ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La FEDERATION INTERNATIONALE DES LOGIS (FIL)
Dont le siège social est situé 83, avenue d’Italie, 75013 PARIS Représentée à l’effet des présentes par Karim SOLEILHAVOUP, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
LOGIS INTERNATIONAL SERVICES (LIS)
Dont le siège social est situé 83, avenue d’Italie, 75013 PARIS Représentée à l’effet des présentes par Marie-Lou LOPEZ, agissant en qualité de Gérante,
D’UNE PART
ET
Monsieur Fabrice DUPONT, élu titulaire de la Délégation Unique du Personnel de la FIL ;
Madame Barbara BASTOS-HORTA, élue titulaire de la Délégation Unique du Personnel de la FIL ;
Madame Julie KERVENDAL, élue titulaire de la Délégation Unique du Personnel de la FIL ;
Madame Jamuna THEBAUT, élue titulaire de la Délégation Unique du Personnel de la FIL ;
ET
Monsieur Jean-François PENARD, élu titulaire, délégué du Personnel de LIS ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les entités Fédération Internationale des Logis et Logis International Services.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités susmentionnées, concernées par l’UES.
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UES
Les parties conviennent qu’il existe une unité économique et sociale entre :
La Fédération Internationale des Logis (FIL), dont l’effectif est à la date de signature du présent accord de 56 salariés. La FIL est rattachée à la Convention Collective des Organismes de Tourisme (brochure n° 3175) ;
Logis International Services (LIS), dont l’effectif est à la date de signature du présent accord de 20 salariés. LIS est rattachée à la Convention Collective des Agences de Voyages et de Tourisme (brochure n° 3061).
Cette UES résulte notamment des éléments suivants : une communauté d’intérêts (activités touristiques et de voyages) et des conditions de travail communes avec des services centralisés.
Cette UES demeure notamment valable pour toute élection des institutions représentatives du personnel à venir.
ARTICLE 3 – EFFECTIF DE L’UES
Les parties constatent que l'effectif global de l’UES est de 72,49 salariés équivalents temps plein à la date de la signature du présent accord.
Cet effectif se décompose de la manière suivante :
25,58 employés (ETP)
26,90 agents de maitrise (ETP)
20 cadres (ETP)
ARTICLE 4 – SORT DES MANDATS EN COURS
Les mandats des élus délégués du personnel, signataires du présent accord continueront de courir jusqu’à la mise en place d’un Comité Social Economique (et ce, avant le 31 décembre 2019).
Il est convenu entre les parties que ce Comité sera ainsi mis en place dans le cadre de l’UES, objet du présent accord.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature, soit le 21 mai 2019.
Conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire régularisé par les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
l’accord fera aussi l’objet du dépôt dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :
la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixée à 3 mois,
la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,
la dénonciation est déposée à la DIRECCTE.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
