RELATIF A LA SUBSTITUTION DE CONVENTION COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association FESTIVAL DU FILM DE SARLAT, Immatriculée au Répertoire National des Associations Sous le n° 382 591 980 000 18 Dont le siège social est situé à SARLA LA CANEDA (24200), Mairie, Place de la Liberté
Ladite association représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de président ;
Ci-après désignée « l’association »
D’une part,
ET
Les salariés de la présente association, consultés sur le projet d’accord, dont le procès-verbal comportant leur vote et leur émargement est joint en annexe au présent accord,
Ci-après dénommés « les salariés », agissant en collectif sur le principe d’un vote à la majorité des 2/3.
L’association FESTIVAL DU FILM DE SARLAT appliquait jusqu’à ce jour, la convention collective des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (IDCC 1518). Or, par accord en date du 27 juin 2024, une nouvelle convention collective relative aux entreprises au service de la création et de l’événement a été mise en place par les partenaires sociaux. Par arrêté ministériel en date du 13 mars 2025, cette convention collective a été étendue. Concernant l’activité de festivals de l’association, le rattachement à cette nouvelle convention collective a été acté par l’avenant n°1 du 17 décembre 2024 applicable à compter du 1er mai 2025. Après examen du texte conventionnel et notamment de son champ d’application, il apparait que l’activité principale de l’association FESTIVAL DU FILM DE SARLAT relève effectivement de cette convention collective.
De fait, la mise en place de cette nouvelle convention collective emporte comme conséquence une mise en cause de la convention collective appliquée des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (IDCC 1518) vers celle des entreprises au service de la création et de l’événement (IDCC 3252).
A ce titre, l’association FESTIVAL DU FILM DE SARLAT, dont l’effectif est actuellement de moins de 20 salariés, est dépourvue de représentants du personnel et de délégué syndical. En conséquence et conformément aux articles L. 2232-21 et R.2232-10 du Code du travail, l’association FESTIVAL DU FILM DE SARLAT peut soumettre à l’approbation du personnel de l’entreprise un projet d’accord collectif portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Le présent accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement (IDCC 3252) en lieu et place de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (IDCC 1518).
L’information sur ce projet de mise en cause de la convention collective des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation et l’application de la convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement a été communiquée à l’ensemble du personnel et à la DREETS de PERIGUEUX, le 1er juin 2026, afin de marquer le point de départ du délai de préavis de trois mois.
Par accord exprès entre les parties, il a été décidé que l’application de la convention collective relative aux entreprises au service de la création et de l’événement correspondant à l’activité actuelle réelle de l’association FESTIVAL DU FILM DE SARLAT, deviendrait effective à compter du 1er juillet 2026.
En conséquence, l’objectif de cet accord est de :
•Rendre applicable la convention collective nationale de la branche des entreprises au service de la création et de l’événement correspondant à l’activité principale de l’Association et se substituant pleinement et en totalité à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation qui cesse de s’appliquer au 30 juin 2026,
•De fidéliser les salariés en leur offrant un cadre juridique fiable, garant de leur niveau de rémunération annuelle, de leurs droits et de pérenniser leur emploi.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés employés à temps plein ou temps partiel dans l’Association, en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou en contrats de formation en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation etc..) ou contrats d’insertion (de type CUI/CAE).
Le présent accord se substitue à toute disposition antérieure sur les sujets concernés par cet accord résultant d’un accord collectif (ou convention collective) d’entreprise ou de branche, d’un avenant à cet accord, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans l’Association et ayant le même objet.
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail relatives à la négociation d’accord collectif d’entreprise dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de représentants du personnel et dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, tous établissements confondus qu’ils soient employés à temps plein ou temps partiel.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour but d’appliquer les dispositions conventionnelles de la branche des entreprises au service de la création et de l’événement et des accords nationaux de branche dans l’association FESTIVAL DU FILM DE SARLAT.
ARTICLE 3 – DATE D’APPRECIATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés) et constaté par procès-verbal.
Conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et D.2232-4 du Code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Il a été présenté dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue le 11 juin 2026 au cours de laquelle les salariés ont eu la possibilité de poser toute question et l’entreprise d’y répondre. Il leur a été ensuite, communiqué sous forme de projet. Le référendum a été organisé en date du 29 juin 2026. Un procès-verbal constatant l’adoption de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés a été dressé et est annexé aux présentes.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er juillet 2026 soit, à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS de PERIGUEUX via la plateforme de Téléaccords et du greffe du conseil de prud’hommes.
Il se substitue à toute disposition antérieure sur les sujets concernés par cet accord résultant de tous accords, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans la Société et ayant le même objet.
ARTICLE 4 – DENONCIATION, REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L.2232-22 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail et moyennant notamment le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Les salariés souhaitant collectivement dénoncer le présent accord doivent représenter les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords en vue de sa transmission à la DREETS de PERGUEUX et de sa publication dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent, ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle sise à PARIS (75010) 103 rue de La Fayette (ou par mail : CPPNI@synpase.fr ).
Fait à SARLAT, Le 29 juin 2026
En 4 exemplaires originaux.
Association FESTIVAL DU FILM DE SARLAT
Mr XXX
ANNEXE 1 : Procès-verbal
ANNEXE 1 :
Pièce jointe : procès-verbal constatant l’adoption par une majorité des deux tiers des salariés dans le cadre du référendum organisé le 29 juin 2026
