La société SARL FFDIS, dont le siège social est situé route de Lectoure à Fleurance (32500), représentée par , agissant en qualité de Gérant de la société,
D’une part,
Et
FO représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée.
Préambule :
En préambule, il est rappelé que ces négociations sont engagées conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cette négociation a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 26 septembre, 11 et 18 octobre 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
La Direction a écouté les organisations syndicales, lesquelles ont pu exprimer leurs revendications lors de la deuxième réunion. Celles-ci ont fait les propositions suivantes :
- Grille de salaire : augmentation générale des salaires réels de 1% pour l’année 2024 - Mise en place d’un partage de la valeur : la mise en place d’une participation (loi du 29 novembre 2023) -Tenir compte des écarts de niveau : maintenir l’écart de niveau en fonction de l’évolution du SMIC -Prime d’ancienneté sous forme de rémunération : pour 10 ans, 1% ; pour 15 ans 1.5% ; pour 20 ans, 2% -Maintien de salaire pour les jours de carence : maintien de salaire lors de la maladie, pour 5 ans d’ancienneté, 1 jour ; pour 10 ans d’ancienneté, 2 jours ; à partir de 15 ans d’ancienneté 3 jours -chèque cadeau de Noël de 100 euros à 110 euros par salarié dès 6 mois d’ancienneté -Prime dominicale de 30 à 40 euros pour tous les salariés travaillant le dimanche sans discrimination de contrat, étudiant compris -Amélioration des garanties de prévoyance : toute personne touchée par un accident de la vie doit être en mesure de faire face aux dépenses qu’entraine cette mise à l’écart de la vie professionnelle -Avantage de la carte PASS : une remise de 7% sur les achats effectués en magasin sur un plafond de 7000 euros par an. - Mise en place de titre restaurant - Prévoir une organisation du temps de travail pour une meilleure qualité de vie au travail - tenir compte des salariés ayant plusieurs employeurs -Travailleurs handicapés : créer et aider les salariés en situation de handicap dans le maintien de l’emploi en se rapprochant de l’AGEFIPH. Présenter les projets et postes qui peuvent être créé. -Accompagnement des séniors : connaitre les moyens mises en place pour garantir l’emploi des seniors jusqu’à la retraite
Puis, la direction a effectué des propositions en tenant compte des impératifs économiques du magasin et des souhaits des organisations syndicales.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Remise sur achats
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés et de renforcer le sentiment d’appartenance en incitant les salariés à effectuer leurs achats dans le magasin, les parties décident d’augmenter le taux de la remise en la portant à 9%. Cette remise sera calculée sur les achats réalisés dans le magasin de Fleurance (hors carburant), dans la limite d’un plafond annuel d’achat de 600€. Elle est conditionnée au maintien du bénéfice des exonérations de charges sociales.
Article 2 : Carte cadeaux fêtes de fin d’année
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs au moment des fêtes de fin d’année, la direction remettra fin novembre une carte cadeau Carrefour d’un montant de 130 € à tous les collaborateurs sans condition d’ancienneté aux collaborateurs présents à l’effectif. Cette disposition est valable pour l’année 2024.
Article 3 : Dispositions finales
Article 5.1 : Durée et prise d’effet :
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections titulaires du Comité Social Economique.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 6.2 : Révision :
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 6.3 : Adhésion :
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 6.4 : Dénonciation :
En application des dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Une réunion devra alors être organisée à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 6.5 : Dépôt et publicité :
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique sur le site officiel teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version papier sera également transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes. Le dépôt et l’envoi auront lieu dans les 15 jours suivant sa conclusion.
