Accord d'entreprise FERALCO ENVIRONNEMENT
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/05/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/05/2020
Fin : 31/12/2020
Le 14/05/2020
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :La société FERALCO ENVIRONNEMENT SAS
dont le siège est 158 AVENUE DE STALINGRAD 92700 COLOMBESImmatriculée au RCS de NANTERRE sous le no 35378232900125
Représentée par MonsieurEn sa qualité de DIRECTEUR GENERAL
D'une part,
Le CSE représenté par son élue titulaire Madame d'autre part,
Il est conclu le présent accord
- Préambule
A cet effet, la société souhaite instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions relatives à la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales et, de l’ordonnance 2020-385 du 1er Avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime ainsi que les critères de d’attribution.
- Article 1 Objet
- la durée pour laquelle il est conclu ;
- les bénéficiaires ;
- Le montant de la prime ainsi que les modalité d’attribution
- la période des versements ;
- les modalités d'information individuelle et collective du personnel
- les modalités d'exécution de l'accord ;
- Article 2 Durée
- Article 3 Bénéficiaires
les salariés de l’établissement de BASSE INDRE situé au ZA LES SAVONNIERES 4 RUE JOSEPH TAHET 44610 INDRE ayant au moins 3 mois d’ancienneté et ayant perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit 55 419.12€
- Article 4 — MONTANT de la prime et modalites d’ATTRIBUTION
1 000€ (mille euros) pour chaque salarié bénéficiaire qui a continué d’occuper son poste sur le lieu de travail faute de pouvoir bénéficier du télétravail pendant toute la durée des mesures restrictives prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du COVID-19.
500€ (cinq cent euros) pour chaque salarié bénéficiaire qui a continué d’occuper son poste sur le lieu de travail faute de pouvoir bénéficier du télétravail pendant au moins 5 jours.
- Article 5 — Modalités de versement
- Article 6 Régime fiscal et social
Elle ne se substitue à aucune autre forme de rémunération légale, conventionnelle ou contractuelle actuellement en vigueur au sein de Feralco Environnement.
- Article 7 — Information individuelle du personnel
Il sera mis à disposition sur le serveur commun RH de Feralco Environnement.
- Article 15 — Dépot et publicite
Un exemplaire est déposé à la Direccte du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente selon les dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Fait à Colombes, le 14/05/20
Pour la sociétéPour le CSE
Monsieur MadameDirecteur GénéralElue Titulaire du CSE
Signature : Signature
Mise à jour : 2020-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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