salarié à l’indice INM 493 : 10,67 + ((493 x 5.907,34 / 1200) x 3% = 10,67 + 72,80 =
83,47
Le tableau reprenant les parts fixes et indices nécessaires à l’application de la formule ci-avant est annexé au présent accord (annexe n°4 : Tableau Indices).
Cet avantage est versé mensuellement.
Article 4.4 – Indemnité de précarité
L’indemnité de précarité sera versée aux salariés de la Fédération dont le contrat de travail à durée déterminée prend fin sans que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent par un contrat à durée indéterminée.
L’indemnité de précarité sera attribuée au salarié lorsque, à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.
Le montant de l’indemnité sera égal à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle sera versée à l’issue du contrat de travail à durée déterminée, en même temps que le dernier salaire et figurera sur le bulletin de salaire correspondant.
Article 4.5 – Prime de vulgarisation
La prime de vulgarisation sera versée à tous les personnels techniques de la Fédération.
L’attribution de la prime de vulgarisation est soumise à la seule condition de faire partie de la catégorie des personnels techniques de la Fédération.
Le montant de la prime représentera 3 % du salaire de base mensuel.
La prime sera versée mensuellement.
Article 4.6 – Prime de mission
La prime de mission sera versée aux personnels de niveaux I à V.
Le montant de la prime représentera 5% du salaire de base.
Article 4.7 – Prime de vacances
La prime de vacances sera versée à tous les salariés de la Fédération.
Le montant de la prime représentera 35 % de la moyenne des 12 mois du salaire de base calculé du 1er/07/N-1 au 30/06/N.
Le montant de la prime attribuée à chaque salarié sera modulé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise :
Elle sera versée en totalité au salarié dont le nombre total de jours d’absence non assimilés à du temps de travail effectif au sens de la loi ou de la convention collective, n’excède pas dix (10) jours ouvrés sur l’année civile considérée,
Lorsque le nombre total de jours d’absence non assimilés à du temps de travail effectif au sens de la loi ou de la convention collective excède dix (10) jours ouvrés sur l’année civile, le montant de la prime de vacances est réduit au prorata du temps de présence effective, calculé sur la base du nombre de jours effectivement travaillés rapporté au nombre de jours ouvrés de l’année, déduction faite des absences suivantes, qui sont assimilées à du temps de travail effectif et n’entraînent aucune réduction de la prime :
Absences pour congés exceptionnels prévus à l’article 5.5.2 de la Convention Collective Nationale,
Absences pour congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Absences pour hospitalisation du salarié ;
Absences pour enfant malade, dans la limite des droits légaux ou conventionnels applicables.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif en vertu de la loi ou de la convention collective, ainsi que les périodes de congés payés, ne sont pas prises en compte dans le calcul des absences ouvrant droit à modulation.
La présente clause s’applique sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives à l’égalité de traitement et à la non-discrimination.
La prime sera versée annuellement, sur le bulletin du mois de juin.
Article 4.8 – Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté sera versée aux salariés de la Fédération ayant a minima 20 années d’ancienneté.
L’attribution de la prime d’ancienneté est soumise à la seule condition de bénéficier a minima de 20 années d’ancienneté en tant que salarié de la Fédération.
Le montant de la prime représentera la moitié du salaire mensuel net, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois des salaires nets à payer (brut – charges salariales) précédant la date d’obtention.
La prime sera versée pour la première fois lors de la 20ème année d’ancienneté, puis tous les 5 ans (soit les 25ème, 30ème, 35ème 40ème années d’ancienneté), sur le bulletin du mois qui suit la date d’anniversaire de l’année en question.
Article 4.9 – Attribution de titres-restaurant
Afin de contribuer aux frais de repas engagés par les salariés pendant leur journée de travail, l’entreprise met en place un dispositif de titres-restaurant au bénéfice des personnels administratifs, dans les conditions définies ci-après et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux tolérances administratives en vigueur. Bénéficient des titres-restaurant les salariés relevant des fonctions administratives de la Fédération, titulaires d’un contrat de travail, dès lors que leur horaire de travail journalier comprend une pause repas et qu’aucune restauration collective n’est mise à leur disposition à titre gratuit ou à tarif subventionné équivalent.
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des titres-restaurant lorsque leurs horaires de travail couvrent la période habituelle de prise du repas.
Il est attribué un titre-restaurant par journée effectivement travaillée comprenant une pause méridienne.
Ne donnent pas lieu à attribution de titres-restaurant notamment :
les jours d’absence, quelle qu’en soit la cause ;
les congés payés ;
les jours fériés non travaillés ;
les journées de télétravail ne remplissant pas les conditions légales ou conventionnelles d’attribution en vigueur ;
les journées au cours desquelles le repas est pris en charge directement par l’employeur.
En cas d’évolution de la réglementation applicable au télétravail ou aux titres-restaurant, les parties conviennent que le dispositif sera appliqué conformément aux textes en vigueur. La valeur faciale du titre-restaurant est fixée par décision de l’employeur après information du comité social et économique, le cas échéant.
