ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA FNR REVICOOP
Entre les soussignés :
La société FNR REVICOOP, SIRET 480 362 987 000 79, dont le siège social est situé 149 rue de Bercy 75012 Paris, représentée par, en qualité de présidente du directoire, dûment habilitée aux fins de signature du présent accord. La FNR REVICOOP est sous la convention collective « 5 branches » et disposent d’un effectif de 35 salariés.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Le CSE, existant au sein de la société, représentée par et
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur la classification des emplois.
Préambule
L’Entreprise relève de droit de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite « V branches » du 5 mai 1965 (IDCC 7002). Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1er octobre 2019 V Branches qui annule et remplace le précédent accord de classification. En application de l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches, le Directoire et les membres du CSE se sont réunis afin de négocier la nouvelle grille de Classification des emplois. La mise en place et le travail d’adaptation a été fait en collaboration avec un membre du directoire et un salarié de l’Entreprise. Des réunions de travail ont eu lieu sur plusieurs semaines avant la présentation des travaux aux membres du CSE. La démarche a été validée lors de la réunion du 12 septembre 2022 avec une mise en place effective lors de ce mois-ci. Le directoire a mis à la disposition des salariés les informations nécessaires sur l’espace de partage de l’Entreprise afin que chacun puisse valider sa nouvelle classification. Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de l’Entreprise, la mise en place de la nouvelle classification des emplois n’a, en aucun cas, entraîné une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’Entreprise le jour de la mise en place de la Classification. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord permet :
D’organiser et positionner leurs emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification,
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution,
De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, présents et futurs, titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel à l’exception, le cas échéant des cadres dirigeants relevant du statut APN. Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs de l’Entreprise.
ARTICLE 3 – Emplois recensés par filière
Au sein de la classification, les emplois recensés sont classés en 4 filières regroupant 10 métiers :
AUDIT
Auditeur
Responsable de mission audit
Commissaire aux comptes
REVISION
Réviseur
Réviseur Agréé
DIRECTION
Responsable d’antenne
Membre du directoire
SUPPORT
Secrétariat
Comptabilité
Entretien
La liste des emplois répertoriés, par filière, dans la grille de classification est présentée en annexe 1 du présent accord. Les fiches de postes de chacun des métiers seront accessibles sur l’espace en ligne de la FNR.
ARTICLE 4 – Pesées des emplois / postes
L’intégralité des emplois a été cotée selon la méthodologie de cotation définie par l’accord portant sur la classification des emplois du 1er octobre 2019. Ainsi chaque emploi a été pesé selon les 8 critères classant suivants :
Connaissances expériences
Complexité
Latitude d’action
Responsabilité Technique
Responsabilité économique
Responsabilité Sécurité Environnement
Responsabilité humaine
Relations
La pesée détaillée des emplois est accessible à tous les salariés ainsi que la grille de conversion. En annexe 2, le détail de la grille des classifications selon nos emplois. La grille des classifications résultant de la pesée des emplois est ainsi composée de 10 classes et 26 échelons :
ARTICLE 5 – Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon. Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de l’Entreprise, la mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’Entreprise le jour de la mise en place de la Classification.
ARTICLE 6 – Clause de suivi et de rendez-vous
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il est prévu : 6.1 –
Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord est organisé de la manière suivante : une commission de suivi composée de la Direction et des représentants du personnel pourra se réunir au moins une fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis tous les deux ans à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Un procès-verbal de réunion sera établi. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’espace en ligne de l’Entreprise, le cas échéant. Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif. 6.2 –
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
7.1 –
Durée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter 01 janvier 2024. 7.2 –
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 7.3 –
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8 – Conditions de validité de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord dans l’Entreprise sera subordonné à son dépôt par l’employeur à la DREETS du lieu de signature de l’accord et au Conseil de prud’hommes. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Dijon, le 18 septembre 2024 En 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la FNR REVICOOP, Pour le CSE,
Pour le CSE,
Annexe 1 - Détails des emplois au sein de la FNR REVICOOP
