Accord d'entreprise FEDERATION FRANCAISE DE NATATION
Un plan d'action égalité professionnelle homme-femmes
Application de l'accord
Début : 02/07/2018
Fin : 02/07/2021
Début : 02/07/2018
Fin : 02/07/2021
Société FEDERATION FRANCAISE DE NATATION
Le 15/06/2018
Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes
Entre :La Fédération Française de Natation, Association Loi 1901, sise 14 rue Scandicci 93508 PANTIN, représentée par Madame Christiane GUERIN, Secrétaire Générale.
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel représentés par Valérie LA GUMINA et Eric BOUTE.
D’autre part,
Préambule
La Fédération Française de Natation, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’Association.La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont des facteurs d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique. Ils constituent des atouts pour la Fédération Française de Natation.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1141-1 à L. 1146-3, R. 1142-1, R. 1143-1, D. 1143-2 à D. 1145-19, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 2323-57, R. 2242-2 à R. 2242-8, D. 2323-12, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l’ensemble des circulaires et ordonnances relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord s’inscrit également dans le respect de la Convention Collective Nationale du Sport et de l’accord de branche du 4 décembre 2015 relatif à l’égalité Femmes-Hommes.
Un diagnostic complet portant sur les écarts de situation hommes femmes a été réalisé sur l’année écoulée, à savoir 2017.
Ce diagnostic est porté en annexe de cet accord.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Fédération Française de Natation (FFN) a convenu avec les représentants du personnel que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les trois domaines suivants :
- La rémunération effective
- La classification
- L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle
ARTICLE 1 – La rémunération effective
et les femmes en 2017.
Il est donc important pour la FFN de continuer à garantir cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S'assurer de l'égalité deDéterminer, lors du recrutement d'un salarié à un poste donné,
Nombre d'offres déposées avec publication.
rémunération à l'embauche, quel
le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste
Rémunération sur le nombre d'annonces diffusées.
que soit le sexe, à compétences
avant la diffusion de l'offre afin qu'il soit arrêté avant
égales et expériences équivalentes.
recrutement.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour
Bilan annuel.
vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience
professionnelle équivalents, la rémunération proposée à
l'embauche a été identique.
S'assurer de l'égalité salariale
Vérifier l'application de l'évolution des rémunérations selon
Analyse des rémunérations du bilan social et du rapport
entre les femmes et les hommes
les dispositions de la CCNS et de l'accord d'entreprise en vigueur.
de la situation comparée hommes-femmes.
tout au long de la carrière.
Assurer l'accès à l'égalité de
Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et
Salaire moyen par catégorie de salarié revenant de congé
rémunération des salariés à leur
aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours
familial par rapport au salaire moyen des autres salariés
retour de congé familial
d'un congé familial.
de la catégorie.
(maternité, adoption,
parental d'éducation).
Sensibiliser les managers à la
Lors des entretiens annuels.
Bilan annuel des revalorisations de salaires hommes-femmes.
question de l'égalité
professionnelle entre les
femmes et les hommes
avant les révisions de salaires.
ARTICLE 2 – La classification
Harmoniser la classification des emplois de la FFN par une refonte importante de notre système actuel est une de nos priorités.
Un premier niveau du travail a été effectué via toute la refonte des fiches de poste (fiches métiers).
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Revoir la grille de classificationVérifier les intitulés et descriptions des postes et métiers et
% des descriptions et intitulés d'emploi à la fois
de notre accord d'entreprise
s'engager à ce que 100% des descriptions et des emplois
féminisés et masculinisés.
du 20 mai 2008.
de la grille de classification soient à la fois féminisés et
masculinisés.
Comparer les évolutions des grilles des emplois à
Evolution du nombre d'hommes ou de femmes sur
prédominance masculine et féminine et vérifier qu'il n'y a
les niveaux de classifications où ils sont
pas d'écart.
sous-représentés.
Croiser les niveaux de classification et certaines caractéristiques
Quantification des écarts de rémunération.
individuelles (ancienneté dans l'entreprise, âge et
ancienneté dans le coefficient, etc…..) pour détecter une
possibilité de sous-évaluation des emplois féminins.
REVOIR LES INDICES ACTUELS
Etudier les évolutions de carrière
Analyser les évolutions professionnelles par sexe (changements
Nombre de changements de niveaux de classification ou de
entre les femmes et les hommes
de niveau de classification ou de coefficient, changement
coefficient, répartis par sexe.
par CSP et par filières métiers.
de CSP et accès à un niveau de responsabilité supérieur).
Nombre de changements de catégorie professionnelle,
répartis par sexe.
Identifier les actions correctrices nécessaires en cas d'écarts non
Nombre d'actions correctrices identifiées.
Justifiés.
ARTICLE 3 – L’articulation entre la vie privée et professionnelle
- maintien total du salaire lors des arrêts maladie après 1 an d'ancienneté ; pas de jours de carence
- maintien total du salaire lors des congés maternité et paternité
- Mise en place du télétravail à hauteur de deux jours par semaine maximum
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Articulation entre l'activitéAu retour des congés de maternité ou parentaux, organiser un
Bilan annuel du nombre d'entretiens.
professionnelle et l'exercice de la
entretien avec sa hiérarchie pour déterminer son projet
responsabilité familiale pour
professionnel, ses conditions de retour au travail, les
tous les salariés.
formations de mise à niveau ou de développement des
compétences éventuellement nécessaires.
Aménager l'emploi du temps pour la rentrée scolaire pour les
Nombre de demandes d'adaptation de son organisation
salariés qui en font la demande et assouplir l'organisation
de travail pour le jour de la rentrée scolaire
de la journée de travail.
et nombre de réponses favorables.
Prendre en compte, dans l'organisation et l'aménagement du
Bilan annuel sur l'aménagement du temps de travail
temps de travail, les besoins liés au soutien familial
dans ces contextes familiaux.
(longue maladie d'un conjoint, d'un enfant, d'un parent,
dépendance).
Mise en place de don de jours de repos non pris au bénéfice
Nombre de journées données.
de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Mise en place du don de jours de repos non pris au bénéfice d'un enfant
gravement malade - Article L1225-65-1 du code du travail.
Sensibiliser tous les managers
Sensibiliser et si besoin former tous les managers.
Nombre de managers formés - nombre de réunions sur le sujet.
aux dispositifs permettant une
meilleure articulation entre la
Lors de l'entretien annuel, prendre en compte la charge de
Nombre d'entretiens ayant abordé ce sujet.
vie professionnelle et l'exercice
travail et les difficultés d'articulation entre l'activité
de responsabilités familiales.
professionnelle et la vie familiale.
ARTICLE – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93).
ARTICLE 6 – SUIVI
visées dans les présentes.
ARTICLE 7 – REVISION
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 8 – SIGNATURES
La Secrétaire Générale,Les Délégués du Personnel,
Christiane GUERINValérie LA GUMINAEric BOUTE
Mise à jour : 2019-10-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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