La participation de l’employeur est fixée à 60 % de la valeur faciale du titre, dans le respect des seuils d’exonération sociaux et fiscaux applicables. La part restante est supportée par le salarié par retenue sur salaire.
Les titres-restaurant peuvent être remis sous format papier ou dématérialisé. La remise des titres intervient mensuellement. Les salariés s’engagent à utiliser les titres-restaurant conformément à leur objet et dans le respect de la réglementation applicable. Les dispositions du présent article évolueront automatiquement afin de demeurer conformes aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux titres-restaurant, notamment en matière d’exonérations sociales et fiscales.
Article 5 – Rappel des conditions d’exercice de la profession relatives aux traitements en indice négocié majorable (INM) prévues par la Convention collective
Le chapitre V du titre Ier de la Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13/12/2007 applicable au sein de la Fédération contient, en son article 5.1., les dispositions suivantes :
Article 5.1 – Changement d’échelon et avancement au mérite
L’article 5.1.1. du chapitre V du titre Ier de la Convention collective prévoit :
« Les durées des échelons indiquées dans la grille ci-dessus sont des durées maxima. Le passage au mérite à un échelon supérieur se fera par décision de l’Employeur à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation individuelle. Cet entretien se déroulera conformément aux modalités générales fixées par la CPNP. » La Fédération fait application automatique de ces dispositions conventionnelles puisque ce sera sur simple demande écrite du salarié qu’il passera à l’échelon supérieur lorsqu’il se trouvera à 75 % de la durée maximum de la grille.
Article 5.2 – Changement d’INM au mérite
L’article 5.1.2. du chapitre V du titre Ier de la Convention collective prévoit :
« La grille de salaires comporte des indices minima. L’Employeur peut procéder à des augmentations de salaires en octroyant notamment des points d’INM, le nouvel INM étant automatiquement rattaché à l’échelon correspondant. »
En application de ces dispositions conventionnelles, la Fédération procède à ces octrois de points d’INM et rattachement à l’échelon correspondant.
Article 5.3 – Intérim interne
L’article 5.1.3. du chapitre V du titre Ier de la Convention collective prévoit :
« Cas de l’intérim interne d’un niveau supérieur : le salarié bénéficie d’une rémunération équivalant à celle du salarié remplacé. »
Ce dispositif est appliqué par la Fédération au profit de chaque salarié remplaçant temporairement un autre salarié absent qui occupe un poste d’un niveau supérieur à celui du salarié remplaçant en octroyant à ce dernier une rémunération équivalente à celle du salarié remplacé pendant la période de remplacement.
Article 5.4 – Majoration pour ancienneté
La Fédération applique le dispositif prévu par l’article 5.1.4. du chapitre V du titre Ier de la Convention collective, à savoir :
« Si le salarié répond aux conditions suivantes :― 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon de la grille, et― 25 ans d'ancienneté reconnue conformément à l'article 4.2.3 ci-dessus,son salaire de base est augmenté chaque année de 2 % pendant 10 ans.Les années d'ancienneté après l'âge permettant le départ à la retraite à taux plein ne seront plus comptabilisées. »
La Fédération fait une application plus favorable de la disposition conventionnelle puisqu’il est décidé que le salarié qui atteint le dernier échelon de sa grille percevra une augmentation de salaire sur la base de 2,5 % du salaire de base mensuel au terme de trois (3) années passées dans ce dernier échelon au même taux, et ce par périodes de même durée, jusqu’au terme de sa carrière et donc sans le plafond de 10 ans.
Etant précisé que ce dispositif s’applique de manière cumulative avec la prime d’ancienneté mentionnée aux articles 4.1, 4.5 et 4.6 du présent accord.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 12/05/2026.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 7 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de sa première année d’application, soit au 12/05/2027, et sera remis à toutes les parties signataires ou adhérentes dudit accord.
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 8 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. À l’issue de cette seconde réunion, ou à l’expiration du délai de 30 jours suivant la première réunion si aucune seconde réunion n’a été organisée, les parties retrouvent la faculté d’exercer toute action contentieuse relative au différend concerné.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 10 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 11 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’une année, d’une révision à la demande de l’une des parties habilitées conformément aux articles L2261-7 et L2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités prévues par la loi et les accords collectifs applicables.
Article 12 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus sans limitation de durée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La Fédération ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective, à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut, au terme d’un délai de survie d’une année suivant l’expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
Article 13 – Conditions de validité
Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 14 – Dépôt légal et publication
En application du décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accord collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Fédération.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à SAINT-LAURENT, Le 12/05/2026, En 3 exemplaires originaux.
Pour le Comité Social et Economique Pour la Fédération Départementale des Chasseurs Ardennes
ANNEXES :
Annexe n°1 : Procès-verbal des élections du CSE en date du 14/10/2025
Annexe n°2 : Modalités générales de l’entretien d’évaluation
Annexe n°3 : service public/Direction de l’information légale et administrative : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32513?utm
Annexe n°4 : Guide méthodologique d’intégration des personnels dans les nouvelles grilles
Annexe n°5 : Tableau Indices – calcul de l’avantage familial conventionnel
