La SAS FERME EXPERIMENTALE LAITIERE DES TRINOTTIERES, dont le siège social est sis ……………………………, dont le numéro de SIRET est ………………………, relevant de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire, et dont le code APE (NAF) est …., représentée par ………………………………, agissant en qualité de Président,
Et,
Les salariés de la SAS FERME EXPERIMENTALE LAITIERE DES TRINOTTIERES, consultés sur le projet d’avenant à l’accord, suivant le procès-verbal de ratification annexé au présent avenant à l’accord d’entreprise,
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’avenant à l’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent avenant a pour objet la modification des articles 3.5.3 et 3.6 de l’accord d’entreprise du 11 mai 2021 relatif à l’organisation de la durée du travail.
Le présent avenant fait suite aux discussions tenues en réunion d’équipe le 19 décembre 2024, afin de répondre aux demandes spécifiques des salariés, à savoir :
Une reconnaissance de l’investissement des salariés eu égard au bon fonctionnement de l’élevage ;
Une demande de compensation pour l’astreinte des weekends dépassant 8 heures de travail, durant la période de mises bas qui a lieu du mois de septembre au mois de février de chaque année.
En compensation de l’investissement de chacun, une prime de partage de la valeur a été mise en place au sein de l’entreprise au mois de mai 2025, pour un montant maximal de 450 €, en fonction de la durée de présence effective ainsi que de la durée du travail prévue au contrat de travail à temps partiel des salariés.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise a pour objet de réévaluer la rémunération du temps de travail des weekends et jours fériés.
Chapitre I – Champ d’application et mise en œuvre de l’AVENANT A L’accord D’ENTREPRISE
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent avenant à l’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS FERME EXPERIMENTALE LAITIERE DES TRINOTTIERES.
Article 2 – Ratification - durée - dénonciation - révision de l’avenant à l’accord
Ratification de l’avenant à l’accord :
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.
Durée de l’avenant à l’accord :
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois tous les cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent avenant à l’accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.
Dénonciation :
L’avenant à l’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.
En cas de dénonciation, l’avenant à l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Chapitre II – MODIFICATION des articles 3.5.3 et 3.6 DE L’ACCORD DU 11 mai 2021 RELATIF A L’Organisation de la duree du travail
Article 3 – Modification des articles 3.5.3 et 3.6 de l’accord d’entreprise du 11 mai 2021
Les articles 3.5.3 et 3.6 de l’accord d’entreprise du 11 mai 2021 sont rédigés comme suit.
3.5.3 Majoration pour travail le dimanche Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficieront d’une rémunération de 8 heures de travail, valorisées à hauteur de 31,22 € bruts par heure, à compter du 1er septembre 2024, et ce, même si le temps de travail effectif du salarié est inférieur.
Le montant desdites rémunérations est indexé en pourcentage sur l’évolution des grilles de salaire de la Convention Collective Nationale de l’Agriculture : Production Agricole et CUMA du 15/09/2020.
3.6 Travail les jours fériés et indemnisation
Il est précisé que le travail les jours fériés est indispensable au fonctionnement de l’entreprise afin d’assurer la continuité des activités d’élevage.
Ainsi, les salariés pourront être amenés à travailler les jours fériés.
Ces journées de travail ne seront pas récupérées.
Toutefois, à l’instar du travail dominical, elles seront indemnisées sur une base de 8 heures rémunérées à hauteur de 31,22 € bruts chacune, à compter du 1er septembre 2024, et ce, même si le temps de travail effectif du salarié est inférieur.
Le montant desdites rémunérations est indexé en pourcentage sur l’évolution des grilles de salaire de la Convention Collective Nationale de l’Agriculture : Production Agricole et CUMA du 15/09/2020.
Chapitre III – Dispositions diverses
Article 4 – Entrée en application
Le présent avenant à l’accord entre en vigueur à compter du … novembre 2025, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2024.
Article 5 – Durée de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Une version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôts des éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’avenant à l’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’avenant à l’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.
Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.
Fait en quatre exemplaires originaux, à ANGERS, dont :
un déposé et accessible dans les locaux de l’entreprise,
un remis à l’employeur,
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,
un déposé au Conseil de prud’hommes d’ANGERS,
Fait à Angers, le … novembre 2025
Pour la SAS FERME EXPERIMENTALE LAITIERE DES TRINOTTIERES Monsieur ……………………
