ACCORD SUITE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR2024
Entre :
L’Association FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR, dont le siège social est situé 38 rue Brunel, 75017 Paris, représentée par son Secrétaire Général.
Ci-après dénommée « l’Association » ou FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR.
D’une part
Et
Le syndicat National des Métiers des Sports CFTC SPORT
représenté par le Délégué Syndical.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2024, une planification des augmentations par olympiade a été actée entre la direction et le représentant syndical. L’employeur, représenté par le Secrétaire Général, M., était accompagné du Président de la F.F.Tir, M.. Le délégué syndical pour le SNMS CFTC Sport, M. était accompagné de M., membre du CSE et ancien délégué syndical.
L’objet de cet accord est de formaliser la décision prise pendant ces discussions sur la planification des augmentations individuelles sur une olympiade pour s’assurer qu’aucun salarié n’est laissé pour compte.
Article 1er — Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fédération Française de Tir.
Article 2 — Planification des augmentations individuelles
Il est convenu que l’employeur doit définir un planning prévisionnel des augmentations individuelles en début d’olympiade, juste après les élections du Comité Directeur de la Fédération Française de Tir.
Il est convenu que dans les 3 mois suivants les élections, l’employeur prépare un planning des augmentations individuelles pour les 4 années à venir. Le but de ce planning est de s’assurer que chaque salarié aura reçu, au cours d’une olympiade, au moins une augmentation individuelle.
Les augmentations prévues dans ce planning ne sont qu’une estimation et le planning en lui-même n’est pas un document engageant l’employeur. Les décisions sur les augmentations individuelles restant le fait de l’employeur.
Article 3 — Préparation du planning
Pour s’assurer de la justesse des estimations, il est nécessaire que soient pris en compte, pour l’élaboration du planning des augmentations, l’avis des personnes suivantes :
Le délégué syndical, accompagné d’un membre du CSE de son choix
Le Directeur Technique National
Les responsables/directeurs de service
La commission du personnel
Article 4 — Ajustement annuel
Chaque année, jusqu’à la fin de l’olympiade, un ajustement des augmentations prévues peut être effectué. Cela doit s’effectuer dans les 3 premiers mois de la saison.
Les ajustements peuvent concerner :
Le montant prévu pour un salarié
L’année d’application de l’augmentation
L’ajout ou le retrait de salariés en fonction des mouvements de personnel
Les raisons de ces ajustements restent à la discrétion de l’employeur, avec une information aux personnes dont l’avis a été pris en compte. (cf Article 3)
Article 5 — Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 — Date d’effet et dépôt légal
Cet accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il prend effet dès l’élection du prochain comité directeur de la F.F.Tir, soit le 15 décembre 2024. Article 7 — Modification ou dénonciation
L’accord présent pourra être révisé ou dénoncé après négociations entre l’employeur et les représentations syndicales.
Fait à PARIS, le 19 novembre 2024en 2 exemplaires originaux
Pour l’AssociationPour le Syndicat National des Métiers des Sports CFTC SPORT
